Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
Loi du contrat. Le présent contrat est régi par la Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Loi du contrat. Le Contrat d’Assurance est régi par la loi française.
Loi du contrat. Le présent contrat est régi par la loi française. Le français est la langue faisant foi quant à l’interprétation des présentes.
Loi du contrat. Le présent contrat est régi par la loi Portugaise, mais est rédigé en Français en vue de son exécution en France.
Loi du contrat. Le présent contrat est régi par la Loi du 4 Avril 2014 sur les assurances (M.B. 30 Avril 2014).
Loi du contrat. La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français.
Loi du contrat. Le présent contrat est régi par la loi belge du 04 avril 2014 sur les assurances.
Loi du contrat. Ce contrat est régi par les lois en vigueur de la Province/du Territoire , et les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent et, sauf pour des conflits prévus à la section 7 aux présentes, tout conflit concernant les clauses de ce contrat sera réglé par un tribunal compétent de la Province/du Territoire
Loi du contrat. Le présent contrat est régi par la Loi du 25 juin 1992 sur l’assurance ter- restre (MB du 20 août 1992)