Contrat de location
Conditions générales de location
Le présent document (ci-après dénommé les « Conditions Générales de Location ») expose les droits et obligations du Loueur (ci-après dénommé l’« Agence» ou le «Loueur») et du Locataire (l’Agence et le Locataire sont ci- après dénommés collectivement les «Parties») concernant la mise à disposition de la voiture particulière mentionnée dans les Conditions Particulières (ci-après le «Véhicule»).
Les Conditions Générales de Location, les Conditions Particulières et les notices d’assurances conformes à l’article L.141-4 du code des assurances (dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire), constituent un document unique, le contrat de location, dont le Locataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions. Les présentes Conditions Générales de Location sont complétées par les ‘Conditions générales de réservation et de Paiement en ligne’ en cas de réservation d’un Véhicule par le site Internet.
1. Le Véhicule
1.1. L’état du Véhicule
Le Loueur déclare que le Véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé…) tels que définis dans les Conditions Particulières.
Toutefois le Locataire peut s’assurer de l’état du Véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le Véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défauts apparents de fonctionnement, et d’équipement.
Le Véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du Véhicule figurant sur l’état descriptif signé par les Parties annexé aux Conditions Particulières remises au Locataire.
Dans certaines agences, l’établissement de l’état descriptif de départ est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Locataire, ou du Prestataire Tiers Indépendant qu’il aura missionné, sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de départ sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur.
Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du Véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’agence. À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents.
Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans chaque Véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Il appartient au Locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré- signalisation est placé dans le coffre. À défaut, il demandera au personnel du Loueur de lui fournir les éléments manquants. Le Locataire doit restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté au départ.
1.2. Le conducteur du Véhicule
Le Véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par toute personne agréée préalablement et expressément par le Loueur et identifiée expressément aux Conditions Particulières.
Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être titulaire d’un permis de conduire ayant plus de 3 ans de validité. Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation. Attention, les franchises Responsabilité Civile/dommages et vol/incendie sont doublées si l’un des conducteurs est titulaire de permis de moins de 7 ans, y compris en cas de rachat partiel de franchise (Pack Assurance).
Pour les catégories B et C, le Locataire ou tout conducteur autorisé devra
obligatoirement être titulaire d’un permis de conduire d’au moins 3 ans.
Pour les catégories D, IF le Locataire ou tout conducteur autorisé devra
obligatoirement être titulaire d’un permis de conduire d’au moins 5 ans.
Pour les catégories E,PF,G,XW,ST,PT,XF le Locataire ou tout conducteur autorisé devra obligatoirement être titulaire d’un permis de conduire d’au moins 7 ans.
Pour les catégories ZF et EWF le Locataire ou tout conducteur autorisé devra obligatoirement être titulaire d’un permis de conduire d’au moins 8 ans et 9 ans pour la catégorie LD.
Certains Véhicules (Véhicules Particuliers de catégorie B, C ) peuvent être conduits par un conducteur titulaire d’un permis d’au moins 1 an qui aura souscrit un ‘Pack Jeune’ (voir l’article ‘4.4 LES GARANTIES ET PRESTATIONS OPTIONNELLES‘ ci-dessous).
1.3. L’utilisation du Véhicule
Dès la mise à disposition du Véhicule, le Locataire est seul responsable du Véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite du Véhicule, ou à toute autre infraction à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge. Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration ou le vol du Véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le Véhicule est en stationnement, à installer le système d’alarme éventuellement livré avec le Véhicule, à fermer ce dernier à clef et à ne pas y laisser les documents du Véhicule, ni d’effets personnels.
Le Locataire utilise le Véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le Véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur.
Le Locataire s’engage à conduire le Véhicule de manière prudente et raisonnable en respectant notamment toutes les règles de la législation routière. Il s’engage également à ne conduire le Véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface ou l’état d’entretien ne présente pas de risques pour les pneus ou le sous-bassement du Véhicule.
Le Locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du Véhicule (notamment des Véhicules utilitaires). Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du Véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité prévues à l’article
4.3 ci-dessous.
Même si le Locataire a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 4.3 ci-dessous, toute utilisation du Véhicule contraire au présent article rend le Locataire ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.
Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le Véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.
1.4. Les interdictions
Important : En cas de violation des dispositions suivantes, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du Véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du Véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites.
