Règlement. Pour écarter toute ambiguïté, il est précisé que l’Agent de Règlement/Livraison t peut, à son entière discrétion, accepter la livraison partielle de fonds ou d’Instruments financiers de la part du Client. Le règlement partiel ne libère pas intégralement le Client de ses obligations ni ne l’exonère des frais et pénalités sur le montant du défaut du Client. L’acceptation du règlement-livraison partiel par l’Agent de Règlement/Livraison à la demande du Client ne doit pas être considérée comme la pratique habituelle de l’Agent de Règlement/Livraison, et le Client ne devra pas présumer que, si elle a eu lieu une première fois, elle sera renouvelée. Tout paiement ou livraison effectué par l’Agent de Règlement/Livraison au Client, au dépositaire du Client ou à toute autre personne pouvant par la suite être désignée par le Client, sera traité comme un paiement ou une livraison libératoire des obligations de Xxxxxx Cheuvreux ou de l’Agent de Règlement/Livraison.
Règlement. Les Réservations du Service sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport sont payables à la Réservation par carte bancaire uniquement, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport et peut régulièrement être modifiée. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée. La facture correspondante à la Réservation sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client par voie électronique. Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de BAGAGES DU MONDE à la suite du paiement, sont à la charge du Client. BAGAGES DU MONDE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Règlement. Sauf accord préalable entre les parties, toute facture émise par SELECTARC doit être intégralement réglée dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois OU 60 (soixante) jours calendaires courant à compter de la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, qui représente les bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6- I 7° du Code de commerce et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds. Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er Janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l'application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
2/ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).
Règlement. Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai. En cas de paiement par chèque bancaire, celui‐ci est remis à l'encaissement dès sa réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service. Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.
Règlement. 2.13.1 - Ce qui n'est pas autorisé par l'Automobile-Club de l'Ouest est interdit.
2.13.2 - L'éligibilité d'une voiture est de la compétence exclusive de l'ACO.
2.13.3 - Les modifications dictées par la sécurité sont applicables sans préavis et sans délai.
Règlement. 6-2-1 Montant des demandes d'indemnisation/plafond des indemnisations
Règlement. 6.1. Le règlement des exemplaires vendus sera effectué par Presstalis à l’Editeur sous la forme et conformément aux dispositions figurant au barème en annexe 1, déduction faite des rémunérations prévues par les barèmes et des frais supplémentaires engagés avec l’accord de l’Editeur.
6.2. En cas de retard dans la connaissance du nombre des invendus résultant de retard de transmission, grève, ou tout cas de force majeure, Presstalis ne sera tenue de régler que le montant de la vente résultant de l’application d’un pourcentage d’invendus moyen calculé sur la période comparable de l’année précédente ou à défaut de parution à cette période, sur les trois dernières parutions.
6.3. Le compte définitif de l’Editeur dans les livres de Presstalis, quelle que soit la cause de sa survenance, sera établi dans les délais figurant au barème en annexe au Contrat.
Règlement. 7.1 Les règlements doivent être effectués au domicile du Vendeur selon les conditions convenues ; tout règlement effectué en un lieu ou d’une manière autres que ceux précités, est réputé non valable et n’a par conséquent aucun effet libératoire pour l’Acheteur.
Règlement. Le client s’engage à régler à la date d’échéance indiquée sur sa facture par le moyen qu’il aura choisi : prélèvement automatique, virement ou chèque.
Règlement. Le règlement de la prestation est à effectuer avant la prestation. Pour garantir la réservation, la somme correspondante au tarif de la prestation est demandée à la réservation hors groupes scolaires et centre de loisirs