LES INTERDICTIONS Clauses Exemplaires

LES INTERDICTIONS. Important : En cas de violation des dis- positions suivantes, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale de rem- placement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur, et ne pourra prétendre au béné- fice des assurances souscrites. Le véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne à l’ex- ception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Ré- publique Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie et Croatie. Il peut également être utilisé au Royaume-Uni, en Suisse, Andorre, Mo- naco et Liechtenstein.
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LES INTERDICTIONS. Vous n’accepterez pas de paiements de commandes téléphoniques ou postales : (a) sans un formulaire de commande postale signé par le client ou sans une autorisation verbale du client (pour les commandes téléphoniques) autorisant l’imputation à une carte particulière : (b) si vous avez reçu un avis indiquant que la carte a été annulée ou révoquée; ou (c) si les biens ou services en vente sont offerts en contravention à la législation applicable ou d’une manière frauduleuse, s’ils sont contraires à l’ordre public ou n’ont pas été autorisés par ailleurs en vertu de la ou des Conventions applicables;
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LES INTERDICTIONS. Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le Loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites. Les garanties s’exercent : • en France Métropolitaine, à Monaco et en Andorre • dans tous les pays sur les territoires desquels la carte internationale d’assurance (carte verte) est reconnue.
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LES INTERDICTIONS. Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites. Le véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne à l’exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie et Croatie. Il peut également être utilisé en Suisse, Andorre, Monaco et Liechtenstein. Le Locataire s’engage : • à ne pas atteler au véhicule d’autre véhicule, remorque, ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification, •à ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite, • à ne pas utiliser le véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers à titre onéreux, • à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques, • à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné, • à ne pas utiliser le véhicule dans le cadre de compétitions automobiles ou de rallyes.
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LES INTERDICTIONS. Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera respon- sable, en particulier en cas de dommages ou de vol du Véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le Loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites. Le Véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne à l’exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie et Croatie. Il peut également être utilisé au Royaume-Uni, Suisse, Andorre, Monaco et Liechtenstein. Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au Véhicule ou à ses équipements (exemple : attelage de remorque). Il s’engage à ne pas débrancher et/ou dégrader et/ou altérer le boîtier installé, le cas échéant, dans le Véhicule permettant notamment d’assurer la géolocalisation du Véhi- cule. Il est précisé que le débranchement ou l’altération du boitier risque d’entraîner une immobilisation avec une présomption de détournement du Véhicule. La mise à disposition du Véhicule, à titre gratuit ou onéreux, à quelque fin que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception de la mise à disposition du Véhicule à des conducteurs expressément autorisés par le Contrat de Location. De même, le Véhicule ne peut être utilisé pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, ou pour le remorquage ou la traction de tout objet - hormis dans le cas d’un véhicule pré-équipé par le Loueur et moyennant le respect des normes de charge du constructeur et de la règlementation applicable aux remorques, notamment en souscrivant toutes assurances complémentaires nécessaires à l’assu- rance de la remorque tractée. Enfin le Locataire s’engage à ne pas permettre l’usage du Véhicule à toute personne - y compris à un conducteur expressément identifié dans les Conditions Particulières- sous l’influence de spiritueux ou narcotiques, non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du Véhicule concerné, et à ne pas utiliser le Véhicule dans le cadre de compétitions automobiles ou de rallyes.
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LES INTERDICTIONS. Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du Véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du Véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites. Le Véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne à l’exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie et Croatie. Il peut également être utilisé en Suisse, Andorre, Monaco, Grande Bretagne et Liechtenstein. Le Locataire s’engage : • à ne pas atteler au Véhicule d’autre Véhicule, remorque, ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification, • à ne pas utiliser le Véhicule pour l’apprentissage de la conduite, • à ne pas utiliser le Véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux, • à ne pas permettre l’usage du Véhicule à toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques, • à ne pas permettre l’usage du Véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du Véhicule concerné, • à ne pas utiliser le Véhicule dans le cadre de compétitions automobiles ou de rallyes.
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LES INTERDICTIONS. Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites. Le Locataire s’engage : • à ne pas atteler au véhicule d’autre véhicule, remorque, ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification, • à ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite, • à ne pas utiliser le véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux, • à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques, • à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné, • à ne pas utiliser le véhicule dans le cadre de compétitions automobiles ou de rallyes.
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  • Contenu Partie I - Conditions Générales 7

