Dispositions légales. Orange, en tant que vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Code civil: - Article 1641: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. - Article 1648, alinéa 1 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Code de la consommation: - Article L. 217-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - Article L. 217-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit :
Dispositions légales. Toute personne séjournant sur le camping doit se conformer au règlement intérieur du camping (envoyé sur simple demande).
Dispositions légales. Toute inscription ne peut se faire que par une personne majeure. Les mineurs doivent être porteurs d’une autorisation parentale d’un des parents ou personne assurant leur tutelle pour pratiquer les activités. De ce fait l’inscription ne peut se faire que par un représentant légal.
Dispositions légales. En plus de la GARANTIE COMMERCIALE CITROEN SELECT BUDGET telle que dénie ci-dessus, le Client bénécie de la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 du Code civil et à la garantie légale de conformité résultant de l’application des articles L211-1 à L211-18 du Code de la consommation, s’il a la qualité de consommateur.
Dispositions légales les prescriptions de la législation applicable en Belgique.
Dispositions légales. Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre du Code du Tourisme, peu- vent assurer la réservation et la vente de tous types de prestations de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. En aucun cas la FNOTSI et les Offices de Tourisme ne sauraient voir leur responsabilité en- gagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Dispositions légales. Nous vous fournissons une garantie commerciale et des prestations de service après-vente décrites dans les Conditions de garantie commerciale et de service après-vente, accessibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx/xxx/xxxxxx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxxx_xx_xxxxxxxx_xxxxxxxxxxx.xxx Indépendamment de la garantie commerciale, nous sommes tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Si vous agissez en garantie de conformité : - Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ; - Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois de délivrance du bien ; ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L.217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à dispositi...
Dispositions légales. Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous : - bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Indépendamment de la garantie commerciale, LPM reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. - pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; - êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens vendus d’occasion pour lesquels ce délai est de 6 mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dispositions légales. Sauf dispositions contraires du présent traité, les règles du CO suisse (art. 472 suivants) sont applicables par analogie.
Dispositions légales. Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d'accueil d'intérêt général dans leur zone d'intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. En aucun cas, la FNOTSI et les Offices de Tourisme ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.