Rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Rétractation. 12.1 Le Client, qu'il soit qualifié ou non de « consommateur » identifié, conformément à l'Art. 3 du Décret législatif italien 206/2005 (appelé « Code de la consommation »), peut exercer son droit de rétractation selon les modalités prévues par les articles 52 et suivant du Code de la consommation dans les 14 (quatorze) jours suivant la signature du Contrat, sans pénalité ni indication de motif. Plus précisément, le Client devra manifester son souhait de rétractation en utilisant le formulaire présent à l’adresse xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx- generales.aspx, ou par toute autre déclaration explicite de son souhait de rétractation exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à la clause 17.8 ci-après ou par courrier électronique certifié à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xxx.xx ou par le biais d'une demande d'assistance sur le site xxxxxxxxxx.xxxxx.xx/xx. En cas d'exercice du droit de rétractation, Aruba remboursera au client sans délai et dans tous les cas dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l'intention de se rétracter du Contrat a été communiquée, tous les paiements reçus par les mêmes moyens de paiement utilisés par le client pour le paiement, ou selon les modalités convenues avec le client pour lesquelles celui-ci ne subira aucun frais conséquent au remboursement.
12.2 Nonobstant ce qui précède, Le Client, qu'il soit qualifié ou non de « consommateur » identifié, conformément à l'Art. 3 du Décret législatif italien 206/2005 (appelé « Code de la consommation »), résilier le présent Contrat à tout moment, sans pénalités ni indication de motif, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à la clause 17.8 ci-après, ou par courrier électronique certifié à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xxx.xx ou par le biais d'une demande d'assistance sur le xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx/xx. La rétractation deviendra effective dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception de la notification par Aruba ;
Rétractation. En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Chaque enchère portée, chaque adjudication est définitive et engage le client qui les a portées, elles sont exclues du champ du droit de rétractation. Tout adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les frais relatifs à celle-ci serait susceptible d’être poursuivi et se verrait par ailleurs refuser tout ordre d’achat ultérieur dans le cadre de toutes les ventes aux enchères publiques organisées par Artcurial SAS.
Rétractation. En application des dispositions de l’article L 221- 18 et suivants du Code de la consommation, le souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétracta- tion en adressant un courrier daté et signé sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à : Le délai de rétractation court à compter de la date de confirmation de réception complète du dossier indiqué par Séréna au bénéficiaire. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution a commencé avec l’accord écrit du souscripteur ou du bénéficiaire, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais d’expédition « retour » de l’ap- pareil mobile restent à la charge du bénéficiaire/ souscripteur. L’appareil mobile doit être restitué dans son carton d’origine avec l’ensemble des accessoires fournis lors de la commande dans le délai maximum de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la demande de rétracta- tion. Le bénéficiaire et le souscripteur sont res- ponsables de l’appareil mobile jusqu’à la récep- tion par Séréna de ce dernier. À défaut de non restitution de l’appareil mobile dans le délai imparti ou d’appareil mobile resti- tué endommagé, Séréna sera en droit de facturer au bénéficiaire/ souscripteur des pénalités men- tionnées sur la grille tarifaire en vigueur au jour de la rétractation.
Rétractation. Le Contrat n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article L.000-00-00 du Code de la consommation.
Rétractation. Le Client reconnaît avoir été informé des conditions, délais et modalités d'exercice de son droit de rétractation conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation. Si le Client souhaite exercer ce droit de rétractation, il doit faire part de sa volonté auprès du Cabinet par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur la présente Convention d'honoraires. En cas de rétractation du Client dans le délai de rétractation de 14 jours, le Cabinet procédera au remboursement au prorata des diligences effectuées. Passé le délai de 14 jours, en cas d’arrêt de la procédure de divorce et ce, pour quel que motif que ce soit, il sera procédé au remboursement des honoraires versés selon les modalités suivantes : - à hauteur de la somme de 100 euros TTC tant qu’un projet de convention de divorce n'est pas rédigé ; - à hauteur de la somme de 50 euros TTC si l'arrêt de la procédure de divorce intervient après l’envoi par le Cabinet du projet de convention de divorce - aucun remboursement si le courrier recommandé électronique a été adressé par l'un des avocats à l'une des parties.
Rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires suivants la réception de votre première box pour procéder à la résiliation de votre abonnement. Vous pouvez vous rétracter par téléphone auprès d’un conseiller, au numéro indiqué dans l’email mensuel d’abonnement que vous recevrez 09 70 80 90 50 numéro non surtaxé). Pour connaitre les conditions et modalités d’exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l’article 9 des CGV de Cdiscount. La société CDISCOUNT organise via son site internet accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx.xxx et via l’application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci- après ensemble le « Site »), au profit des internautes ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Clients »), des opérations d’une durée limitée. Dans le cadre de ces opérations, CDISCOUNT agira comme simple intermédiaire et proposera des bons d’achat (ci-après les « Coupons ») pour le compte de partenaires. Ces Coupons permettront aux Clients d’acquérir des produits et d’obtenir l’exécution de prestations de services à prix discountés négociés pour eux par CDISCOUNT directement auprès des partenaires de CDISCOUNT. La commercialisation de Coupons sera présentée sous le nom de Deals (ci-après les « Deals ») sur le Site. Elle est strictement réservée aux internautes agissant pour leurs besoins personnels.
Rétractation. Après avoir notifié son acceptation, le CLIENT aura le droit de se rétracter du CONTRAT sans devoir en indiquer le motif en remplissant le formulaire décrit à l’Article 12 ci-dessous, en le datant et en le signant dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date d’acceptation de l'OFFRE DE XXXXXX.
Rétractation. Sans préjudice de l’Article 4 de l’OFFRE DE CRÉDIT ci-après, le CLIENT est informé qu’en raison de la nature des PNEUMATIQUES, toute utilisation des PNEUMATIQUES entraine leur détérioration immédiate et, en application de l’Article L. 221-28 du Code de la consommation français, aucun droit de rétractation ne saurait s’appliquer.
Rétractation. Après règlement partiel ou total de son abonnement, le Client a un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de son règlement de la totalité ou d’une partie de son abonnement, sans besoin de justification, ni paiement de pénalités de sa part. À cette fin le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable dans la rubrique « FAQ » du site internet xxx.xxxxx000.xx qu’il adressera par courrier recommandé avec accusé de réception adressée au Club auprès duquel il a choisi de souscrire son abonnement. Son utilisation n’est toutefois pas obligatoire. Le Club concerné s’engage à rembourser le Membre dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de son souhait de se rétracter. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Il est précisé que si le Membre a, à sa demande expresse, demandé à bénéficier des services du Club avant l’expiration du délai de rétractation, il sera redevable du prix de l’abonnement, calculé au prorata, pour la période allant jusqu’au jour de la réception par le Club de sa demande de rétraction. Il est toutefois précisé que dans les cas prévus à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation. Ainsi, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client pour tout abonnement consommé moins de 14 jours après l’adhésion ou l’abonnement en ligne.