Le Véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne à l’exception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie et Croatie. Il peut également être utilisé en Suisse, Andorre, Monaco, Grande Bretagne et Liechtenstein.
Le Locataire s’engage :
• à ne pas atteler au Véhicule d’autre Véhicule, remorque, ou tout autre
objet et n’y apporter aucune modification,
• à ne pas utiliser le Véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
• à ne pas utiliser le Véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
• à ne pas permettre l’usage du Véhicule à toute personne sous l’influence
de spiritueux ou narcotiques,
• à ne pas permettre l’usage du Véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du Véhicule concerné,
• à ne pas utiliser le Véhicule dans le cadre de compétitions automobiles ou de rallyes.
2. La location
2.1. Durée de la location
Important : Le Locataire doit restituer le Véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles.
La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, la durée minimale de location est de 24 heures. Une franchise de 59 minute supplémentaire est accordée. Au- delà de celle-ci, une journée supplémentaire sera facturée selon les Conditions Particulières. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi.
2.2. Restitution - Abandon
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent AUDI RENT, à l’exclusion de toute autre personne. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clefs, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.
Aussi, sauf accord express du Loueur, le Véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence de départ. Il est strictement interdit de restituer ou abandonner le Véhicule et ou de le déposer dans une autre agence que celle indiquée dans les conditions particulières.
Dans certaines agences, l’établissement de l’état descriptif de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Locataire, sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur.
Le Véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures
d’ouverture de l’agence.
A défaut, le Locataire serait seul responsable des dommages causés ou subis par le Véhicule, ainsi que des amendes et contraventions mise à sa charge en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait, notamment, à la garde du Véhicule, et ce jusqu’à la remise des clefs en main propre à un agent AUDI RENT, qui constituera le terme de la location. Il appartient au Locataire de rapporter la preuve de la restitution du Véhicule à l’agence. En cas de non-respect de cette procédure par le Locataire, ce dernier restera intégralement responsable du Véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour.
Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l’issue de la location.
Le Véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location.
Un examen contradictoire du Véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le Locataire ou tout conducteur autorisé. Une copie de cet état sera remise au Locataire à sa demande.
En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des travaux à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au Locataire, en application des paragraphes 9 et 14 de l’article 3.1 ci-dessous, ce dernier a la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification précitée, de demander à ses frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location, compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert, notamment sur la répartition des frais et honoraires liés à son intervention, s’imposeront aux parties.
3. Les aspects financiers
3.1. Sommes dues par le locataire
Le Locataire paiera au Loueur :
1) Le prix mentionné aux Conditions Particulières pour la location du Véhicule mis à disposition comprenant le coût des assurances souscrites selon le tarif en vigueur au jour de la location. Cette somme est calculée en fonction d’une catégorie, d’une durée (de la prise en charge en agence à la restitution des clefs au Loueur) et d’un nombre de kilomètres.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent contrat étant celui indiqué par le compteur installé sur le Véhicule par le fabricant.
Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, toute fraction de journée est comptée comme un jour complet selon le tarif en vigueur.
2) Le prix supplémentaire dû au titre des kilomètres réels parcourus correspondant à la différence entre le kilométrage affiché au compteur du Véhicule tel qu’il figure dans l’état descriptif de départ et le kilométrage constaté lors de la restitution du Véhicule.
Important : En cas de débranchement volontaire du compteur, le Véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant en ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.
2 Bis) Le Loueur facturera des frais de nettoyage (intérieur, extérieur, de désodorisation ou de désinfection) si le véhicule est restitué dans un état de saleté nécessitant un nettoyage avant sa relocation, selon les prix affichés en agence.
3)Des sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés dans les Conditions Particulières, selon les prix affichés dans l’agence du Loueur sur la base du prix maximum conseillé tel qu’indiqué dans le tableau Prestations annexes ci-dessous des présentes Conditions générales de location.
4) Le prix supplémentaire résultant d’une durée de location supérieure à la durée stipulée dans les Conditions Particulières (prolongation de la durée de la location ou non restitution du Véhicule à la date convenue).
5) La somme indiquée aux Conditions Particulières au titre du dépôt de garantie (cf. article 3.2) et qui sera restituée au Locataire en fin de contrat si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. À défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur par le Locataire.
