Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
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Samples: Garantie Des Accidents De La Vie, Conditions Générales Propriétaire Bailleur, Conditions Générales d'Assurance Multirisques Habitation
Loi du contrat. Les parties choisissent d’un d'un commun accord d’utiliser d'utiliser la langue française durant leurs rela- tions relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles contractuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
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Samples: Sécur'média Contract, Sécur'média Contract, Assurance Sur Epargne
Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles contractuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
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Samples: Conditions Générales De Fonctionnement Des Cartes De La Banque BCP, Franchise Agreement, Adhésion À Un Contrat d'Assurance
Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles contractuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
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Samples: Garantie Des Accidents De La Vie, Garantie Des Accidents De La Vie
Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles contractuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
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Samples: Franchise Agreement
Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles contractuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
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Samples: Garantie Des Accidents De La Vie