Inscription dans le fichier national des auteurs de livres publiés et de leurs ayants droit. Aux fins de garantir l’application de l’article L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur ou ses ayants droit procède à son inscription dans le fichier national des auteurs de livres publiés et de leurs ayants droit (fichier « BALZAC ») géré par la Société des Gens de Lettres au plus tard trois mois après la date de publication de l’œuvre. Le fichier est accessible depuis le site internet xxxxx://xxx.xxxx-xxxxxx.xxx/.
