Facturation. 10.1 Les factures sont établies suivant une périodicité mensuelle et sont payables comptant en euros TTC, dans le délai maximum porté sur la facture. Elles comprennent
(i) les redevances mensuelles d’abonnement, perçues d’avance pour la période de facturation suivante, (ii) le montant des communications passées au-delà ou hors forfait, au cours de la période de facturation échue, (iii) le montant des Services Complémentaires et des Services Optionnels, (iv) les autres frais dus en vertu du présent contrat dont les montants figurent dans la Brochure Tarifs, (v) le montant des sommes dues aux éditeurs de contenus au titre de la consultation ou de l’utilisation de leurs services.
10.2 Sauf cas de contestation de facture, l’Opérateur pourra en cas de non règlement de factures, suspendre la ligne du Client, puis après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat d’abonnement. La résiliation des Services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client à l’Opérateur, et notamment des frais d’abonnement et services restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement.
10.3 L’Opérateur tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par l’Opérateur et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve. Aucune réclamation du Client en restitution du prix des Services facturés par l’Opérateur n’est recevable au-delà d’un délai d’un (1) an à compter du jour du paiement.
10.4 Le Client peut demander à un tiers (personne physique ou morale) de payer, à sa place, les factures correspondant mais reste tenu de son obligation de paiement envers l’Opérateur en cas de défaillance de ce tiers.
10.5 En cas de règlement de factures par prélèvement sur compte bancaire, le Client est informé au moins 10 jours avant la date d’échéance de celui-ci. Ce délai pourra être raccourci si le Client demande à anticiper la date d’échéance du prélèvement.
Facturation. 6.1. Conformément au contrat et à la liste des prix, les tarifs facturés se décomposent en frais d’activation, prix d’abonnement, prix de communications, prix d’équipements, frais d’interventions, consommations de volumes ou de contingents de temps, volumes prépayés et/ou toute autre prestation, diminués, le cas échéant, de ristournes respectives. La facturation émane de la mise à disposition des circuits et des équipements ainsi que de leur mise en service s’effectue dès l’achèvement des travaux, tout comme dès l’activation d’un service commandé, l’achèvement d’un travail de programmation, de création artistique ou conceptuelle, ou la constatation de l’utilisation d’un service ouvert par identification simplifiée.
6.2. Les redevances des abonnements ordinaires sont dues à partir du jour de la mise en service, jusqu’au jour pendant lequel la résiliation prend effet. Pour le premier et le dernier mois d’abonnement, le décompte se fait, le cas échéant, au prorata des jours d’utilisation du service à moins de disposition contraire dans la liste de prix ou l’offre relative au service.
6.3. Les abonnements temporaires donnent lieu à la facturation des redevances d’abonnement indiquées dans la liste de prix ou l’offre relative au service.
6.4. Les factures sont établies en principe une fois par mois sans que les cycles de facturation tiennent compte des mois de calendrier. La société peut toutefois prévoir des périodes plus étendues ou plus courtes sous réserve d’en informer le client à l’avance. Une facturation mensuelle n’évite aucunement une facturation sur des délais au-delà des périodes de facturation mensuelle suivant les stipulations spécifiques des contrats et conditions spéciales, tout comme des montants à payer à l’avance.
6.5. Les factures comprennent, sauf exemption, également la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, pour certains services précisés dans la liste de prix ou l’offre relative au service, la rémunération de prestations fournies par des tiers.
6.6. Les factures sont payables intégralement sans escompte dans un délai de trente jours prenant cours à la date facture, ou en cas de contestation par le client de délivrance en temps normal, le lendemain du jour de leur envoi, la date du tampon postal faisant foi.
6.7. Toutes les factures sont payables par le client afférent quelle que soit la personne qui les aura occasionnées.
6.8. Si l’envergure des travaux à entreprendre pour un client le justifie, si le contrat est la première relat...
Facturation. 5.1 L’Exploitant s’acquitte de la rémunération déterminée lors de la souscription de son Forfait en ligne, établie sur la base des conditions tarifaires suivantes, payable annuellement ou trimestriellement selon la période de facturation choisie par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait : Forfait par Xxxxxxx Xxxxxxxx 50€ H.T. 140€ H.T. 480€ H.T. 1 000€ H.T. 2 000€ H.T. Période de facturation Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Nombre maximum de Téléchargements d’Oeuvres à l’unité 700 2 000 7 000 15 000 30 000 Il est expressément convenu entre les parties que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitant.
5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant, au début de chaque période trimestrielle ou annuelle, et la première fois après validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitant. L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des sommes dues : – DDPN ONLINE Règlement – 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 92528 Neuilly-sur-Seine.
