Détermination de la Valeur des Actifs Fiduciaires et/ou Actifs Sous-Jacents aux fins de Réalisation. 11.3.1 Conformément aux dispositions de l'article 2372-3 du Code civil, les Parties consentent irrévocablement à ce que l'un des quatre experts suivants soit désigné : Xxxxx & Xxxxx, Deloitte, KPMG et PwC, ou tout expert judiciaire spécialisé en matière de valorisation près de la Cour x'xxxxx de Paris (l'"Expert"), pour déterminer la valeur des Actifs Fiduciaires, Parts Sociales Transférées ou Actifs Sous-Jacents devant être réalisés conformément aux dispositions de cet Article 11.2 (la "Valeur de Réalisation").
11.3.2 Si, pour l'une quelconque des Parties, l'Expert s'avère, au moment de la Réalisation, être en situation de conflit d'intérêts, la Partie concernée le notifie aux autres Parties. Les Parties négocient alors de bonne foi afin de nommer un autre Expert, dans xxx xxx (10) Jours Ouvrés à compter de la réception de cette notification. À défaut d'accord à l'expiration de xx xxxxx, le président du Tribunal de commerce de Paris est chargé, à la demande du Fiduciaire (qui s'y oblige), de nommer un Expert parmi des établissements de premier plan exerçant en France. Dans tous les cas, la nomination de l'Expert est définitive et s'impose aux Parties.
11.3.3 L'Expert désigné conformément aux Articles 11.3.1 et 11.3.2 a pour mission de déterminer la Valeur de Réalisation dans un délai de quarante-cinq (45) Jours Ouvrés à compter de l'acceptation de sa mission. Les Parties peuvent communiquer à l'Expert tous éléments précis et documentés relatifs à la Valeur de Réalisation. A l'issue de sa mission, l'Expert doit notifier au Fiduciaire, aux Bénéficiaires et aux Constituants, la Valeur de Réalisation, laquelle doit être accompagnée de l'ensemble des documents justificatifs. La Valeur de Réalisation, telle que déterminée par l'Expert, est définitive et s'impose aux Parties sans recours possible.
