Cas de résiliation. (voir Tableau page suivante)
Cas de résiliation. En dehors du cas visé ci-dessus, le contrat peut être résilié avant son échéance principale dans les cas suivants, selon les conditions de délai prévues pour chacun par le Code : PAR VOUS : •en cas de diminution du risque si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence, •en cas de résiliation par nous d’un autre contrat après sinistre, •en cas de modiication exceptionnelle des cotisations et/ou des franchises dans les conditions du § « Déclaration des éléments variables ». PAR NOUS : •en cas de non-paiement de cotisation, •en cas d’aggravation du risque, •en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, •après sinistre, le souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de nous. PAR VOUS OU PAR NOUS : en cas de survenance de l’un des événements suivants : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation déinitive d’activité professionnelle, lorsque le contrat a pour objet de garantir des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Cas de résiliation. 10.1.1 Le Contrat peut être résilié par chacune des Parties, sans préjudice de ses autres droits au titre du Contrat (y compris au titre de l’Article 9.1), en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations substantielles au titre du Contrat et après mise en demeure de la Partie défaillante de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) Jours calendaires.
Cas de résiliation. Les articles référencés sont ceux du Code des assurances. • par l’héritier, l’acquéreur ou l’assureur en cas de transfert de propriété des biens (art. L 121-10 du Code) ; • par l’assureur : – en cas de non-paiement de la cotisation (art. L 113-3 du Code), – en cas d’aggravation du risque (art. L 113-4 du Code), – en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (art. L 113-9 du Code), – après xxxxxxxx, le souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur dans le délai d’un mois de la notification de résiliation du contrat résilié (art. R 113-10 du Code) ; • par le souscripteur : – en cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat après sinistre (art. R 113-10 du Code), – en cas de majoration de la cotisation due à une circonstance exceptionnelle, – en cas de diminution du risque, si l’assureur ne consent pas à diminuer la cotisation ; • par l’administrateur judiciaire, le souscripteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, en cas de mise en redressement judiciaire du souscripteur ; • par le souscripteur ou l’assureur : – à l’échéance annuelle de la cotisation, en respectant le délai de préavis figurant aux conditions particulières, le cachet de la Poste faisant foi, – en cas de survenance de l’un des événements prévus par l’article L 113-16 du Code lorsque le contrat a pour objet de garantir des risques en relation directe avec la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. Elle prend effet un mois après notification à l’autre partie. dans les conditions prévues à l’article L 113-6 du Code, en cas de liquidation de biens ou redressement judiciaire du souscripteur ; – en cas de perte totale des biens assurés, résultant d’un événement non garanti (art. L 121-9 du Code), – en cas de retrait de l’agrément de l’assureur (art. L 326-12 du Code), – en cas de réquisition de propriété des biens assurés, dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur.
Cas de résiliation. La Garantie peut être résiliée dans les cas suivants : • par l'Assureur - en cas de non-paiement des primes (Article L.113-3 du Code des assurances) - en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours d’adhésion (Article L.113-9 du Code des assurances), • par l'Adhérent - en cas de résiliation par l’Assureur d’un autre contrat de l’Adhérent après sinistre (Article R. 113-10 du Code des assurances), • par l'administrateur - en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Adhérent (Article L.622-13 du Code de commerce). • de plein droit - en cas de perte totale du Véhicule Garanti résultant d’un événement non garanti (Article L. 121-9 du Code des assurances), - en cas de retrait de l'agrément de l'Assureur (Article L. 326-12 du Code des assurances), - en cas de réquisition du Véhicule Garanti dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur (Article L.160-6 du Code des assurances),
Cas de résiliation. (A) Résiliation pour manquement grave par l'une des Parties. En cas de manquement grave d’une des Parties à ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie peut la mettre en demeure par écrit, en précisant la nature et le fondement du manquement à corriger. Si le manquement n'est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant la date de cette mise en demeure, l’autre Partie peut résilier immédiatement et de plein droit, tout ou partie du Contrat.
Cas de résiliation. 16.1.1 Le Contrat prendra automatiquement fin si une partie ne remédie pas soit (i) à un manquement grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, soit (ii) à un manquement quelconque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles, dans les trente (30) jours à compter de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.
Cas de résiliation. 3.1.1 Par le Preneur d'Assurance ou l'Assureur : - à chaque échéance principale, moyennant respect du préavis fixé au Bulletin d’Adhésion. - en cas de survenance d'un des événements suivants (article L.113-16 du code) : . changement de domicile, . changement de situation matrimoniale, . changement de régime matrimonial, . changement de profession, . retraite professionnelle, . cessation définitive d'activité professionnelle, Lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Cas de résiliation. 8.1.1 A défaut de paiement par le Client dans les 30 jours suivant la réception d’une demande écrite le mettant en demeure de payer toute somme due, Decanet pourra résilier le présent contrat de plein droit avec effet immédiat après en avoir informé le Client par lettre recommandée AR, la résiliation prenant effet 7 jours à compter du lendemain de la date de première présentation de cette lettre.
Cas de résiliation. A défaut d’accord des Parties sur les mesures à mettre en place et si le cas de force majeure dépasse un délai de quinze (15) Jours à compter de la Notification, la Partie non affectée aura le droit de résilier immédiatement tout ou partie de la Commande sans exiger de formalités judiciaires et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à cet effet.