Dispositions légales. Toute personne séjournant sur le camping doit se conformer au règlement intérieur du camping (envoyé sur simple demande).
Dispositions légales. Orange, en tant que vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Code civil: - Article 1641: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. - Article 1648, alinéa 1 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Code de la consommation: - Article L. 217-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - Article L. 217-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit :
Dispositions légales. Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous : - bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Indépendamment de la garantie commerciale, LPM reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. - pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; - êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens vendus d’occasion pour lesquels ce délai est de 6 mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dispositions légales. Sauf dispositions contraires du présent traité, les règles du CO suisse (art. 472 suivants) sont applicables par analogie.
Dispositions légales. NOUS NE COUVRONS PAS les pertes ou frais qui découlent directement ou indirectement de l’application de dispositions légales qui visent soit le zonage, soit la démolition, le remplacement, la réparation ou la construction d’immeubles et qui s’opposent à la remise en état à l’identique.
Dispositions légales. Le titulaire est soumis dans le cadre de l’exécution du présent marché aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail. Le titulaire atteste sur l’honneur qu’il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales au jour de la conclusion du contrat. En application des articles D.8222-5 et D.8222-7/D.8222-8 du code du travail, il s’engage à fournir au moment de la conclusion du contrat et tous les 6 mois le cas échéant, les attestations permettant d’établir la régularité de sa situation.
Dispositions légales. Pour tous les cas de figure pour lesquels les présentes conditions générales ne prévoient rien, les dispositions légales correspondantes sont applicables, en particulier celles du Code suisse des obligations (CO).
Dispositions légales. En aucun cas, et conformément à l’article R613-24 du Code de la Sécurité Intérieure, la valeur totale des colis de fonds chargés dans un véhicule léger 1 homme ne doit pas dépasser la somme de 30.000 euros.
Dispositions légales. Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre du Code du Tourisme, peu- vent assurer la réservation et la vente de tous types de prestations de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. En aucun cas la FNOTSI et les Offices de Tourisme ne sauraient voir leur responsabilité en- gagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Dispositions légales les prescriptions de la législation applicable en Belgique.