Common use of Loi du contrat Clause in Contracts

Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Loi du contrat. Les parties choisissent d’un d'un commun accord d’utiliser d'utiliser la langue française durant leurs rela- tions relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles contractuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles contractuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles contractuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Loi du contrat. Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles contractuelles en langue française. • La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.