Common use of Intérêts Clause in Contracts

Intérêts. 1. (1) Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

Intérêts. 1. (1) Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectifeffectif et si ces intérêts sont soumis à l'impôt dans cet autre Etat.

Intérêts. 1. (1) Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

Intérêts. 1. (1) Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

Intérêts. 1. (1) Les intérêts provenant d'un Etat et payés à dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

Intérêts. 1. (1) Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat ne contractant sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

Intérêts. 1. (1) Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat et qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.