Frais de procédure Clauses Exemplaires

Frais de procédure. Pour les procédures devant les juridictions françaises, nous prenons en charge, lorsqu’ils sont engagés pour le compte de l’assuré : - les frais d’expertise judiciaire, - les frais d’assignation et de signification, - les frais d’avoué, - les frais d’huissier liés à l’exécution de la décision. Pour les procédures à l’étranger, nous réglons les frais équivalents à la prise en charge des frais d’exécution dans la limite de 1 000€ TTC pour l’ensemble des démarches des intermédiaires de justice (avocat, huissier, avoué....) qui interviendront dans la procédure d’exécution. Toutefois, si une expertise amiable s’avère indispensable à la bonne gestion du dossier, nous acquittons les honoraires de l’expert à condition que, consultés préalablement, nous ayons donné notre accord et ce dans la limite de 230€ TTC,

Frais de procédure. Frais de justice (appelés également « dépens ») engagés pour un procès. Ils représentent pour la plupart, des frais réglementés ou tarifés. Ils comprennent notamment les droits de plaidoirie, les frais de procé- dure dus aux avocats, huissiers de justice et experts judiciaires. Ils ne comprennent pas les honoraires des avocats. C’est le magistrat qui décide qui doit supporter les dépens.

Frais de procédure ou bien ⬜ Chaque conjoint prend à sa charge la moitié des frais judiciaires et ses propres dépens. ou ⬜ (Conjoint) prend à sa charge les frais de procédure. Chaque conjoint prend à sa charge ses propres dépens. ………………………….…… Date ………………………….…… Date …………………………….… Signature de l'épouse …………….………………… Signature de l'époux 1 La convention peut être adressée au tribunal sous forme d'un document papier ou électronique. Les documents adressés sous forme électronique doivent être certifiés par la signature électro- nique reconnue de l’expéditeur (art. 130 et 131 CPC).‌ Le présent document constitue un accord complet au sens de l’art. 111 CC, si tous les effets du divorce y sont réglés ou un accord partiel au sens de l’art. 112 CC, si les conjoints ne se sont entendus que sur une partie des effets du divorce. Les conjoints déposent une requête com- mune de divorce en même temps que la convention.

Frais de procédure. Lorsqu’ils sont engagés pour votre compte, dans les conditions indiquées au présent chapitre, et dans les limites indiquées au Tableau des montants de garanties et des franchises*, sur présentation d’une pièce de procédure ainsi que d’une facture d’honoraires ou d’un état de frais, nous* réglons: - Les honoraires de votre avocat ; - les honoraires d’expertise judiciaire ; - les honoraires d’assistance d’un expert en cours d’expertise amiable contradictoire (c’est à dire une expertise à laquelle assistent toutes les personnes concernées par le sinistre*) si cela est nécessaire à la bonne gestion du dossier ; - les frais d’assignation et de signification ; - les droits de timbre ; - les frais d’appel (selon dispositions légales en vigueur) ; - les frais d’huissier (ou assimilés hors france) liés à l’exécution de la décision ; - les honoraires du médiateur. Tous les plafonds indiqués au Tableau des montants de garanties et des franchises*, comprennent les frais inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement...). Les plafonds sont établis en fonction d’un taux de TVA de 20 % : si ce taux varie à la hausse ou à la baisse, les plafonds d’honoraires varieront à la hausse ou à la baisse proportionnellement. Si vous* êtes assujetti à la TVA, nous* réglons la facture de votre avocat hors taxe.

Frais de procédure. L’Organisme assureur prend en charge, lorsqu’ils sont engagés pour le compte de l’assuré : • Les frais d’expertise judiciaire ; • Les frais d’assignation et de signification ; les droits de timbre. • Les frais d’appel (selon les dispositions réglementaires en vigueur). • Les frais d’huissier liés à l’exécution de la décision. L’Organisme assureur règle les frais équivalents pour les procédures à l’étranger, la prise en charge des frais d’exécution étant limitée à 1 000 euros TTC pour l’ensemble des démarches des intermédiaires de justice (avocat, huissier, avoué….) qui interviendront dans la procédure d’exécution.

Frais de procédure. Lorsqu’ils sont engagés pour votre compte, nous prenons en charge, dans le cadre des limites mentionnées, pour la Protection Juridique de l’Habitation au Tableau des garanties, les frais suivants sur présentation d’une facture d’honoraires, d’un état de frais, ou d’une ordonnance de taxe : • frais d’expertise judiciaire, • frais d’assignation et de signification, • frais d’appel (selon dispositions légales en vigueur) • frais d’huissier liés à l’exécution de la décision. Pour les procédures à l’étranger, nous réglons les frais équivalents. Toutefois, les frais d’exécution sont pris en charge dans la limite du montant TTC mentionnés, pour la Protection Juridique de l’Habitation – annexe 17577, au Tableau des limites de garanties pour l’ensemble des démarches des intermédiaires de justice (avocat, huissier…) inter- venant dans la procédure d’exécution. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article L 127-4 du Code des Assurances. « Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposéspour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré aura mis en œuvre cette action dans des conditions abusives. Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. • les frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation (expertise amiable, constat d’huissier). Toutefois, si une expertise amiable s’avère indispensable à la bonne gestion du dossier, nous acquittons les honoraires de l’expert à condition que, consultés préalablement, nous ayons donné notre accord et ce dans la limite du montant TTC mentionné, pour la Protection Juridique de l’Habitation – annexe 17577, au Tableau des limites de garanties, Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu po...