Défaut de paiement. 4.4.1 Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas en tout ou partie honoré, les sommes restant dues à SFR par le Client sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce : - majorées d'intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée ; - augmentées d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, non soumise à TVA et à régler sans délai, pour frais de recouvrement. Si le montant des frais de recouvrement est supérieur à quarante (40) euros, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatif. Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En cas de litige, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFR, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie de ses paiements, il paiera, en plus des sommes dues, les intérêts de retard et de recouvrement dus. De même, SFR se réservera le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, le non-paiement, total ou partiel, par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par SFR au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt toute prescription.
Défaut de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme égale à 3 fois le taux légal en vigueur. Le locataire accepte expressément que : • le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. • le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.
Défaut de paiement. Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues le jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture. Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros de frais de recouvrement par compte de facturation concerné. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En outre, Orange se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service, dans les conditions définies à l’article « Suspension et résiliation par Orange » si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Orange du fait de l’interruption de l’accès au service suite à un incident de paiement.
Défaut de paiement. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit le refus et/ou la suspension de l’exécution du Contrat sans formalité préalable et ce, jusqu’au complet paiement des factures arrivées à échéance par le Client. En cas de défaut de paiement de tout ou partie d'une échéance, Cdiscount Advertising peut, à sa convenance, considérer comme exigibles toutes les sommes dues par le Client au titre des prestations déjà exécutées. Par ailleurs et conformément à la loi, des intérêts de retard sont calculés sur les sommes restant dues à un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. De plus, le défaut de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance entraîne l'application d'une pénalité égale à 20% du montant des sommes dues outre intérêts de retard comme indiqué ci-dessus. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ minimum pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard (non soumise à TVA) Par ailleurs, Xxxxxxxxx Advertising se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Contrat et/ou réclamer des éventuels dommages-intérêts. Outre tous les autres droits et recours, Cdiscount Advertising peut mettre fin à la diffusion de toute Annonce ou l’exécution de tout Service dont le paiement n’est pas effectué à temps ou suspendre l’exécution des Services sans formalité préalable.
Défaut de paiement. Si vous ne nous réglez pas des frais de location ou des charges, nous pouvons donner des informations vous concernant à une agence d’évaluation du crédit pour tout ou partie des raisons suivantes : obtenir une évaluation de crédit vous concernant ; autoriser l’agence d’évaluation du crédit à créer ou conserver un fichier d’informations de crédit vous concernant ; et mentionner votre défaut de paiement et la dette dans ce fichier d’informations de crédit. Les informations se limitent aux types d’informations pouvant être divulguées en vertu de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Xxx 0000 (Cth)) et peuvent inclure des éléments d’identification limités ; le fait que vous nous deviez de l’argent ; les défauts de paiement supérieurs à 60 jours pour lesquels une mesure de recouvrement de créances a été lancée ; la confirmation que ces défauts de paiement divulgués ont été rectifiés ; selon notre avis, si nous estimons que vous avez commis une violation grave en matière de crédit (à savoir, si vous avez agit de manière frauduleuse ou avez indiqué une intention de ne pas respecter vos obligations contractuelles).
Défaut de paiement. A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Défaut de paiement. De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera la suspension des Prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze (15) euros, des frais de rejet bancaire de quatre (4) euros ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er Janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. Le défaut de régularisation entraînera de plein droit la résiliation anticipée du Contrat aux torts du client et les conséquences qui y sont attachées, conformément aux dispositions des présentes.
Défaut de paiement. Le défaut de paiement persistant après mise en demeure autorise la résiliation de plein droit, sans formalité, du présent Contrat par le PRESTATAIRE, aux torts du CLIENT, sans préjudice du droit du PRESTATAIRE de solliciter la réparation de son préjudice.
Défaut de paiement. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Partenaire d’une facture à son échéance entraîne de plein droit : L’application par le Prestataire d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la BCE, majoré de 10 points sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; La facturation d’un forfait de 40 € par facture en retard ou impayée, pour couvrir une partie des frais de recouvrements par le Partenaire Le surcoût de la résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou par une lettre suivie (type DHL, Fedex, UPS ...) demeurée infructueuse.
Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement du Client dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l'absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l'Agent Comptable de l'Université de Tours qui, sans paiement dans un délai de 15 jours, procédera au recouvrement contentieux. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l'encontre du débiteur. A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu des cours et interdit de réinscription à l’Université de Tours.