Rétractation Clauses Exemplaires

Rétractation. L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.221-1 à L.221-29 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat. L'Acheteur professionnel est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation identique à celui bénéficiant aux consommateurs, conformément aux dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation. L’Acheteur professionnel pourra faire usage de ce droit de rétractation uniquement s’il répond aux conditions cumulatives suivantes : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise de l’Acheteur ; et le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq. Charge à l’Acheteur professionnel de prouver la réunion de ces conditions cumulatives au moment de la demande de rétractation. Si la réservation n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce son droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé de la totalité du prix acquitté. En revanche, si la réservation a débuté dans le délai de rétractation, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution de la prestation, conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du nombre de jours stationnés conformément à l‘article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 Octobre 2011 relative au droit des consommateurs. Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à contact- ▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, ou sur le Site /fr-FR/contact/ ou par courrier postal adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne ▇▇, ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon le mode de paiement choisi par l’Acheteur.

Rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires suivants la réception de votre première box pour procéder à la résiliation de votre abonnement. Vous pouvez vous rétracter par téléphone auprès d’un conseiller, au numéro indiqué dans l’email mensuel d’abonnement que vous recevrez 09 70 80 90 50 numéro non surtaxé). Pour connaitre les conditions et modalités d’exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l’article 9 des CGV de Cdiscount. La société CDISCOUNT organise via son site internet accessible à l’adresse suivante : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ et via l’application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci- après ensemble le « Site »), au profit des internautes ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Clients »), des opérations d’une durée limitée. Dans le cadre de ces opérations, CDISCOUNT agira comme simple intermédiaire et proposera des bons d’achat (ci-après les « Coupons ») pour le compte de partenaires. Ces Coupons permettront aux Clients d’acquérir des produits et d’obtenir l’exécution de prestations de services à prix discountés négociés pour eux par CDISCOUNT directement auprès des partenaires de CDISCOUNT. La commercialisation de Coupons sera présentée sous le nom de Deals (ci-après les « Deals ») sur le Site. Elle est strictement réservée aux internautes agissant pour leurs besoins personnels.

Rétractation. En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Chaque enchère portée, chaque adjudication est définitive et engage le client qui les a portées, elles sont exclues du champ du droit de rétractation. Tout adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les frais relatifs à celle-ci serait susceptible d’être poursuivi et se verrait par ailleurs refuser tout ordre d’achat ultérieur dans le cadre de toutes les ventes aux enchères publiques organisées par Artcurial SAS.

Rétractation. Le Contrat n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article L.▇▇▇-▇▇-▇▇ du Code de la consommation.

Rétractation. Le Client reconnaît avoir été informé des conditions, délais et modalités d'exercice de son droit de rétractation conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation. Si le Client souhaite exercer ce droit de rétractation, il doit faire part de sa volonté auprès du Cabinet par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur la présente Convention d'honoraires. En cas de rétractation du Client dans le délai de rétractation de 14 jours, le Cabinet procédera au remboursement au prorata des diligences effectuées. Passé le délai de 14 jours, en cas d’arrêt de la procédure de divorce et ce, pour quel que motif que ce soit, il sera procédé au remboursement des honoraires versés selon les modalités suivantes : - à hauteur de la somme de 100 euros TTC tant qu’un projet de convention de divorce n'est pas rédigé ; - à hauteur de la somme de 50 euros TTC si l'arrêt de la procédure de divorce intervient après l’envoi par le Cabinet du projet de convention de divorce - aucun remboursement si le courrier recommandé électronique a été adressé par l'un des avocats à l'une des parties.

Rétractation. Pour toute conclusion du Contrat de Location à distance et en cas de conclusion du Contrat de Location en Caisses et Agences Crédit Mutuel – CIC, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de coûts de rétractation à l’exception des coûts directs de renvoi du Produit. Ce délai de rétractation de 14 jours part à compter de la réception du Produit par le Client, En cas de rétractation suite à souscription dans les délais ci-dessus, et sous réserve que le Produit n’ait pas été utilisé, l’Opérateur rembourse le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, de la totalité des sommes relatives à la Location souscrite, versées le cas échéant par le Client. En cas de souhait d’utilisation du Produit avant la fin du délai de rétractation, le Client est redevable du montant de la Location calculé prorata temporis entre la date réception du Produit jusqu’à la date de demande de rétractation. En cas de rétractation suite à un renouvellement de mobile loué, le Client sera tenu de renvoyer le nouveau mobile dans les délais prévus. Le Client s’engage à renvoyer le Produit objet de la location dans les 20 jours suivants sa demande de rétractation. Pour renvoyer le Produit, le Client contacte son Service Client au 0 969 360 200 (appel non surtaxé depuis un poste fixe) afin d’obtenir un Bon de retour Colis. L’obtention de ce Bon de retour Colis vaut prise en compte de la demande de rétractation du Client. Après enregistrement de sa demande de rétractation, le Client recevra par courrier et/ou par email la liste du ou des Produits à renvoyer et un Bon de Retour Colis sur lequel figurera un numéro de retour que le Client devra impérativement faire figurer sur le colis de retour. A défaut le colis sera refusé et la demande de rétractation ne pourra pas être traitée. Le Client devra renvoyer, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de son Bon de Retour Colis, le Produit exempt de toute fonctionnalité de blocage activée (notamment la fonction de localisation du mobile) à l’adresse indiquée sur le Bon. Le Client doit renvoyer le Produit dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation. A défaut de restitution, ou de restitution en mauvais état ou de la restitution d’un Produit non exempt de toute fonctionnalité de blocage activée (notamment la fonction de localisation du mobile), l’Opérateur facturera au Clien...

Rétractation. Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (billetteries, visites guidées…) qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L121-21-8, 12° du code de la consommation.

Rétractation. En application des dispositions de l’article L. 221.18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat. Pour connaitre les conditions et modalités d’exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l’article 9 des CGV de Cdiscount.

Rétractation. L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat. Si la prestation n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce son droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé de la totalité du prix acquitté. En revanche, si la Réservation a débuté dans le délai de rétractation, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du temps effectif de stationnement conformément à l’article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à ▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ ou par courrier postal adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne ▇▇, ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon le mode de paiement choisi par l’Acheteur.