Rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Rétractation. Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client personne physique concluant le Contrat pour ses besoins domestiques bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à compter de la date de conclusion du Contrat. Les mentions légales et le bulletin sont annexés aux Conditions Générales. Dans ce cas, il s’adresse au Service Clients du Fournisseur par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante: SELIA SAS, 000 xxxxxx xx Xxxxx, XX 00000 00000 XXXXX XXXXX . Le Client doit impérativement préciser son identité, l’adresse et la référence acheminement (Point de Livraison) telles qu’elles ont été mentionnées sur les Conditions Particulières. Dans tous les cas, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute demande de rétractation entraîne rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite par le Client, y compris aux services accessoires auxquels il a éventuellement souscrit. Conformément à l’article L.221-3 du Code de la Consommation, ce droit est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet du Contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Dans les conditions des articles L.224-59 et suivants du Code de la Consommation, le Client, personne physique ayant souscrit un contrat à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de Commerce, et ce à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, est informé du fait qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. Conformément à l’article L.224-6 du Code de la Consommation, le Client, personne physique ayant souscrit un contrat à des fins domestiques, qui exerce son droit de rétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Fournisseur un montant correspondant à l’énergie fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Cette demande expresse est matérialisée dans les Conditions Particulières.
Rétractation. En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Chaque enchère portée, chaque adjudication est définitive et engage le client qui les a portées, elles sont exclues du champ du droit de rétractation. Tout adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les frais relatifs à celle-ci serait susceptible d’être poursuivi et se verrait par ailleurs refuser tout ordre d’achat ultérieur dans le cadre de toutes les ventes aux enchères publiques organisées par Artcurial SAS.
Rétractation a) Le consommateur a le droit de renoncer au contrat dans un délai de 14 jours civils sans justification. Le délai de rétractation expire 14 jours civils à compter du jour de la conclusion du Contrat.
b) Si le Contrat a été établi avec un consommateur dans le cadre d’une vente à distance, Eneco le confirmera au consommateur par écrit ou sur un autre support durable. Le Contrat sera contraignant après la confirmation écrite adressée au consommateur et expiration d’un délai de rétractation de 14 jours civils à compter de la confirmation adressée par écrit ou sur un autre support durable au consommateur.
c) Si le Contrat avec le consommateur a été établi en dehors des locaux commerciaux d’Eneco, Eneco le confirmera au consommateur par écrit, ou, moyennant l’accord du consommateur, sur un autre support durable. Le Contrat sera contraignant au terme d’un délai de rétractation de 14 jours civils à compter de la réception de la confirmation d’Eneco. Sans préjudice de ce qui précède, le consommateur peut toujours demander une copie du Contrat.
d) Au cas où il souhaiterait exercer son droit de rétractation, le consommateur devra informer Eneco de sa décision de renoncer au contrat par une déclaration dénuée d’am- bigüité (par ex. par courrier, par fax ou par e-mail). Cette déclaration sera envoyée au service clientèle d’Eneco (pour les coordonnées : voir art. 19). Le consommateur peut utiliser à cette fin le formulaire modèle de rétractation joint en annexe, mais n’y est pas obligé. Le formulaire modèle de rétractation est disponible sur xxxxx.xx ou sur simple demande adressée à Eneco.
e) Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’échéance du délai de rétractation.
f) S’il renonce au Contrat, le consommateur se verra rembourser par Eneco tous les paiements qu’il a effectués jusqu’à ce moment, immédiatement et en tout cas pas plus de 14 jours après qu’Eneco a été informée de sa décision de renoncer au contrat. Eneco remboursera le consommateur à l’aide du même mode de paiement que celui avec lequel il a effectué la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte un autre mode de paiement ; le consommateur ne se verra en tous les cas facturer aucun frais pour ce remboursement.
Rétractation. Le Client reconnaît avoir été informé des conditions, délais et modalités d'exercice de son droit de rétractation conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation. Si le Client souhaite exercer ce droit de rétractation, il doit faire part de sa volonté auprès du Cabinet par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur la présente Convention d'honoraires. En cas de rétractation du Client dans le délai de rétractation de 14 jours, le Cabinet procédera au remboursement au prorata des diligences effectuées. Passé le délai de 14 jours, en cas d’arrêt de la procédure de divorce et ce, pour quel que motif que ce soit, il sera procédé au remboursement des honoraires versés selon les modalités suivantes : - à hauteur de la somme de 100 euros TTC tant qu’un projet de convention de divorce n'est pas rédigé ; - à hauteur de la somme de 50 euros TTC si l'arrêt de la procédure de divorce intervient après l’envoi par le Cabinet du projet de convention de divorce - aucun remboursement si le courrier recommandé électronique a été adressé par l'un des avocats à l'une des parties.
Rétractation. Le Contrat n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article L.000-00-00 du Code de la consommation.
Rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires suivants la réception de votre première box pour procéder à la résiliation de votre abonnement. Vous pouvez vous rétracter par téléphone auprès d’un conseiller, au numéro indiqué dans l’email mensuel d’abonnement que vous recevrez 09 70 80 90 50 numéro non surtaxé). Pour connaitre les conditions et modalités d’exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l’article 9 des CGV de Cdiscount. La société CDISCOUNT organise via son site internet accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx.xxx et via l’application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci- après ensemble le « Site »), au profit des internautes ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Clients »), des opérations d’une durée limitée. Dans le cadre de ces opérations, CDISCOUNT agira comme simple intermédiaire et proposera des bons d’achat (ci-après les « Coupons ») pour le compte de partenaires. Ces Coupons permettront aux Clients d’acquérir des produits et d’obtenir l’exécution de prestations de services à prix discountés négociés pour eux par CDISCOUNT directement auprès des partenaires de CDISCOUNT. La commercialisation de Coupons sera présentée sous le nom de Deals (ci-après les « Deals ») sur le Site. Elle est strictement réservée aux internautes agissant pour leurs besoins personnels.
Rétractation. A titre exceptionnel, s’il justifie de circonstances graves et si les Prestations n’ont pas déjà commencé à être exécutées par la Chambre, le Demandeur peut se prévaloir d’une faculté de rétractation qui doit être exercée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de sept jours calendaires à compter de la signature du Contrat, sans aucune pénalité.
Rétractation. Après avoir notifié son acceptation, le CLIENT aura le droit de se rétracter du CONTRAT sans devoir en indiquer le motif en remplissant le formulaire décrit à l’Article 12 ci-dessous, en le datant et en le signant dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date d’acceptation de l'OFFRE DE XXXXXX.
Rétractation. Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (billetteries, visites guidées…) qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L121-21-8, 12° du code de la consommation.