Dispositions spécifiques. La responsabilité de l’OPTNC ne saurait être retenue s’il justifie que l’opération de versement des fonds en espèces ou de retrait d’espèces a bien été portée au compte du Client le jour ouvrable même. Si l’OPTNC est responsable d’une mauvaise exécution ou de l’exécution sans autorisation préalable du Client, il procède de la façon suivante : - pour les espèces retirées du Compte, en l’absence d’autorisation du Client et en cas de mauvaise exécution, l’OPTNC crédite immédiatement, en cas d’absence d’autorisation, ou dans les meilleurs délais dans les autres cas le Compte du Client du montant de l’opération en cause (ou sa quote-part mal exécutée) et rétablit le solde du Compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu ;
Dispositions spécifiques. La responsabilité de l’OPTNC ne saurait être retenue s’il justifie pour les virements : - émis : qu’il a bien transféré les fonds au Prestataire de Services de Paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés plus avant ; - reçus : qu’il a bien porté les sommes reçues au crédit du Compte du Client et ce dans les délais spécifiés plus avant. Si l’OPTNC est responsable d’une mauvaise exécution ou d’une exécution sans l’autorisation préalable du Client, il procède de la façon suivante : - concernant les virements émis, l’OPTNC crédite immédiatement, en cas d’absence d’autorisation ou, dans les autres cas sans tarder, le Compte du Client du montant de l’opération déficiente (ou sa quote-part mal exécutée) et le cas échéant, rétablit le Compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. - concernant les virements reçus, en cas de mauvaise exécution, au titre de ces opérations seront remboursés au Client. Les formules de virement insérées dans le chéquier et/ou dans un carnet de virement doivent en cas de perte ou de vol respecter intégralement la procédure de mise en opposition relative à celle d’un chéquier ou de formule de chèques (cf. le paragraphe “incidents de fonctionnement-opposition au paiement d’un chèque”).
Dispositions spécifiques. 1. Les placements d'un Etat dans l'autre Etat (y compris ceux de la banque centrale et des institutions publiques) et les revenus tirés de ces placements (y compris les gains tirés de leur aliénation) sont exonérés d'impôt dans cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux biens immobiliers ni aux revenus - y compris les gains - tirés de biens immobiliers.
2. Rien dans la présente Convention n'empêche l'application d'un régime fiscal plus favorable qui pourrait être prévu par la législation interne française en vigueur pour les investissements publics étrangers.
3. Les personnes physiques qui sont des résidents des Emirats arabes unis et qui disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France, sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative de cette ou de ces habitations.
4. Les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont déductibles pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
5. Si une personne qui est un résident d'un Etat au sens de la législation interne de cet Etat est considérée comme un résident de l'autre Etat sur le fondement du critère de citoyenneté prévu à l'article 4-2 c, le premier Etat peut refuser à cette personne les exonérations ou réductions d'impôts prévues par la Convention pour les résidents de l'autre Etat, mais traite néanmoins cette personne comme un non-résident pour l'application de sa législation interne.
6. Les dispositions de la Convention n'empêchent ou ne limitent en rien l'application par la France - à l'égard de ses résidents autres que les citoyens des Emirats arabes unis - des dispositions de sa législation interne destinées à prévenir ou sanctionner l'évasion ou la fraude fiscales.
7. Il est entendu que les dispositions de l'article 4 de l'accord entre la République française et l'Etat des Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 9 septembre 1991, ne s'appliquent pas en matière fiscale.
(1) Ainsi modifié par l’article 12 de l’Avenant du 6 décembre 1993.
Dispositions spécifiques a) La caravane assurée est utilisée uniquement à des fins d’habitation. Toute modification de cette utilisation doit être déclarée à la Société conformément à l’article 32 ci –avant ;
b) Le principe de bonus- malus visé à l’article 41 ci –avant n’est pas applicable.
c) Moyennant stipulation expresse aux Conditions Particulières les garanties « Responsabilité Civile » et « Dommages au véhicule » peuvent être accordées pour des périodes limitées (exemple vacances scolaires).
d) Les dommages de grêle sont garantis déduction faite d’une franchise supplémentaire de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 2 fois l’indice en francs (0,30 fois l’indice en Euros).
Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation
Dispositions spécifiques. 1) Le service de Réexpédition temporaire vers/depuis une Poste restante
2) Les services de Réexpédition nationale / international temporaire
3) Les services de Réexpédition nationale / internationale définitive
Dispositions spécifiques. Les opérations de versements
Dispositions spécifiques. 5.1 En cas d’activation par le Client des services « Nom de domaine personnalisé et boites de messageries » proposé dans le cadre des Formules Exclusiv’ et Intensiv’+, les données personnelles mise à disposition par le Client seront traitées conformément à la Politique de Protection des données personnelles disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxx-xx-xxxxxxx. En particulier, le Client est informé que : dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine avec l’extension «.com », ses données personnelles seront transférées et stockées aux Etats-Unis ; dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine avec l’extension «.com » ou « .fr », ses données (identité et coordonnées) seront inscrites dans un registre public accessible en ligne (le « WHOIS »).
5.2 En cas d’utilisation sur son Site du des modules de ventes en lignes des Formules Exclusiv’ et Intensiv’+, le Client est informé que son adresse email et les informations relatives à ses transactions seront transmises aux sociétés PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349). Ces données sont alors traitées conformément aux dispositions des « Conditions d’utilisation du Service Paypal » acceptées par le Client au moment de sa souscription au Service de paiement.
Dispositions spécifiques. En cas de dommages causés à un tiers En cas de dommages au véhicule Les démarches que vous devez faire en cas de catastrophe naturelle
Dispositions spécifiques. Prix d’achat d’un véhicule neuf pendant 12 mois Cette disposition ne concerne pas les remorques quelles qu’elles soient.