Conditions de fonctionnement normal de l’APPAREIL et limitation de responsabilité. FCA devra être en mesure de fournir les SERVICES sous réserve des conditions suivantes : • le réseau GPS est opérationnel et fonctionne normalement ; • le réseau téléphonique mobile et les lignes téléphoniques fixes sont opérationnels et fonctionnent normalement ; • la base de données cartographiques de l’ensemble du territoire national et européen est à jour. En cas de :
I. lacunes dans la cartographie ;
II. couverture insuffisante du signal GPS et/ou du signal du réseau mobile (si disponible) ;
III. présence du VÉHICULE dans une zone non couverte par l’opérateur de téléphonie ;
IV. présence du VÉHICULE dans un pays où la fourniture des SERVICES n’est pas disponible ; le fonctionnement des SERVICES n’est pas garanti, ce qui exclut toute responsabilité de FCA. Le CLIENT reconnaît et accepte que FCA dispose du droit de suspendre les SERVICES, y compris de façon temporaire, aux fins de maintenance ou d’amélioration du réseau ou du système ou en cas de congestion du réseau ou pour des raisons de sécurité et de respect des lois, ou suite à un dépôt de plainte par le CLIENT pour VOL du VÉHICULE et de demande d’intervention des forces de l'ordre. Il reste entendu et convenu qu’aucune indemnité ni remboursement ne sera dû par FCA au CLIENT dans les cas de suspensions ou interruptions susvisés. Le CLIENT s'engage à ne pas modifier, intervenir sur, retirer et/ou compromettre les fonctions de l’APPAREIL. Le CLIENT reconnaît que toute modification ou suppression de l’APPAREIL compromet la possibilité de fournir les SERVICES. Par conséquent, FCA décline toute responsabilité en cas de non-fourniture des SERVICES imputable à la modification ou au retrait de l’APPAREIL. Dans tous les cas, une version des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sera disponible sur le SITE WEB et pourra être consultée en ligne à des fins d'information et de consultation.