6) Les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du Véhicule. (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou les redevances et forfaits de stationnement, ou les frais de péages, ...) Le Locataire sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement spontané. Dans ce cas, le Loueur facturera des frais de gestion d’un montant de 25€TTC par contravention, amende ou avis de péage non réglé.
7) Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.
8) Les frais de carburant manquant qui sont toujours à la charge du Locataire. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du Véhicule. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition
et la restitution sera facturée au Locataire au moment du retour du Véhicule au prix affiché aux Conditions Particulières »
En cas de Location d’un Véhicule électrique, le Véhicule doit être restitué avec un niveau minimum de 70% de charge de la batterie ou avec le même niveau d'autonomie (en %) que celui du départ. Si le Véhicule est restitué avec une autonomie inférieure, nous vous facturerons des frais liés à la recharge électrique. La différence de niveau de recharge entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire au moment du retour du Véhicule au prix affiché aux Conditions Particulières.
Attention, aucun remboursement au titre de carburant excédentaire ou de charge électrique supérieure, au retour par rapport au départ, ne sera effectué.
9) Les frais de stationnement, de péage, de gardiennage, ainsi que ceux engagés pour le retour du Véhicule du lieu de restitution jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.
10) Les frais de dépannage, péage, gardiennage et de rapatriement lorsque la responsabilité du Locataire est engagée.
11) Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du Véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant l’immobilisation du Véhicule.
12) Les frais occasionnés en cas de perte ou d’endommagement par le Locataire.
13) Les frais de gestion d’un montant de 50 €TTC lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours.
14) En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à l’article 4.1 ci- après, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le Véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.
15) L’intégralité du préjudice subi par le Loueur dans les cas d’exclusion ou
de déchéance de garantie tels que prévus aux articles 4.3 et 4.4.
16) Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquées aux Conditions Particulières qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier agréé par l’agence.
Frais de gestion par amende, contravention, frais de stationnement ou frais de péage en cas d’absence de paiement spontané par le locataire | 25€ |
Frais de gestion lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours contre un tiers identifié | 50€ |
Prix TT du carburant au litre Diesel/ Essence « prix maximum conseillés » | 2.55 €/L |
Prix TT de la recharge électrique au kw/h « prix maximum conseillés » | 0,90€/kw/h |
Forfais nettoyage Véhicule intérieur « prix maximum conseillé » | 80 € |
Forfait nettoyage Véhicule extérieur « prix maximum conseillé » | 50 € |
3.2. Documents à fournir - modalités de paiement, dépôt de garantie et facturation
Documents à fournir :
Pour un particulier : Carte de crédit (excepté : Electron, Xxxxxx et Maestro)
– Pièce d’identité
– L’original du permis de conduire français ou international accompagné du permis national en cours de validité – Justificatif récent (moins de 3 mois) de domicile.
Pour les Véhicules de catégories XW, LD, ZF, PT, ST et EWF le dépôt de garantie devra être effectué avec deux cartes de crédit majeurs.
Pour une société : Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s). Extrait Kbis de moins de 3 mois – Permis de conduire du ou des conducteurs désignés par la société – Carte de crédit de la société (excepté : Electron, Aurore et Maestro).
– Pièce d’identité du dirigeant. Pour les Véhicules de catégories Pour les Véhicules de catégories B et C le dépôt de garantie sera effectué avec une carte de crédit classique.
Pour les Véhicules de catégories D et IF le dépôt de garantie sera effectué avec une carte de crédit Visa Premier, Mastercard Gold ou supérieure.
Pour les Véhicules de catégories E, PF, G, IT, EPG le dépôt de garantie sera effectué avec une carte de crédit Visa Premier, Mastercard Gold ou supérieure ou une carte de crédit classique.
Pour les Véhicules de catégories XW, LD, ZF, PT, ST et EWF le dépôt de garantie devra être effectué avec deux cartes de crédit majeurs.
Le dépôt de garantie dont le montant correspond à la plus élevée des franchises applicables à la catégorie du Véhicule loué, est déposé (ou fera l'objet d'une pré-autorisation bancaire) à la signature du contrat par le Locataire. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations).
Il sera restitué ou débloqué en fin de contrat après le paiement de toutes les sommes dues au Loueur en application de l'article 3 ci-dessus et ce, dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la location ; en cas de caution par carte bancaire, celle-ci sera automatiquement annulée au terme du délai précitée. en fin de contrat si aucune somme n’est due au Loueur.
À défaut, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever les sommes restantes dues sur ce dépôt.
