Common use of Mesures définitives Clause in Contracts

Mesures définitives. Si le sous-traitant ne défère pas à la convocation prévue au 7-71, ou si, huit jours après la date de présentation de l'avis de réception également visé au 7-71, le sous-traitant n'a pas donné bonne suite aux décisions le concernant, l'entrepreneur principal peut user de la faculté de résiliation prévue à l'article 13.

Mesures définitives. Si le sous-traitant ne défère pas à la convocation prévue au 7-71, ou si, huit 8 jours après la date de présentation de l'avis l’avis de réception également visé au 7-71, le sous-traitant n'a n’a pas donné bonne suite aux décisions le concernant, l'entrepreneur l’entrepreneur principal peut user de la faculté de résiliation prévue en suivant la procédure décrite à l'article 13l’article 14-2.

Mesures définitives. Si le sous-traitant ne défère pas à la convocation prévue au 7-71, ou si, huit jours après la date de présentation de l'avis l’avis de réception également visé au 7-71, le sous-traitant n'a n’a pas donné bonne suite aux décisions le concernant, l'entrepreneur l’entrepreneur principal peut user de la faculté de résiliation prévue à l'article 13l’article 14.

Mesures définitives. Si le sous-traitant ne défère pas à la convocation prévue au 7-71, ou si, huit 8 jours après la date de présentation de l'avis de réception également visé au 7-71, le sous-traitant n'a pas donné bonne suite aux décisions le concernant, l'entrepreneur principal peut user de la faculté de résiliation prévue en suivant la procédure décrite à l'article 1314-2.