Cadre juridique. Le présent cahier des conditions de vente s’applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L.311-1 à L.334-1 et R.311-1 à R.334-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution relatifs à la procédure de saisie immobilière.
Cadre juridique. Le présent contrat est conclu en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles contenues dans le code du travail, le code de la santé publique et le code de déontologie médicale, ainsi qu'avec les dispositions de la convention collective en vigueur qui lui est applicable, dont le médecin reconnaît avoir pris connaissance.
Cadre juridique. Le traitement des données per- sonnelles via le système d'ap- pel d'urgence intelligent cor- respond aux prescriptions sui- vantes : Protection des données à ca- ractère personnel : directive 95/46/CE du Parlement euro- péen et du Conseil.
Cadre juridique. M ODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel chez Premier Assistance pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : Un accusé de réception parviendra à l'Assuré dans les 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Fragonard Assurances le tiendrait informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de Fragonard Assurances ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : LMA XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Fragonard Assurances, entreprise adhérente de la LMA propose un dispositif permettant aux Assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.
Cadre juridique. 17 NOTICE D’INFORMATION ASSURANCES
Cadre juridique. 4.1.Subrogation
Cadre juridique. 1.1. Le présent contrat est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’activité de location de taxi, ainsi que plus généralement tous autres textes législatifs ou règlementaires applicables, et notamment l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 1709 et suivants du code civil.
1.2. Le locataire consent à la présente location du véhicule taxi, objet du présent contrat, et ne souscrit à l’égard du loueur aucune autre obligation que celles énoncées aux termes dudit contrat.
Cadre juridique. 00.0.Xxxxxxxxxx des données personnelles
Cadre juridique. 1. Les dispositions légales et les documents suivants constituent la base contractuelle de cet accord de partenariat et le cadre légal pour la mise en œuvre du projet NEw Skills & Spaces Impulse pour la formation des aspirants installateurs en transition énergétique :
2. Les lois et documents suivants constituent le cadre juridique applicable aux droits et obligations des parties au présent accord : Règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 966/2012 du Conseil, ainsi que les actes délégués ou d'exécution y afférents ; Les règlements, actes délégués et actes d'exécution des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2021-2027, en particulier : o Règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen Plus, au Fonds de cohésion, au Fonds de transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et fixant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds "Asile, migration et intégration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, et abrogeant le règlement (CE) n° 1303/2013 du Conseil, ainsi que toute modification ; o Règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1301/2013, et toute modification ; o Règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions spécifiques relatives à l'objectif territorial européen (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement externe, et abrogeant le règlement (CE) n° 1299/2013, et toute modification ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, RGPD) ; Articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles ...
Cadre juridique. 1. L’Autorité a été instituée par le règlement (UE) nº 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 20191 (ci-après le «règlement fondateur»).
2. L’Autorité a pour objectif, comme l’indique l’article 2 du règlement fondateur, de contribuer à assurer une mobilité équitable de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union et d’assister les États membres et la Commission dans la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Union. À cette fin, l’Autorité assure une médiation et facilite la recherche d’une solution en cas de différends transfrontaliers entre les États membres portant sur l’application du droit pertinent de l’Union.
3. En application de l’article 13, paragraphe 1, du règlement fondateur, l’objectif de la médiation est de concilier les points de vue divergents des États membres concernant des cas individuels d’application du droit de l’Union dans les domaines relevant du règlement fondateur et d’adopter un avis non contraignant.
4. À la suite de la recommandation de la Commission 2013/461/UE du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT2 (ci-après la «recommandation de la Commission»), SOLVIT a été institué sous la forme d’un réseau de centres établis par les États membres de l’Union et les États membres de l’espace économique européen (EEE) au sein de leur administration nationale, en 1 Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) nº 883/2004, (UE) nº 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).