Obligations du Client Le Client est seul responsable et garantit la qualité, la licéité et la pertinence des Données Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés et/ou partagés via les Services récurrents. Le Client demeure le seul propriétaire des Données Client transitant par les Progiciels. Il garantit, en outre, être titulaire des droits lui permettant de traiter et de faire traiter par le Prestataire les Données Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de la mise en cause du Prestataire par un tiers pour une violation de cette garantie. Le Client, en tant que Responsable du Traitement, garantit au Prestataire que le traitement en cause satisfait aux exigences de la Législation DCP, notamment que les DCP sont traitées de manière licite, loyale et transparente, qu’elles ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et que l’information requise aux personnes concernées par le traitement a bien été fournie au moment de la collecte des DCP. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les DCP seraient traitées par le Prestataire pour le compte du Client et, en conséquence, à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef. Dans ce cadre également, le Client s’engage à ne pas réclamer au Prestataire une quelconque réparation dans le cas où il aurait été amené à réparer l’intégralité du dommage causé. Le Client s’engage à documenter, par écrit, toute instruction concernant le traitement de DCP par le Prestataire. Il donne à ce titre instruction au Prestataire d’effectuer les traitements décrits dans l’Annexe du Contrat « Description du traitement des DCP ». Le Client s’engage également à mettre à la disposition du Prestataire toute information nécessaire pour la bonne exécution de la sous-traitance et notamment communique dans un délai de cinq (5) jours à compter de la signature de la Proposition Commerciale les coordonnées (nom, prénom, email) de son Délégué à la Protection des Données (ou du correspondant DCP le cas échéant). Le Client veille, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Législation DCP de la part du Prestataire, notamment au travers de la réalisation d’audits conformément à l’Article « Audit ».
Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.
Engagements du Client Les Sites ne présenteront que des Offres fournies par le Client. Le Client assure la responsabilité de l’intégralité du contenu des Offres qu’il fournit et garantit que ces Offres respectent la règlementation applicable. Le Client garantit l’Editeur qu’il a la capacité de vendre le véhicule et qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires le cas échéant (en tant que propriétaire ou mandataire). Le Client est par ailleurs seul responsable du choix de la ou des catégories dans lesquelles il souhaite référencer ses Offres. L’Editeur se réserve néanmoins le droit d’optimiser son référencement et d’améliorer la qualité des recherches des Utilisateurs. Dans le cas de la souscription de l’offre « contact performance », le Client s’engage :
i. à accepter la mise en place d’un phone-traceur permettant de comptabiliser le nombre de Contacts Uniques facturables ;
ii. à accepter les règles de déduplication fixées par l’Editeur, en vue de comptabiliser le nombre de Contacts Uniques facturables ;
iii. à ne pas communiquer de numéro de téléphone, d’adresse email, ou tout autre élément permettant à l’Utilisateur de contacter directement le Client, sur les éléments de communication (textes, descriptifs, photographies etc.) fournis à l’Editeur dans le cadre de la mise en ligne de la ou des Offre(s) sur les Sites. En cas de violation du présent engagement, le Client devra verser à l’Editeur une pénalité égale au prix du nombre moyen de Contacts Uniques facturés pour une Offre, tous clients confondus, mise en ligne sur les Sites au cours du mois écoulé, majoré de dix pour cent (10%), sans préjudice de la faculté pour l’Editeur de suspendre immédiatement la diffusion de l’Offre du Client ne respectant pas les conditions du point iii ;
iv. à ce que les Offres qu’il communique à l’Editeur en vue de leur mise en ligne sur les Sites : - soient exactes et qu’elles représentent fidèlement les produits et services proposés ; - qu’elles ne soient pas susceptibles d’induire en erreur l’Utilisateur ; - ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés ; - respectent le droit des marques et, de manière générale, tous droits de propriété intellectuelle. A ce titre, le Client déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires à la mise en ligne des Offres sur les Sites, notamment sur les photographies mises en ligne ; - ne constituent ni de la publicité mensongère interdite ni du parasitisme, et n’enfreignent pas, de manière générale, les règles relatives au droit de la concurrence ; - ne comportent ni allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers ni contenu discriminant. Par conséquent, le Client s’engage à garantir l’Editeur contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre lui, par un Utilisateur ou un tiers du fait de la mise en ligne des Offres sur les Sites.
Durée et résiliation du contrat La présente convention est renouvelée par tacite reconduction d’année en année.
Résiliation du contrat 18.1 Le Fournisseur peut résilier le présent contrat avec un préavis de 3 mois, pour autant qu’il n’y ait plus de clients adjoints à un périmètre d’équilibre tel que décrit à l’article 3.2 du présent contrat, au moment de la prise d’effet de la résiliation.
18.2 Les Parties sont en droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat dans les cas suivants : − Les autorisations et licences requises par la loi luxembourgeoise concernant la fourniture d’énergie au Grand-Duché de Luxembourg ont été refusées ou retirées par les autorités compétentes. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à en informer sans délai le GR. − Le contrat d’équilibre avec le responsable d’équilibre des périmètres d’équilibre utilisés par le Fournisseur et repris à l’Annexe 1 du présent contrat n’a pas été conclu ou a été résilié. − Les documents de garantie requis en vertu de l’article 14.1 et 14.2 du présent contrat, sont refusés, expirés, incorrects ou faux. − Des manquements par les Parties à une ou plusieurs obligations du présent contrat qui persistent après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours ouvrables. − Lorsque l’une des Parties fait l'objet d'une des procédures décrites au livre III du Code de commerce relatives aux faillites, banqueroutes et sursis ainsi qu'en cas de procédure en gestion contrôlée conformément à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 sur le régime de la gestion contrôlée ou de procédures similaires dans un Etat autre que celui du Grand Duché de Luxembourg.
18.3 Dans un but d’adaptation du contrat à la nouvelle législation européenne ou nationale ainsi qu’à d’éventuels changements majeurs des règles du marché ou suite à une demande des autorités compétentes, le GR se réserve le droit de résilier le présent contrat. Le nouveau contrat est approuvé par l’Institut Luxembourgeois de Régulation, après consultation publique.
18.4 Toutes les notifications en relation avec cet article devront être effectuées p ar lettre recommandée avec accusé de réception.
