Common use of EXONÉRATION FISCALE Clause in Contracts

EXONÉRATION FISCALE. Au titre des accords de siège et de la législation de ses Etats membres, la CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de privilèges et immunités en vertu desquels elle est exonérée de tout impôt direct, à l’exception des frais pour les services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’articles importés ou exportés pour son usage officiel. Dans le cas où une autorité gouvernementale refuserait de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie la CPS, le Prestataire consulte immédiatement cette dernière pour déterminer une procédure mutuellement acceptable. Le Prestataire autorise la CPS à déduire de ses factures tout montant correspondant à de tels impôts, droits ou redevances, à moins qu’il n’ait consulté la CPS avant le paiement des sommes et que celle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à s’acquitter sous réserve desdits impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire fournit à la CPS la preuve écrite attestant que le paiement des impôts, droits ou redevances a été effectué et dûment autorisé. Le Prestataire s’acquitte des impôts sur le revenu dont il est redevable.