Common use of Informations et documents à fournir au transporteur Clause in Contracts

Informations et documents à fournir au transporteur. 3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 1er février 1995 susvisée (dans le visa du décret) préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes : 1. Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ; 2. Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ; 3. Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; 4. Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ; 5. Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement; 6. L'espèce des animaux, le nombre, le poids, le cas échéant l'identité de l'animal, le poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique (cages, caisses, etc.) ; 7. S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaires ; 8. La spécificité des animaux quand elle requiert des dispositions particulières (animaux dangereux, fragiles, etc.) ; 9. Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ; 10. Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (convoyage, livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ; 11. Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ; 12. Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ; 13. Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage des animaux, etc.) ; 14. Les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de marche si besoin est. 3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes des animaux et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport. 3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que les animaux, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution de l'opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que vétérinaire, douanière, animaux dangereux, espèces protégées, etc. 3.4. Le document de transport et quand cela est nécessaire le plan de marche de l'opération sont établis sur la base de ces indications. Ils sont complétés, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire du document de transport est remis au destinataire au moment de la livraison. 3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou frauduleux des animaux transportés.

Informations et documents à fournir au transporteur. 3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 L. 3221-2 et 25 de la loi L. 3222-4 du 1er février 1995 susvisée (dans le visa du décret) code des transports, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisationmoyen électronique de transmission et de conservation des données, les indications suivantes : 1. Les : -les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie de télécopie, l'adresse électronique de l'expéditeur et du destinataire ; 2. Les ; -les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie de télécopie, l'adresse électronique des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ; 3. Le ; -le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; 4. Les ; -les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ; 5. Les ; -les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement; 6. L'espèce des animaux, le nombre, le poids, le cas échéant l'identité déchargement ; -la nature très exacte de l'animalla marchandise, le poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique l'envoi, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (cagespalettes, caissesrolls, etc.) ; 7. S'il qui constituent l'envoi ; -le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ; -s'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaires ; 8. La nécessaire ; -la spécificité des animaux de la marchandise quand elle cette dernière requiert des dispositions particulières (animaux dangereuxmarchandises dangereuses, fragilesdenrées périssables, marchandises convoitées et/ ou sensibles etc.) ; 9. Les ; -les modalités de paiement (port payé ou port dû) ; 10. Toute ; -toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (convoyage, livraison contre contre-remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ; 11. Le ; -le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ; 12. Le ; -le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ; 13. Les ; -les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, hébergementmise en entrepôt, retour, vente ou abattage des animauxdestruction de la marchandise, etc.) ; 14. Les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de marche si besoin est). 3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes des animaux de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport. 3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que les animauxla marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution de l'opération d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que vétérinairerégie, douanièredouane, animaux dangereuxpolice, espèces protégéesmarchandises dangereuses, etc. 3.4. Le document de transport et quand cela est nécessaire le plan de marche de l'opération sont établis établi, par écrit ou sur tout support dématérialisé, sur la base de ces indications. Ils sont complétésIl est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un transport. Un exemplaire du document de transport en est remis obligatoirement au destinataire au plus tard au moment de la livraison. 3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou frauduleux des animaux transportésmarchandises transportées. Il répond également de tout manquement à son obligation d'information selon les articles 3.2 et 3.3 ci-dessus. 3.6. Les mentions figurant sur les documents étrangers au contrat de transport sont inopposables au transporteur. Il en va autrement si elles sont portées à sa connaissance, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, sur les pièces relatives au contrat de transport.

Informations et documents à fournir au transporteur. 3.1. - Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 susvisée (dans le visa du décret) 1995, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes : 1. a) Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ; 2. b) Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ; 3. c) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; 4. d) Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ; 5. e) Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargementdéchargement ; 6. L'espèce des animaux, le nombre, le poids, le cas échéant l'identité f) La nature de l'animalla marchandise, le poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique l'envoi, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (cagesbacs, caissespalettes, rolls, etc.) qui constituent l'envoi ; 7. g) Le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ; h) S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaires ; 8. i) La spécificité des animaux de la marchandise quand elle cette dernière requiert des dispositions particulières (animaux dangereuxmarchandises dangereuses, fragilesdenrées alimentaires, etc.) ; 9. j) Pour les denrées alimentaires, l'état physique de la marchandise (frais, réfrigéré, surgelé, congelé, sec, etc.), sa destination et son conditionnement ainsi que, s'il s'agit d'un retour, du motif de ce dernier ; k) Pour les marchandises dangereuses, la désignation réglementaire, les numéros de code « danger » et de code « matière » ; l) La température de la marchandise à maintenir au cours du transport ; m) La température de la marchandise au moment de la remise du chargement ainsi que celle (fourchette admise) à laquelle la marchandise doit être remise au destinataire ; n) Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ; 10. o) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (convoyage, livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ; 11. p) Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ; 12. q) Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ; 13. r) Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, hébergementmise en entrepôt, retour, vente ou abattage des animauxdestruction de la marchandise, etc.) ; 14. Les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de marche si besoin est). 3.2. - En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes des animaux de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport. 3.3. - Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que les animauxla marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution de l'opération d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que vétérinairerégie, douanièredouane, animaux dangereuxpolice, espèces protégéesmarchandises dangereuses, denrées alimentaires, etc. 3.4. - Le document de transport et quand cela est nécessaire le plan de marche de l'opération sont établis établi sur la base de ces indications. Ils sont complétésIl est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire du document de transport est remis au destinataire au moment de la livraison. 3.5. - Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou frauduleux des animaux transportésmarchandises transportées.