5.3 En cas de dépassement du nombre de Téléchargement à la Demande autorisé par Xxxxxxx Xxxxxxxx, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires précitées. Une note de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Xxxxxxxx conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. En cas de dépassement du chiffre d’affaires autorisé par Xxxxxxx Xxxxxxxx, tel que défini à l’article 3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin de s’acquitter d’une rémunération complémentaire. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant à la SACEM,...
Facturation. La facturation du Service de téléphonie est mensuelle, les abonnements et forfaits étant facturés en début de période et les communications en fin de période.
Facturation. Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client. Le prix des prestations demandées directement par le Client au Distributeur est facturé par le Distributeur au Client. Pour mémoire, le montant des frais de gestion mis à la charge du Client en cas de fraude est celui qui figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».
Facturation. Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client.
Facturation. En général, la publicité est facturée après diffusion, mensuellement, en francs suisses et selon les tarifs convenus (hors TVA).- La durée de la publicité TV est établie en fonction de la durée exacte du spot TV. Le calcul de la durée est basé sur la pre- mière et la dernière modulation d’image et/ou de son. La facture de la publicité doit être réglée au plus tard 30 jours calendaires après la date de facturation sans aucun décompte. En cas de retard de paiement, Admeira SA est en droit de facturer à l’annonceur des intérêts de retard de 5% ainsi que des frais raisonnables pour le recouvrement de la créance. Admeira SA se réserve le droit de facturer la publicité TV et en ligne par avance chaque mois, si elle le juge opportun.Cette facture anticipée doit être réglée une semaine avant la première diffu- sion sur la chaîne TV ou la page Internet.En cas de non - respect de ce délai de paiement, Admeira SA a le droit sans préavis de ne pas diffuser la publicité prévue et d’occuper autrement l’espace publicitaire.L’annonceur reste tenu de payer entière- ment la somme contractuelle et est responsable des dommages supplémentaires. La publicité en ligne est facturée selon les Adimpressions effectives communiquées dans le rapport de l’Admanagement de Admeira SA. Dans le cas où cette valeur est supérieure aux Adimpressions prévues, seules les Adimpressions prévues sont facturées.
Facturation. Le prix journalier comprend l’hébergement et une nourriture industrielle de qualité fournie par la pension. Tout pensionnaire recevra quotidiennement un repas correspondant à ses besoins. En cas de souhait différent, le propriétaire devra fournir l’aliment qu’il souhaite en quantité suffisante, le tarif journalier restant inchangé. A défaut d’une transition alimentaire progressive,(le propriétaire devrait fournir deux rations quotidiennes pour limiter l’impact du changement et de même à la sortie prévoir le retour à la normale) il est possible que l’animal présente des problèmes intestinaux, la pension ne peut être tenue pour responsable. Il est rappelé que les frais médicaux et chirurgicaux seront à la charge du propriétaire.
Facturation. Les Services sont facturés sur la base de la consommation et des Commandes du Client constatées par OVHcloud dans son système d’information, lequel fait foi et est pleinement opposable au Client. La périodicité (mensuelle, annuelle, ou autre) et le moment (à la Commande ou à terme échu) de facturation varie d’un Service à l’autre. Les conditions de facturation des prix des Services sont définies sur le Site Internet d’OVHcloud et dans les Conditions Particulières de Service applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Après chaque paiement, OVHcloud adresse au Client une facture. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée au Client par courrier électronique et/ou mise à la disposition du Client dans l’Interface de Gestion. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. Les factures mises à disposition du Client dans l’Interface de Gestion y demeurent pendant une période de douze
Facturation. Les factures afférentes au Contrat comportent, outre les mentions légales (numéro d’immatriculation au registre des sociétés de TVA intracommunautaire), les indications suivantes : La raison sociale, l’adresse, le siège social du titulaire, Le numéro d’immatriculation au registre du commerce du titulaire (SIRET ou équivalent), La référence du compte bancaire, Le code du service correspondant au département prescripteur (indiqué à l’article I.5 Modalités spécifiques d’exécution - §Point de contact et communication), La référence du présent marché, La dénomination claire et précise des matériels et/ou fournitures vendues, et/ou des prestations effectuées... Si la domiciliation des paiements du titulaire n’est pas portée sur les factures, il sera joint un relevé ou une attestation d’identité bancaire ou postale, ainsi que la fiche tiers obligatoirement complétée. Les factures sont déposées sur le portail Chorus Pro, et mentionne obligatoirement le code service référencé ci-dessus, correspondant au département de l’autorité contractante pour le compte duquel est passé le contrat. Si le titulaire n’est pas soumis à l’obligation de transmission des factures par Chorus, il peut transmettre ses factures au point de contact désigné dans les conditions particulières à l’article I.5 Modalités spécifiques d’exécution - §Point de contact et communication. Les factures d’acompte doivent être accompagnées des feuilles de temps correspondantes validées. Les factures de solde (paiement partiel définitif) doivent être accompagnées de la copie de la décision de réception des prestations.