Common use of Loi du contrat Clause in Contracts

Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

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Samples: Garantie Des Accidents De La Vie, Conditions Générales Propriétaire Bailleur, Conditions Générales d'Assurance Multirisques Habitation

Loi du contrat. Les parties choisissent d’un d'un commun accord d’utiliser d'utiliser la langue française durant leurs rela- tions relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles contractuelles en langue française. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

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Samples: Sécur'média Contract, Sécur'média Contract, Assurance Sur Epargne

Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles contractuelles en langue française. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

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Samples: Conditions Générales De Fonctionnement Des Cartes De La Banque BCP, Franchise Agreement, Adhésion À Un Contrat d'Assurance

Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles contractuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

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Samples: Garantie Des Accidents De La Vie, Garantie Des Accidents De La Vie

Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles contractuelles en langue française. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

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Samples: Franchise Agreement

Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles contractuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

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Samples: Garantie Des Accidents De La Vie