Dispositions spécifiques. La responsabilité de l’OPTNC ne saurait être retenue s’il justifie pour les prélèvements reçus, qu’il a bien débité le Compte du Client à la date de prélèvement indiquée par le Client. Si l’OPTNC est responsable d’une mauvaise exécution ou en cas d’exécution sans autorisation préalable du Client, il procédera de la façon décrite ci-après : - pour les prélèvements reçus, en l’absence d’autorisation du Client et en cas de mauvaise exécution, l’OPTNC crédite immédiatement (en cas d’absence d’autorisation) ou sans tarder le compte du Client du montant de l’opération déficiente (ou sa quote-part mal exécutée) et le cas échéant rétablit le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. - tous les frais, intérêts qui auraient pu être perçus par l’OPTNC au titre de ces opérations seront remboursés au Client.
Dispositions spécifiques. La responsabilité de l’OPTNC ne saurait être retenue s’il justifie pour les virements : - émis : qu’il a bien transféré les fonds au Prestataire de Services de Paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés plus avant ; - reçus : qu’il a bien porté les sommes reçues au crédit du Compte du Client et ce dans les délais spécifiés plus avant. Si l’OPTNC est responsable d’une mauvaise exécution ou d’une exécution sans l’autorisation préalable du Client, il procède de la façon suivante : - concernant les virements émis, l’OPTNC crédite immédiatement, en cas d’absence d’autorisation ou, dans les autres cas sans tarder, le Compte du Client du montant de l’opération déficiente (ou sa quote-part mal exécutée) et le cas échéant, rétablit le Compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. - concernant les virements reçus, en cas de mauvaise exécution, au titre de ces opérations seront remboursés au Client. Les formules de virement insérées dans le chéquier et/ou dans un carnet de virement doivent en cas de perte ou de vol respecter intégralement la procédure de mise en opposition relative à celle d’un chéquier ou de formule de chèques (cf. le paragraphe “incidents de fonctionnement-opposition au paiement d’un chèque”).
Dispositions spécifiques a) La caravane assurée est utilisée uniquement à des fins d’habitation. Toute modification de cette utilisation doit être déclarée à la Société conformément à l’article 32 ci –avant ;
Dispositions spécifiques. 5.1 En cas d’activation par le Client des services « Nom de domaine personnalisé et boites de messageries » proposé dans le cadre des Formules Exclusiv’ et Intensiv’+, les données personnelles mise à disposition par le Client seront traitées conformément à la Politique de Protection des données personnelles disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxx-xx-xxxxxxx. En particulier, le Client est informé que : dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine avec l’extension «.com », ses données personnelles seront transférées et stockées aux Etats-Unis ; dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine avec l’extension «.com » ou « .fr », ses données (identité et coordonnées) seront inscrites dans un registre public accessible en ligne (le « WHOIS »).
Dispositions spécifiques. Prix d’achat d’un véhicule neuf pendant 12 mois Cette disposition ne concerne pas les remorques quelles qu’elles soient.
Dispositions spécifiques. En cas de conclusion à distance à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur personne physique (art. L 112-2-1 du Code), le contrat ne peut recevoir de commencement immédiat d’exécution (prise d’effet de la garantie et exigibilité de la cotisation) qu’avec l’accord formel de celui-ci. A défaut, le contrat conclu à distance ne prend effet que 14 jours calendaires révolus après le jour de sa conclusion ou de la réception par le souscripteur -si elle est postérieure- des conditions contractuelles et des informations visées par l’article L 112-2-1 III du Code. Pendant le délai de 14 jours susvisé -le cachet de la poste faisant foi-, le souscripteur peut exercer son droit de renonciation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, au moyen du modèle de lettre proposé ci-dessous, à expédier à notre Siège ou à notre représentant ayant établi le contrat.
Dispositions spécifiques aux sinistres de responsabilité civile
Dispositions spécifiques a) Les opérations de versements
Dispositions spécifiques. Le présent engagement est conclu entre : Le syndicat des copropriétaires (nom éventuel, adresse) ................................................................................................................................ ......................................................................................................................................................................................................................... ou M. ................................................................ , propriétaire de l'ensemble immobilier sis à ........................................................................ code NAF ........................................................................................................................................................................................................ ci-avant et ci-après dénommé(e) l’EMPLOYEUR représenté par M .............................................. , syndic ou gérant agissant pour ........................................................................................... titulaire de la carte professionnelle GESTION IMMOBILIÈRE n° ................................................................................................................ délivrée par la Préfecture de ........................................................................................................................................................................... et garanti(e) par la Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM 00 xxx Xx Xxxxxx - 00000 XXXXX, sous le n° ................................................ pour un montant de € ....................................................................................................................................................................................... D’UNE PART ET : M (nom, prénoms, nationalité, et s’il est étranger, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation du travail) : ......................................................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................................................... Domicile : ........................................................................................................
Dispositions spécifiques. 1. Les personnes physiques qui sont des résidents du Sultanat d'Oman et qui disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France, sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative de cette ou de ces habitations.