Informations et documents à fournir au transporteur. 3.1. - Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 susvisée (dans le visa du décret) 1995, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes : 1. Les : - les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ; 2. Les ; - les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ; 3. Le ; - le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; 4. Les ; - les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ; 5. Les ; - les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement; 6. L'espèce des animaux, le nombre, le poids, le cas échéant l'identité déchargement ; - la nature (notamment alimentaire ou non) et la destination de l'animal, le poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique (cages, caisses, etc.) ; 7. S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher la marchandise ; - la densité ou le volume nécessaires ; 8. La de la marchandise et le poids indicatif de l'envoi ; - la température de la marchandise au moment de la remise au chargement ainsi que celle (fourchette admise) à laquelle la marchandise doit être remise au destinataire ; - les caractéristiques particulières du matériel demandé, notamment le type et le diamètre des raccords et la longueur des flexibles ; - la spécificité des animaux de la marchandise quand elle cette dernière requiert des dispositions particulières (animaux dangereuxmarchandises dangereuses, fragilesdenrées périssables, etc.) ; 9. Les ; - en ce qui concerne les marchandises dangereuses : la désignation réglementaire, les numéros de code « danger » et de code « matière » ; - les modalités de paiement (port payé ou port dû) ; 10. Toute ; - toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (convoyage, livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ; 11. Le ; - le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ; 12. Le ; - le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ; 13. Les ; - les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, hébergementmise en entrepôt, retour, vente ou abattage des animauxdestruction de la marchandise, etc.) ; 14. Les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de marche si besoin est). 3.2. - En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes des animaux de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport, et en particulier le numéro ou tout autre moyen d'identification précis et clair du silo, de la cuve ou plus généralement de l'orifice où la marchandise doit être chargée et/ou déchargée. 3.3. - Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que les animauxla marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution de l'opération d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que vétérinairerégie, douanièredouane, animaux dangereuxpolice, espèces protégéesmarchandises dangereuses, etc. 3.4. - Le document de transport et quand cela est nécessaire le plan de marche de l'opération sont établis établi sur la base de ces indications. Ils sont complétésindications ; il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire du document de transport est remis au destinataire au moment de la livraison. 3.5. - Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou frauduleux des animaux transportésmarchandises transportées.

Informations et documents à fournir au transporteur. Modifié par Xxxxxx n°2001-1363 du 28 décembre 2001 3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 susvisée (dans le visa du décret) 1995, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes : 1. Les : - les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ; 2. Les ; - les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ; 3. Le ; - le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; 4. Les ; - les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ; 5. Les ; - les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement; 6. L'espèce des animaux, le nombre, le poids, le cas échéant l'identité déchargement ; - la nature de l'animalla marchandise, le poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique (cagesl'envoi, caisses, etc.) ; 7. S'il y a lieules marques, le métrage linéaire nombre d'objets ou de plancher supports de charge qui constituent l'envoi ; - le cas échéant, les dimensions des objets ou le volume nécessaires ; 8. La spécificité des animaux quand elle requiert supports de charges présentant des dispositions particulières (animaux dangereux, fragiles, etc.) ; 9. Les caractéristiques spéciales ; - les modalités de paiement (port payé ou port dû) ; 10. Toute ; - toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (convoyage, livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, livraison contre remboursement, etc.) ; 11. Le ; - le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ; 12. Le ; - le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ; 13. Les ; - les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, hébergementmise en entrepôt, retour, vente ou abattage des animauxdestruction de la marchandise, etc.) ; 14. Les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de marche si besoin est). 3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes des animaux et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat transport : - les particularités apparentes ou non apparentes de transportla marchandise ; - la position du centre de gravité ; - l'emplacement des points d'appui, le cas échéant des berceaux, en fonction de la forme de l'objet ; - les points d'élingage et d'arrimage de l'objet à transporter ; - les caractéristiques des accès internes aux lieux de chargement et de déchargement ; - la résistance des sols. 3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que les animaux, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution de l'opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que vétérinaire, douanière, animaux dangereux, espèces protégées, etc. 3.4. Le document de transport et quand cela est nécessaire le plan de marche de l'opération sont établis sur Sur la base de ces indications. Ils sont complétésindications fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; il est établi un exemplaire du document de transport qui matérialise l'accord des parties et dont un exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraisonlivraison ainsi qu'au donneur d'ordre si celui-ci en fait la demande. 3.53.4. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou frauduleux des animaux transportésmarchandises transportées ou du transport à réaliser. 3.5. L'exécution du transport est subordonnée à l'obtention des autorisations administratives requises : en cas de refus ou de retard de délivrance de ces autorisations indépendant de toute faute de l'une ou de l'autre des parties, chacune conserve à sa charge les frais inutilement exposés et les préjudices résultant pour elle de la non réalisation du transport ou de son report.