Autorisation préalable Clauses Exemplaires

Autorisation préalable. Lorsqu'en vertu de la présente Réglementation, le remboursement des frais ne peut être effectué qu'après autorisation préalable, la décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou par le Bureau liquidateur désigné par celle-ci, selon la procédure suivante:

Autorisation préalable. Lorsque l'admission temporaire est subordonnée à une autorisation préalable, celle-ci est accordée par le bureau de douane compétent dans les meilleurs délais possibles.

Autorisation préalable. Toute sépulture, transport de restes humains, exhumation, ouverture de niche ou de voûte, s’effectue sous l’autorité de la fabrique et doit être préalablement autorisé. La fabrique doit, le cas échéant, être en possession des documents et autorisations officiels exigés par la loi.

Autorisation préalable. Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux préalablement délivrée par l’autorité municipale comme édicté à l’article 69 du présent règlement. La construction de caveau devra être terminée dans un délai de 2 mois après la délivrance de l’autorisation et de 6 jours après le commencement des travaux.

Autorisation préalable. Toute sépulture, exhumation, ouverture de niche, déplacement d’urne cinéraire s’effectuent sous l’autorité de la Compagnie et doivent être préalablement autorisés. La Compagnie doit, le cas échéant, être en possession des autorisations et documents officiels exigés par la loi. Il ne peut être procédé au déplacement de restes humains avant que vingt-cinq ans ne se soient écoulés depuis la dernière inhumation dans le lot concerné.