À la fin de la location, une facturation sera établie. Toutefois le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en euros et sont payables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant du prépaiement.
Pour les clients professionnels : À défaut, de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €TTC, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement auxquels le Loueur aura été exposé sont supérieurs à cette indemnité, une indemnité complémentaire sera due sur justification.
Pour les clients consommateurs : toute somme non payée portera intérêt au taux légal en vigueur dans les conditions prévues à l'article 1231 du code civil."
4. Assurances
4.1. Les garanties
Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du Véhicule désigné(s) dans les Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur conformément à l’article 1.2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation, conformément à l’article L. 211-1 du Code des Assurances.
Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du Véhicule loué. Toutefois, en cas de vol
du Véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des
dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
b) Dommages au Véhicule loué
Le Locataire est également assuré :
- contre le vol, l’incendie du Véhicule, déduction faite de la franchise vol/incendie prévue aux Conditions Particulières pour la catégorie du Véhicule loué.
- pour les dommages consécutifs à un accident, une explosion, les dommages occasionnés au Véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommages précisée aux Conditions Particulières si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.
c) Défense Recours – Individuelle Accidents Conducteur
En complément des garanties accordées à l’alinéa a), Le locataire est
également assuré :
- pour sa Défense à l’amiable ou devant les tribunaux par suite d’événement susceptible de mettre en jeu les garanties responsabilités civiles au titre du contrat d’assurance.
- En complément des garanties accordées à l’alinéa a), b) et d), le Locataire est également assuré pour un capital Décès et Invalidité Permanente Totale de 15.000€ (réductible selon le barème de Droit Commun) garantissant le conducteur, s’il est désigné aux Conditions Particulières, et les passagers à l’occasion d’un accident survenu avec le Véhicule loué.
ATTENTION : le Locataire reconnaît avoir été dûment averti de l’existence de cas ou de circonstances entraînant l’exclusion ou la déchéance des garanties et assurances et qui sont prévus aux articles 4.3 & 4.4 ci-dessous.
d) Assistance au Véhicule, au conducteur et aux passagers
Le Locataire bénéficie d’une garantie assistance en cas de panne mécanique ou d’accident (dans la limite des garanties souscrites par le Loueur).
Les coordonnées téléphoniques de l’Assistance à contacter sont
mentionnées sur les Conditions Particulières.
En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le Locataire sera alors responsable, par sinistre, à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux Conditions Particulières. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (sont) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le Véhicule loué.
4.2. Les obligations en cas de sinistre
Important : Toute absence de déclaration ou toute fausse déclaration effectuée auprès du loueur engagera la responsabilité du Locataire qui devra supporter l'ensemble des conséquences dommageables du sinistre. Elle pourra également entrainer de plein droit la résiliation du contrat de location. Cette résiliation entraînera la restitution du Véhicule dans les conditions de l'article 2.2 et, outre la réparation intégrale du préjudice, le paiement d'une indemnité financière à imputer sur le dépôt de garantie.
a) En cas d'accident
En cas d'accident, le Locataire s'engage
- à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s'il y a des blesses, pour faire procéder aux constatations d’usage,
- à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l'accident et contresigne si possible par le ou les conducteurs de(s) l'autre(s) Véhicule(s) implique (s) dans l'accident. En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, le Locataire sera alors Responsable à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux Conditions Particulières.
- Et à informer le Loueur au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,
b) En cas de vol
En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements et accessoires, le Locataire et/ou tout conducteur autorisé est tenu de déclarer le vol au plus tard dans
les 2 Jours ouvrés de sa constatation aux autorités de police ou de gendarmerie.
Le Locataire est tenu de restituer au Loueur, dans le délai le plus bref, les documents du Véhicule, les clefs originales et, le cas échéant, le système de neutralisation de l'alarme ou de l'anti-démarrage et le justificatif de déclaration prévu ci-avant.
Il ne sera alors responsable qu'à concurrence de la franchise vol spécifiée aux Conditions Particulières.
c) Modalités d’évaluation et d’indemnisation
Les éventuels dommages constatés au retour d’un Véhicule font l’objet d’une évaluation à l’aide d’un outil de chiffrage dit “expert” ou bien sur la base d’une facture de réparations.