  • Règlement Sauf accord préalable entre les parties, toute facture émise par SELECTARC doit être intégralement réglée dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois OU 60 (soixante) jours calendaires courant à compter de la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, qui représente les bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6- I 7° du Code de commerce et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds. Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Règlement intérieur Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’instruction, l’interprétation et l’exécution d’une commande et toutes transactions en découlant seront régies par la Loi Française. En l’absence d’un accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Montauban.

  • Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation. 1.2.2. Les termes désignant un genre désignent chaque genre. 1.2.3. Une référence à une « société » est interprétée comme comprenant toute société, compagnie ou autre entité de droit commercial, quels que soient le lieu et le mode de constitution et de création. 1.2.4. Une référence à une « personne » est interprétée comme comprenant toute personne physique, individu, société, entreprise, autorité, État ou organisme d'État ou chaque co-entreprise, association ou groupement (doté ou non d'une personnalité juridique distincte). 1.2.5. Une référence à une personne implique également une référence aux héritiers de cette personne ou à ses ayants droit reconnus. 1.2.6. Une référence à une loi, à un règlement, à une ordonnance, à une réglementation, à une législation ou à une instruction vise une référence à cette loi, ce règlement, cette ordonnance, cette réglementation, cette législation ou cette instruction tel(le) que modifié(e) ou remplacé(e) de temps à autre. 1.2.7. Si un indice utilisé dans le présent Contrat Standard de Transport ou auquel il est fait référence n'est plus disponible ou a été substantiellement modifié ou affecté au niveau de son contenu, ou ne reflète plus le prix du produit auquel il renvoie ou le lieu auquel il renvoie, ou si la méthodologie utilisée pour calculer l'indice a été adaptée substantiellement en comparaison avec le mode de calcul appliqué à la date d'exécution du présent Contrat, le GRT fournira, après avoir consulté l'Utilisateur du Réseau et les autres utilisateurs du réseau, une adaptation ou un remplacement approprié de cet indice afin d'atteindre le plus exactement possible les objectifs qui justifiaient le choix de l'indice original. Cette adaptation ou ce remplacement s’appliquera automatiquement, le cas échéant après l'approbation de la CREG.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Prix et conditions de paiement 7.1. Les prix indiqués dans la Commande sont fermes et définitifs pour la durée du Contrat. Ils sont stipulés hors taxes sur la valeur ajoutée. 7.2. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le paiement des sommes dues au Fournisseur interviendra en Euro, monnaie de compte et de paiement. 7.3. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le prix s'entend « Rendu Droits Acquittés » (« DDP » selon INCOTERM version 2000) au lieu prévu dans la Commande. 7.4. Les factures doivent impérativement rappeler les références complètes du Contrat et seront émises par le Fournisseur conformément aux échéances prévues au Contrat, sous réserve de la complète exécution par le Fournisseur de ses obligations correspondantes. 7.5. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le règlement des factures émises par le Fournisseur sera effectué par l'Acheteur dans le délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture. 7.6. Tant que le Fournisseur n’a pas entièrement exécuté ses obligations, l’Acheteur est autorisé à retenir, en tout ou partie, le paiement du prix correspondant. 7.7. A tout moment, l’Acheteur pourra déduire des sommes dues au Fournisseur en contrepartie de l’exécution de ses obligations, tout montant qui serait mis à la charge du Fournisseur au titre du Contrat, notamment en application des dispositions des Articles 9; 11 ; 8 et 17.1.1. 7.8. En cas de paiement tardif par l’Acheteur, le Fournisseur pourra appliquer des pénalités de retard. Le taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard est limité à trois fois le taux d’intérêt légal.