Cas de résiliation Clauses Exemplaires

Cas de résiliation. Le contrat peut être résilié avant sa date d’expira- tion normale dans les cas et conditions fixés ci-après : 1) par le Souscripteur ou la Compagnie : En cas de survenance d’un des événements sui- vants : • changement de domicile, • changement de situation matrimoniale, • changement de régime matrimonial, • retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, • changement de profession, lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (article L. 113-16 du Code des Assurances). La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement ; elle prend effet un mois après notification à l’autre partie. 2) par le Souscripteur : a) en cas de diminution des risques, si la Compagnie refuse de réduire la prime en conséquence (article L. 113-4 du Code des As- surances) ; b) en cas de résiliation par la Compagnie après si- nistre d’un autre contrat au nom du Souscrip- teur (article R. 113-10 du Code des Assurances), dans le délai d’un mois après la notification de la résiliation de la police sinistrée ; c) en cas d’application par la Compagnie de la clause de révision tarifaire prévue à l’article 23 ci-avant. 3) par la Compagnie : a) en cas de non-paiement des primes (article L. 113-3 du Code des Assurances) ; b) en cas d’aggravation du risque (article L. 113-4 du Code des Assurances) ; c) en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque lors de la souscription ou en cours de contrat (article L. 113-9 du Code des Assurances) ; d) après sinistre, le Souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats qu’il aurait souscrits auprès de la Compagnie (article R. 113-10 du Code des Assurances), dans le délai d’un mois après la notification de la rési- liation de la police sinistrée. Dans les cas prévus aux § b et d ci-dessus, la rési- liation ne pourra intervenir au delà d’un délai de 2 ans de garantie ininterrompue suivant la date de souscription du contrat. 4) de plein droit : a) en cas de décès des assurés consécutif à un événement non garanti ; b) en cas de retrait total de l’agrément accordé à la Compagnie (article L. 326-12 du Code des Assurances). Dans tous les cas ci-dessus où la résiliation inter- vient au cours d’une période d’assurance, la Compagnie doit au Souscripteur la portion de prime afférente à la fraction de cette période pen- dant laquelle les risques ne sont plu...

Cas de résiliation. (voir Tableau page suivante)

Cas de résiliation. O Résiliation en cas de manquement d’une des Parties Sans préjudice du cas particulier visé ciOdessous (défaut de paiement ou risque avéré de défaillance), le Contrat peut être résilié à l’initiative de chacune des Parties, sans préjudice de ses autres droits au titre du Contrat et des dommagesO intérêts qu’elle pourrait demander, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat. La résiliation intervient après mise en demeure de la Partie défaillante de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours. La résiliation du Contrat sera automatiquement effective à défaut de remédiation par la Partie défaillante à l’issue de ce délai. La résiliation pour faute de la Partie défaillante n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de cette dernière. O Cas particulier du défaut de paiement du Client En cas de défaut de paiement du Client au titre de ses obligations de paiement, Terre Solaire peut résilier le Contrat unilatéralement en adressant au Client la notification de résiliation pour défaut de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de présentation du courrier fait foi. La résiliation prend effet automatiquement au terme d’un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation pour défaut de paiement, sans qu’il soit besoin de mise en demeure complémentaire. La résiliation pour défaut de paiement n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.