Le locataire ou tout Conducteur autorisé pourra faire réaliser à ses frais une contre-expertise. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’évaluation, une immobilisation du Véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le locataire ou tout Conducteur autorisé, ceux- ci correspondant au minimum au loyer du Véhicule selon tarif en vigueur pendant la durée d’immobilisation.
<Pour pouvoir valablement contester le résultat du chiffrage, le Client ou tout Conducteur autorisé devra informer par écrit dans les 7 jours calendaires suivant la communication du chiffrage le Loueur de son intention de faire réaliser une contre-expertise.
Le loueur adressera dès lors au Locataire les photos permettant la tenue d’une expertise à distance. Sauf contre-expertise, les parties conviennent que l’évaluation des dommages est définitive et reconnaissent expressément que celle-ci les liera et leur sera opposable comme valant accord entre elles sur l'équivalent monétaire des dommages.
Le Client accepte expressément d'indemniser le Loueur de l'équivalent monétaire du dommage au Véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge.
a) Exclusions
Important : Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la Charge du Locataire :
-Les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise), résultant d’une mauvaise appréciation de la hauteur ou du gabarit du véhicule ou d’un choc avec des objets placés ou suspendus en hauteur. Etant rappelé que les dommages subis par des objets placés en hauteur sont en toutes circonstances exclus étant rappelé qu’aucun accessoire ou équipement extérieur (notamment coffres de toits, porte-vélos etc …) ne peut être ajouté au Véhicule et ainsi modifier le gabarit du Véhicule.
- Les dommages aux parties basses du Véhicule (dessous de caisse),
- les dommages causés pneumatiques, aux enjoliveurs et jantes, ainsi qu’aux rétroviseurs, toit panoramique, optiques de phare et feux arrière, et à la capote sur les modèles cabriolet,
- Les bris de pare-brise, lunette arrière, glaces latérales, hors souscription avant le départ du Véhicule d’une garantie ou d’une prestation optionnelle prévue à l’article 4.4,
- les dommages causés au Véhicule, lorsqu'ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),
- les détériorations causées à l'intérieur du Véhicule, notamment du fait de brûlures et/ou de déchirures ou dégradations,
- les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laisses par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le Véhicule pendant la durée de la location,
- les dommages occasionnées au Véhicule par suite d'une erreur volontaire ou involontaire de carburant.
Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d'absence de tiers identifiés
:
- les dommages d'un coût inférieur au montant de la franchise dommages ou vol incendie indiqué aux Conditions Particulières.
b) Déchéances
Important: Le Locataire perdra le bénéfice des garanties et assurances visées à l’article 4.1 ci-dessus (sous réserve, concernant l’assurance responsabilité civile, des précisions apportées à l’article 4.1.a ci-dessus), ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles visées à l’article 4.4 ci-dessous, et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :
- Utilisation du Véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou utilisation du Véhicule par une personne non titulaire d'un permis de conduire en cours de validité pour la Catégorie de Véhicule concernée,
- la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un Véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites médicalement) entraineront la déchéance des garanties de l’articles 4.1.
- utilisation du Véhicule pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux ou l'apprentissage de la conduite.
- utilisation du Véhicule dans un pays non-autorise (cf. article 1.4),
- Utilisation du Véhicule après la date de retour prévue et en l'absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur.
- en cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et/ou du conducteur agréé concernant son identité ou la validité de son permis de conduire.
- défaut de remise par le locataire loueur du procès-verbal de constat amiable au plus tard dans les cinq jours de la restitution du Véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet.
- Utilisation du Véhicule en violation caractérisée du code de la route (utilisation en surcharge de passagers et d’une charge supérieure à celle autorisée ou vitesse excessive par exemple).
- en cas d'absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu'il n'a commis aucune imprudence ou négligence.
- dégradation volontaire sur et dans le Véhicule loué,
- en cas de non-observation des obligations ou en cas d'impossibilité de restituer les clefs originales et équipements obligatoires et les documents du Véhicule (sauf force majeure rendant impossible cette Restitution), le locataire sera déchu de son droit à garantie vol et sera responsable de L’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition du Véhicule.
4.4. Garanties d’assurance et prestations complémentaires
4.4.1 Conditions communes
La souscription aux garanties d’assurance et prestations complémentaires n’est valide que lorsque la garantie ou la prestation a été souscrite au plus tard au départ de la location, et que la garantie ou la prestation est stipulée sur les Conditions Particulières du Contrat de Location. Le supplément éventuel de prix par jour de location est applicable par tranche de 24 heures non fractionnable, suivant le tarif précisé dans les Conditions Particulières en vigueur à la date de souscription.
