MODALITES DE LA VENTE. La vente sera conclue en l'état futur d'achèvement conformément aux dispositions des articles L 261-1 à L 261-9 et R 261 à R 261-10 du code de la construction et de l’habitation. Le RESERVANT et le RESERVATAIRE déclarent qu’en raison de leur nature, les biens vendus n’entrent pas dans le champ du secteur protégé défini par les articles L 261-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Le RESERVANT peut néanmoins s’y soumettre volontairement. La vente comportera l’une des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par les articles R 261-7 à R 261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation, le vendeur ayant seul le choix de la forme de la garantie fournie et la faculté de substituer la garantie de remboursement à la garantie d’achèvement de l’article R 261-21 du Code de la Construction et de l’Habitation, cela sans le concours de l’acquéreur comme il est dit à l’article R 261-23 du même code. Le RESERVATAIRE devra se présenter en l'étude SCP BOURDEL et Associés sise 000-000 Xxx xx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX à la date fixée et créditera son compte en cette étude, du montant des frais de l'acte notarié et de la fraction du prix exigible. Le RESERVATAIRE pourra toutefois demander que l'acte soit signé avant l'expiration du délai d'un mois prévu ci-dessus. Faute pour le RESERVATAIRE d'avoir signé l'acte de vente dans le délai fixé précédemment, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite par le RESERVANT au RESERVATAIRE, HUIT JOURS CALENDAIRES à l'avance, de se présenter aux jour et heure fixés devant le notaire ci- dessus désigné pour signer l'acte. Le défaut de régularisation de l'acte de vente aux jour et heure fixés rend au RESERVANT pleine et entière liberté.
