Cession à des tiers. Sous réserve d’une publication préalable conforme à l’article L 132-1 du CPI, l’éditeur est habilité à accorder à des tiers, tant en France qu’à l’étranger, et le cas échéant par voie de cession, toutes autorisations de reproduire et de représenter tout ou partie de l’œuvre, dans la limite des droits qui lui sont conférés par le présent contrat. L’éditeur s’engage à informer l’auteur, à la signature du contrat de cession, de toutes les exploitations concédées à ce tiers en lui fournissant les éléments déterminants de cet accord : nom du tiers, durée, territoire, modalités de rémunérations…, etc. L’éditeur est tenu d’obtenir l’autorisation préalable de l’auteur s’il souhaite transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d’apport en société, le bénéfice du présent contrat à des tiers, de manière isolée ou au sein d’un ensemble de contrats, indépendamment de la totalité de son fonds de commerce. En cas d’aliénation du fonds de commerce et si, compte tenu du repreneur, celle-ci est de nature à compromettre les intérêts matériels ou moraux de l’auteur, celui-ci est fondé à demander réparation y compris par une résiliation éventuelle du contrat. La rupture du présent contrat sera sans influence sur la validité des cessions ou des autorisations d’exploitation consenties antérieurement par l’éditeur à des tiers. Les modalités de gestion de ces cessions devront être déterminées par un accord entre l’auteur et l’éditeur lors de la résiliation du présent contrat. A défaut, l’auteur sera totalement subrogé dans les droits de l’éditeur à l’égard du co-contractant de ce dernier.
Cession à des tiers. Aucun droit ou obligation du Commerçant au titre du présent Contrat ne devra être cédé, délégué ou sinon transmis, par le biais d’un accord, par effet d’une loi ou par toute autre moyen, sans l’autorisation expresse écrite et préalable du Prestataire. Toute tentative de cession, de délégation ou autre type de transmission des droits ou des obligations du Commerçant au titre des présentes sans cette autorisation expresse, écrite et préalable devra être considérée comme nulle et non avenue. Sous réserve des dispositions ci-dessus, le présent Contrat devra lier le Commerçant à ses successeurs et à ses ayants droit agréés. Nonobstant toute obligation contraire mentionnée aux présentes, Le Prestataire pourra engager des sous- traitants afin qu’ils exécutent l’une de ses obligations au titre du présent Contrat.
Cession à des tiers. Les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant un moins les trois quarts des parts sociales, Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications, le consentement à la cession est réputé acquis. Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts en prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus Si, à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter ses part, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cessions, y compris en cas d'apport au titre d'une fusion ou d'une scission ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation d'une autre société.
Cession à des tiers. 24.1 Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations au titre du Contrat, en tout ou en partie, à des tiers, sauf accord préalable et écrit de NewMotion. Cette disposition est applicable tant en droit des contrats qu’en droit de la propriété.
Cession à des tiers. Le contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Prestataire ne pourra céder ou transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant pour lui du présent Contrat sans l’accord préalable écrit de RSF.