Les garanties et prestations suivantes sont proposées par SS2A COURTAGE N° ORIAS 07 009 103 (xxx.xxxxx.xx) 00, xxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx
- RCS Nanterre 431 246 966.
Le bénéfice des garanties d’assurance et prestations complémentaires détaillées ci-dessous est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Location par le Locataire.
Les garanties d’assurance et prestations complémentaires ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans les Conditions Particulières. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article
4.3 des présentes Conditions Générales de Location.
4.4.2 Pack Partiel de Franchise (RPF)
Le Pack Rachat Partiel de Franchise permet au Locataire de bénéficier de la suppression partielle des franchises, en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol ou d’incendie. Les montants des franchises mentionnés aux Conditions Particulières du contrat de location sont remboursés au Locataire jusqu’à concurrence des montants fixés dans le tableau en Annexe. Il est rappelé que la part non rachetable de la franchise est doublée si l’un des Locataires a moins 7 ans de permis.
Ce Pack ne couvre pas les dommages visés à l’article 4.a qui demeurent donc
exclus même en cas de souscription du Pack RPF.
4.4.3 Pack PREMIUM
Le Pack PREMIUM permet au Locataire de bénéficier des garanties et prestations complémentaires suivantes :
- rachat de l’exclusion bris de glace : en cas de sinistre, le montant des dommages aux vitres du Véhicules (pare-brise, lunette arrière, glaces latérales) sera pris en charge par l’assureur
Attention : sont exclus de la garantie bris de glace, les rétroviseurs, les optiques de phares ou feux arrière, le toit panoramique.
- remboursement de la franchise non rachetable liée au Pack RPF.
Attention : cette prestation n’intervient qu’en complément du Pack Rachat partiel de la franchise’
- protection juridique du Locataire prise en charge des dépenses engagées par le Locataire pour sa défense à l'amiable et devant les tribunaux :
• lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux répressifs pour infractions au code de la Route ou accidents de la circulation alors qu'il se trouvait au volant du Véhicule assuré,
• lorsqu'il est victime d'une agression au volant du Véhicule assuré ;
- garantie assistance à la rédaction d'un constat amiable.
4.4.4 Pack Jeune
Par dérogation à l'article 1.2 des présentes conditions générales de location, le Pack Jeune permet un Locataire ou un Conducteur déclaré titulaire d'un permis de conduire B en cours de validité depuis plus d'un an, de louer un Véhicule Particulier de catégorie B et C
5. Autres
5.1. Protection des données à caractère personnel
Les dispositions suivantes s’appliquent tant à l’égard du Locataire qu’à l’égard du conducteur supplémentaire qui s’inscrit via l’Application téléchargée par le Locataire ou lors de la conclusion du contrat en agence.
À QUI SONT TRANSMISES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Conformément à la règlementation française et européenne relative à la protection des données et notamment au règlement UE 2016/679 dit RGPD, vos données personnelles sont traitées par le Loueur, le Courtier du Loueur et l’Assureur du Loueur, MMA appartenant au Groupe Covéa, en leur qualité de responsables conjoints de traitement, ci-après dénommés, individuellement, un ‘Responsable de Traitement
Vous trouverez les coordonnées du Loueur, du Courtier et de votre Assureur dans le présent document ainsi que sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCSParis450 527916, dont le siège social se situe 00-00 xxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site xxxxx://xxx.xxxxx.xx
Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels d’un Responsable de Traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.
Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès du Délégué à la Protection des Données du Responsable de Traitement concerné.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Délégués à la Protection des Données de chaque Responsable de Traitement :
- Audi Rent : privacy@audi -xxxx.xx ou par courrier : Audi RENT - Délégué à la Protection des Données – 00, xxx Xxxxx-Xxxxxxx –00000Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx
- Groupe Covéa : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier : Covéa –
Délégué à la Protection des Données - 00-00, xxx Xxxxx-Xxxxxx – 00000 Xxxxx
- UCAR Insurance : xxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier : Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 00, xxx Xxxxx-Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx
POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE TRAITER VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Xxx données personnelles sont traitées afin de :
- Conclure, gérer et exécuter votre contrat de location (gestion des comptes clients, des contrats ; des commandes ;des livraisons ; des factures ; recouvrement des sommes dues ; gestion des réclamations ; programmes de fidélité, gestion commerciale, suivi de la relation client : enquêtes de satisfaction, SAV… ; gestion des contraventions et forfaits post- stationnement,)et les garanties d’assurance associées;
- Vous faciliter la navigation et l’utilisation de fonctionnalités et/ou de services proposés sur l’Application ;
- Permettre le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Application, de ses services et de ses fonctionnalités ;
- Élaborer des statistiques destinées à améliorer le fonctionnement de
l’Application et la qualité des services ;
- Permettre la géolocalisation des Véhicules de location dans certains cas précis uniquement – la lutte contre les cas de vol et de fraude, la vérification du nombre de kilomètres parcourus et les appels d’urgence e-call ;
- Réaliser des opérations de prospection commerciale ;
- Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
- Conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;
- Mener des actions de prévention ;
- Élaborer des statistiques et études actuarielles ;
- Lutter contre la fraude à l’assurance ;
- Mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- Exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Les Responsables de Traitement peuvent avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de vos Délégués à la protection des données.
Ces traitements ont pour bases légales :
L’intérêt légitime des Responsables de Traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; de satisfaire aux procédures de recouvrement des amendes et forfaits post-stationnement ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, les Responsables de Traitement peuvent, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES ?
Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées le temps de la relation contractuelle, augmenté des délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou
du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.
QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ?
Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui vous permet de vous opposer à l’usage de vos données, à tout moment, sans frais, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient traitées à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais.
Vous disposez également :
- D’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :
• La confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas)
traitées ;
• La communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles
détenues par le responsable de traitement vous concernant ;
Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un
traitement.
- D’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.
- D’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
- D’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
- D’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos
données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :
• En cas d’usage illicite de vos données ;
• Si vous contestez l’exactitude de celles-ci ;
• S’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits. Vous pouvez exercer vos droits par courrier ou par mail à :
- Audi Rent : xxxxxxx@xxxx-xxxx.xx ou par courrier : AUDI RENT - Délégué à la Protection des Données –00, xxx Xxxxx-Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx
- Groupe Covéa : protection des xxxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier : Covéa
– Délégué à la Protection des Données - 00-00, xxx Xxxxx-Xxxxxx – 00000 Xxxxx
- Groupe UCAR & UCAR Insurance : xxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier : Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 00, xxx Xxxxx-Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx À l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.
Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès du responsable de traitement, concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.
En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment auprès de la CNIL sur le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx
LA SÉCURITE DE VOS DONNÉES
Chaque responsable de traitement respecte la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel concernant la sécurité et la confidentialité de vos données. À ce titre Chaque responsable de traitement prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection
physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).
OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Il est précisé que le Locataire peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site : xxx.xxxxxxx.xxxx.xx
FICHIER CLARIS
Le Loueur met en œuvre un traitement interne relatif à la prévention des risques conformément à la délibérationCNILn°2006 235 du 9 novembre2006 portant autorisation unique de mise en œuvre par les organismes de location de Véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques. Le Locataire est susceptible d’être identifié comme personne à risques dans les hypothèses suivantes :
- incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;
- accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ;
- accidents ou dommages causés volontairement ;
Utilisation d’un Véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location. Dans ce cadre, le Loueur, adhérent à la Branche Loueurs de MOBILIANS, peut transmettre des données nominatives concernant le Locataire, en relation avec le présent contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, le Locataire en sera informé et disposera d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006) auprès de la Branche Loueurs de MOBILIANS, 00 xxx xxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxx.
Pour plus d’informations sur les modalités de ce traitement, la délibération
précitée est accessible au lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxXxxx.xx?xxxXXXXXXXXX00000000000
Pour retrouver la Politique de Protection des Données Personnelles de chaque responsable de traitement, cliquez sur le lien du responsable concerné ci-dessous :
Le loueur ou le courtier
xxxxx://xxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx
L’assureur du loueur
xxxxx://xxx.xxx.xx/x-xxxxxx/xxx-xxxxxx.xxxx
6. Loi applicable – Règlement des Litiges
6.1 Loi applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française.
6.2 Règlement amiable des litiges
6.2.1 : Règlement des litiges auprès du Loueur
En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat de Location, le Locataire pourra adresser une réclamation écrite au Loueur à l’adresse figurant dans les Conditions Particulières ou en cas de litige impliquant AUDI France (litige en lien avec une réservation effectuée par internet), à l’adresse suivante :
Service Clients AUDI
BP 62
02601 Villers Cotterêts
09 69 36 86 41
Le Locataire consommateur peut aussi adresser sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante :
xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx0
.show&lng=FR ;
6.2.2 : Règlement des litiges auprès du Médiateur
Par ailleurs et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Loueur ou le cas échéant de AUDI France dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Locataire consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation.
