Common use of Liquidation judiciaire Clause in Contracts

Liquidation judiciaire. En cas de mise en liquidation judiciaire du Client, le Contrat pourra être résilié, pour le compte du Client, par le liquidateur judiciaire désigné par la juridiction compétente en présentant tout justificatif nécessaire. • Force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française (cf. article 22 « Force majeure »). • Mise en détention - En cas de mise en détention du Client ou de l’Utilisateur principal de l’Offre, pour une durée minimale de trois (3) mois, dans un établissement pénitentiaire, rendant l’utilisation de l’Offre impossible, le Client pourra demander la résiliation anticipée de l’Offre, en présentant tout justificatif lié à l’incarcération (mentionnant sa durée), et le cas échéant à la qualité d’Utilisateur principal. • Maladie grave, hospitalisation longue durée (d’une durée minimale de trois mois) ou handicap - En cas de maladie grave, d’hospitalisation longue durée ou de handicap du Client ou de l’Utilisateur principal de l’Offre, rendant impossible l’usage de l’Offre, le Client pourra demander la résiliation anticipée de l’Offre, en présentant un certificat médical attestant de l’impossibilité d’utiliser l’Offre ainsi que sur son caractère permanent ou de longue durée (supérieur à trois mois), et le cas échéant un justificatif lié à la qualité de l’Utilisateur principal. • Ecart significatif de performance (sauf accès à Internet) - Le consommateur, le non-professionnel ou le professionnel bénéficiant des dispositions du code de la consommation, peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et les performances mentionnées dans le contrat.

Liquidation judiciaire. En cas de mise en liquidation judiciaire du Client, le Contrat pourra être résilié, pour le compte du Client, par le liquidateur judiciaire désigné par la juridiction compétente en présentant tout justificatif nécessairenécessaire (décision du Tribunal prononçant la liquidation judiciaire, avis de publication au BODACC). • Force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française (cf. article 22 « Force majeure »). tout justificatif daté permettant de démontrer les circonstances invoquées et leurs effets) • Mise en détention - En cas de mise en détention du Client ou de l’Utilisateur principal de l’Offre, pour une durée minimale de trois (3) mois, dans un établissement pénitentiaire, rendant l’utilisation de l’Offre impossible, le Client pourra demander la résiliation anticipée de l’Offre, en présentant tout justificatif lié à l’incarcération (mentionnant sa durée), et le cas échéant à la qualité d’Utilisateur principal. • Maladie grave, hospitalisation longue durée (d’une durée minimale de trois mois) ou handicap - En cas de maladie grave, d’hospitalisation longue durée ou de handicap du Client ou de l’Utilisateur principal de l’Offre, rendant impossible l’usage de l’Offre, le Client pourra demander la résiliation anticipée de l’Offre, en présentant un certificat médical attestant de l’impossibilité d’utiliser l’Offre ainsi que sur son caractère permanent ou de longue durée (supérieur à trois mois), et le cas échéant un justificatif lié à la qualité de l’Utilisateur principal. • Ecart significatif de performance (sauf accès à Internet) - Le consommateur, le non-professionnel ou le Petit professionnel bénéficiant des dispositions du code de la consommation, peut résilier le contratContrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et les performances mentionnées dans le contratContrat.