Faculté de résiliation de FCA Clauses Exemplaires

Faculté de résiliation de FCA. FCA peut résilier immédiatement les SERVICES si le CLIENT enfreint l’une quelconque des clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ou utilise les SERVICES à des fins illégales ou illicites. À titre d'exemple, une utilisation illicite comprend, de manière non limitative, toute tentative d’altération de l’APPAREIL et/ou de son retrait du VÉHICULE en violation des instructions et indications officielles de FCA. Aucune indemnité ni remboursement ne sera dû par FCA au CLIENT dans les cas de résiliation susvisés.