Déclarations sociales. La Société a toujours déposé aux dates prescrites et dans les formes nécessaires les déclarations sociales lui incombant et ces déclarations étaient sincères, régulières et conformes aux prescriptions qui lui étaient applicables. La Société s’est toujours acquittée dans les formes et les délais prescrits de ses obligations sociales, et n’est ni en retard ni en défaut dans la déclaration et/ou le règlement d’aucune somme due à ces administrations. La Société respecte et a toujours respecté l’ensemble des dispositions légales et réglementaires à ce titre qui lui sont ou lui étaient applicables. A ce jour, la Société n’est engagée dans aucune procédure à ce titre.