Cas de résiliation. En dehors du cas visé ci-dessus, le contrat peut être résilié avant son échéance principale dans les cas suivants, selon les conditions de délai prévues pour chacun par le Code : PAR VOUS : • en cas de diminution du risque si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence, • en cas de résiliation par nous d’un autre contrat après sinistre, • en cas de modification exceptionnelle des cotisations et/ou des franchises dans les conditions du § « Déclaration des éléments variables ». PAR NOUS : • en cas de non-paiement de cotisation, • en cas d’aggravation du risque, • en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, • après sinistre, le souscripteur* ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de nous. PAR VOUS OU PAR NOUS : en cas de survenance de l’un des événements suivants : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, lorsque le contrat a pour objet de garantir des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Cas de résiliation. Le présent contrat pourra être résilié : a- A tout moment, à l’initiative d’ ATRAL Services par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception expédiée un (1) mois au moins avant l’arrêt du contrat au titre d’un préavis. b- A tout moment par l’Abonné, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et comportant le motif de la demande de résiliation et la date de prise d’effet souhaitée. Dans ce cas, la résiliation prendra effet au plus tôt dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de ladite lettre par ATRAL Services. c- A tout moment, en cas de manquement grave d’ATRAL Services ou de l’Abonné à l’une quelconque des obligations mises à leur charge par le présent contrat. La résiliation ne pourra prendre effet qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant l’énonciation du manquement à l’obligation, et demeurée infructueuse.

Cas de résiliation. La Garantie peut être résiliée dans les cas suivants : • par l'Assureur - en cas de non-paiement des primes (Article L.113-3 du Code des assurances) - en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours d’adhésion (Article L.113-9 du Code des assurances), • par l'Adhérent - A tout moment à l’issue d’un délai d’un an. - en cas de résiliation par l’Assureur d’un autre contrat de l’Adhérent après sinistre (Article R. 113-10 du Code des assurances), - en cas d’aliénation du véhicule assuré sous réserve de l’application des dispositions de l’article 7 ci-après, • par l'administrateur - en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Adhérent (Article L.622-13 du Code de commerce). • de plein droit - en cas de perte totale du Véhicule Garanti résultant d’un événement non garanti (Article L. 121-9 du Code des assurances), - en cas de retrait de l'agrément de l'Assureur (Article L. 326-12 du Code des assurances), - en cas de réquisition du Véhicule Garanti dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur (Article L.160-6 du Code des assurances),

Cas de résiliation. Toute résiliation du Marché est notifiée selon les modalités prévues par l’article « Ordres de service – Décisions – Notifications ».

Cas de résiliation. L’adhésion au contrat groupe peut être résiliée dans les cas suivants : - Par l’adhérent, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. - Par assureur : - à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de trois mois, - en cas de non-paiement des cotisations (Art. L 113-3 du Code), - en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours d’adhésion. - Rappel étant fait que la résiliation est immédiate en cas de défaut d’attestation d’habilitation. - De plein droit, en cas de résiliation du contrat groupe souscrit par ASSERIS auprès de SERENIS ASSURANCES, la résiliation prenant effet à la date de résiliation du contrat groupe. L’assuré en sera informé par le souscripteur.

Cas de résiliation. Résiliation pour non exécution d’une obligation

Cas de résiliation. Le contrat peut être résilié : 1) Par le Souscripteur ou l’Assureur : a) chaque année, à la date d'échéance principale de la prime annuelle, moyennant préavis de deux mois au moins, b) en cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l'assurance (article L 121-10 du 2) Par l’Assureur : a) en cas de non-paiement des primes (article L 113-3 du Code), b) en cas d'aggravation du risque (article L 113-4 du Code), c) en cas d'omission ou d'inexactitude dans les réponses ou déclarations spontanées faites à l'Assureur lors de la souscription du contrat, ou en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat (article L 113-9 du Code), d) après Xxxxxxxx, le Souscripteur ayant alors droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l'Assureur (article R 113-10 du Code). 3) Par le Souscripteur : a) en cas de diminution des risques couverts par la police si l'Assureur refuse de réduire la prime en conséquence (article L 113-4 du Code), b) en cas de résiliation par l'Assureur d'un autre contrat du Souscripteur après Xxxxxxxx (article R 113- 10 du Code), c) en cas de majoration de la prime suivant les dispositions figurant au E du chapitre XI, d) en cas de cessation de commerce ou dissolution de société. 4) De plein droit : a) en cas de retrait total de l'agrément de l'Assureur (article L 326-12 du Code), b) en cas de réquisition des biens sur lesquels repose l'assurance, dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur.