Rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Rétractation. En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Chaque enchère portée, chaque adjudication est définitive et engage le client qui les a portées, elles sont exclues du champ du droit de rétractation. Tout adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les frais relatifs à celle-ci serait susceptible d’être poursuivi et se verrait par ailleurs refuser tout ordre d’achat ultérieur dans le cadre de toutes les ventes aux enchères publiques organisées par Artcurial SAS.
Rétractation. En application des dispositions de l’article L 221- 18 et suivants du Code de la consommation, le souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétracta- tion en adressant à : un courrier daté et signé sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Le délai de rétracta- tion court à compter de la date de confirmation de réception complète du dossier indiqué par Séréna au bénéficiaire. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution a commencé avec l’accord écrit du souscripteur ou du bénéficiaire, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais d’expédition « retour » du matériel de téléassistance restent à la charge du bénéficiaire/souscripteur. Le matériel de téléassistance doit être restitué dans son coffret d’origine avec l’ensemble des accessoires fournis lors de la commande dans le délai maximum de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la demande de rétracta- tion. Le bénéficiaire et le souscripteur sont res- ponsables du matériel de téléassistance jusqu’à la réception par Séréna de ce dernier. À défaut de non restitution du matériel de téléas- sistance dans le délai imparti ou du matériel de téléassistance restitué endommagé, Séréna sera en droit de facturer au bénéficiaire/souscripteur le prix du matériel de téléassistance neuf TVA incluse.
Rétractation. Après avoir notifié son acceptation, le CLIENT aura le droit de se rétracter du CONTRAT sans devoir en indiquer le motif en remplissant le formulaire décrit à l’Article 12 ci-dessous, en le datant et en le signant dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date d’acceptation de l'OFFRE DE XXXXXX.
Rétractation. Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client personne physique concluant le Contrat pour ses besoins domestiques bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à compter de la date de conclusion du Contrat. Les mentions légales et le bulletin sont annexés aux Conditions Générales. Dans ce cas, il s’adresse au Service Clients du Fournisseur par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante: SELIA SAS, 000 xxxxxx xx Xxxxx, XX 00000 00000 XXXXX XXXXX . Le Client doit impérativement préciser son identité, l’adresse et la référence acheminement (Point de Livraison) telles qu’elles ont été mentionnées sur les Conditions Particulières. Dans tous les cas, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute demande de rétractation entraîne rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite par le Client, y compris aux services accessoires auxquels il a éventuellement souscrit. Conformément à l’article L.221-3 du Code de la Consommation, ce droit est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet du Contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Dans les conditions des articles L.224-59 et suivants du Code de la Consommation, le Client, personne physique ayant souscrit un contrat à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de Commerce, et ce à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, est informé du fait qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. Conformément à l’article L.224-6 du Code de la Consommation, le Client, personne physique ayant souscrit un contrat à des fins domestiques, qui exerce son droit de rétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Fournisseur un montant correspondant à l’énergie fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Cette demande expresse est matérialisée dans les Conditions Particulières.
Rétractation. Sans préjudice de l’Article 4 de l’OFFRE DE CRÉDIT ci-après, le CLIENT est informé qu’en raison de la nature des PNEUMATIQUES, toute utilisation des PNEUMATIQUES entraine leur détérioration immédiate et, en application de l’Article L. 221-28 du Code de la consommation français, aucun droit de rétractation ne saurait s’appliquer.
Rétractation. Le Client reconnaît avoir été informé des conditions, délais et modalités d'exercice de son droit de rétractation conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation. Si le Client souhaite exercer ce droit de rétractation, il doit faire part de sa volonté auprès du Cabinet par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur la présente Convention d'honoraires. En cas de rétractation du Client dans le délai de rétractation de 14 jours, le Cabinet procédera au remboursement au prorata des diligences effectuées. Passé le délai de 14 jours, en cas d’arrêt de la procédure de divorce et ce, pour quel que motif que ce soit, il sera procédé au remboursement des honoraires versés selon les modalités suivantes : - à hauteur de la somme de 100 euros TTC tant qu’un projet de convention de divorce n'est pas rédigé ; - à hauteur de la somme de 50 euros TTC si l'arrêt de la procédure de divorce intervient après l’envoi par le Cabinet du projet de convention de divorce - aucun remboursement si le courrier recommandé électronique a été adressé par l'un des avocats à l'une des parties.
Rétractation. A titre exceptionnel, s’il justifie de circonstances graves et si les Prestations n’ont pas déjà commencé à être exécutées par la Chambre, le Demandeur peut se prévaloir d’une faculté de rétractation qui doit être exercée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de sept jours calendaires à compter de la signature du Contrat, sans aucune pénalité.
Rétractation. L’article L 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’OITPM se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Rétractation. Le Contrat n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article L.000-00-00 du Code de la consommation.