Interprétation. (a) Les titres ne sont insérés que pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des présentes conditions générales. L’utilisation du singulier inclut le pluriel et inversement. Un genre inclut tous les genres.
Appears in 4 contracts
Samples: avisassets.abgemea.com, avisassets.abgemea.com, avisassets.abgemea.com