Si le litige implique le Loueur, le Médiateur désigné par chaque Agence de Location figure dans les Conditions Particulières. Ce Médiateur pourra être selon le choix de l’Agence de location concernée :
-soit le Médiateur de Mobilians. Ce Médiateur est joignable par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de Mobilians, 00 xxx xxxxx xx Xxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx XXXXX, ou par email : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx, CEDEX ou sur via le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx,
- soit le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile. Ce Médiateur est joignable par courrier à l’adresse suivante : Médiateur FNA, Immeuble Axe Nord , 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou via le site inter- net xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx.
Si le litige implique AUDI France (litige en lien avec une réservation effectuée par internet), le Locataire consommateur pourra saisir le Médiateur de AUDI Group France compétent en le sollicitant par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm – 00 xxxxxx x’Xxxxxx 00000 Xxxxx, ou sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx
Le Médiateur ne peut être saisi que si le Locataire consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Loueur ou le cas échéant auprès de AUDI France par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 6.2.1 ci-dessus. La saisine du Médiateur est à effectuer dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation écrite préalable. L’avis rendu par le Médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux Parties.
Le Locataire consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
En cas de litige opposant le Loueur ou le cas échéant AUDI France et un Locataire autre que consommateur, non résolu à l’amiable, la saisine d’un médiateur ne sera pas possible.
6.3 Règlement judicaire des litiges :
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le Locataire est un particulier.
Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrastera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur.
Règlement judiciaire des litig
Le Locataire reconnaît avoir :
- pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location,
- pris connaissance des politiques de protection des données personnelles de chaque responsable de traitement,
- reçu et pris connaissance des notices d’assurances définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, avant la signature du contrat de location.
⬜ Je déclare ne pas avoir souscrit au Pack Rachat Partiel de Franchise
⬜ Je déclare ne pas avoir souscrit au Pack Premium
Date et signature du Locataire précédées de la mention manuscrite ‘Lu et approuvé, bon pour accord »:
CONDITIONS AUDI RENT | |||||||
CATEGORIES | TYPE DE VEHICULE | PERMIS | FRANCHISES ASSURANCE DOMMAGES | FRANCHISES ASSURANCE VOL/INC | PACK JEUNE | ||
VEHICULES PARTICULIERS VP | Xxxxxxxx PACK Jeune | Ancienneté Permis | |||||
AB-BA-B1-B1A | A1 -A1 SPB | 3 ans | 1 000 € | 2 000 € | OUI | 1 an | |
C-CA-C3-C3A-CF-CFA | A3-A3 SPB-Q2 | 3 ans | 1 200 € | 2 400 € | OUI | 1 an | |
A4 Berline–A4 Avant | 5 ans | 1 400 € | 2 800 € | NON | |||
IF-IFA | Q3 | 5 ans | 1 400 € | 2 800 € | NON | ||
E-EA-E5-E5A | A5 SPB-A5 Coupé-200 ch | 7 ans | 2 000 € | 4 000 € | NON | ||
PF-PF4-PF5 | A4 Allroad–Q5&Q5 SPB - A5 SPB & coupé +200 Ch | 7 ans | 2 000 € | 4 000 € | NON | ||
G-G6 | A6 Berline & Avant – 300 Ch | 7 ans | 2 000 € | 4 000 € | NON | ||
XW-XW6 | A7 SPB-A6 Allroad-A6 + 300 Ch | 7 ans | 4 000 € | 6 000 € | NON | ||
ST-STR | TT Coupé-TT Roadster | 7 ans | 4 000 € | 6 000 € | NON | ||
PT-XF | Q7-A5 Cab | 7 ans | 4 000 € | 6 000 € | NON | ||
LD | A8 | 9 ans | 5 000 € | 7 000 € | NON | ||
ZF | Q8 | 8 ans | 5 000 € | 7 000 € | NON | ||
EWF | E-tron | 8 ans | 4 000 € | 6 000 € | NON | ||