Protection juridique automobile Clauses Exemplaires

Protection juridique automobile. Les sinistres pris en charge au titre de cette garantie sont gérés par un service spécialisé distinct des autres services sinistres.
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Protection juridique automobile. (art. 39) {Voir tableau des plafonds d’indemnisation Art. 41 Chapitre 7 Seuil d’intervention : à l’amiable : 350€ au judiciaire : 760€ Assistance générale (accident, incendie, vol, panne) à plus de 50 km du domicile Conditions et limites fixées au Chapitre 8 (art. 43 A à E) Se reporter au Chapitre 8
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Protection juridique automobile. (fonctionnement voir page 10)  vous-même, signataire du contrat,  le propriétaire du véhicule assuré (à l’exception de l’organisme de location en cas de crédit-bail ou de location longue durée),  toute personne ayant, avec votre autorisation, ou celle du propriétaire du véhicule assuré, la garde ou la conduite du véhicule assuré.
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Protection juridique automobile. En application et en conformité de la loi du 19 février 2007, qui complète la loi du 31 décembre1989 (articles L.322-2-3 et R.127-1 du Code), nous avons confiés la gestion de cette garantie à : SOLUCIA PJ Cexxxx xx Xxxxxxx, 0-0 Xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX
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Protection juridique automobile. En application et en conformité de la loi du 19 février 2007, qui complète la loi du 31 décembre1989 (articles L.322-2-3 et R.127-1 du Code), nous avons confiés la gestion de cette garantie à :
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  • Sous-traitance Le Concédant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ulté- rieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-trai- tées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le respon- sable de traitement dispose d’un délai minium de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le respon- sable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.