CONDITIONS SUSPENSIVES. Condition suspensive applicable si le réservataire sollicite le (ou) les prêts indiqués à l’article 7 ci- dessus. Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou desdits prêts dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception dudit contrat. Le RESERVATAIRE s’engage à transmettre au notaire de l’opération, une copie des offres de prêts dès leur acceptation. Au cas où cette condition ne serait pas réalisée, les parties seraient déliées de leur engagement et le dépôt de garantie serait restitué, sans retenue ni indemnité, au RESERVATAIRE.
CONDITIONS SUSPENSIVES. La promesse est soumise à l’accomplissement de conditions suspensives telles qu’indiquées ci-après. Conformément aux dispositions de l’article 1304-6 du Code civil, à partir de cet accomplissement les obligations contractées produisent leurs effets. Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée par la partie qui y avait intérêt et ce aux termes du premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil. La partie en faveur de laquelle est stipulée exclusivement une condition suspensive est libre d’y renoncer tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli. Dans ce cas, cette renonciation doit intervenir par courrier recommandé adressé au notaire qui la représente dans le délai prévu pour sa réalisation. En toutes hypothèses, jusqu’à la réitération authentique des présentes, le PROMETTANT conserve l’administration, les revenus et la gestion des risques portant sur le BIEN.
CONDITIONS SUSPENSIVES. 1. La présente fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : – Approbation par l’assemblée générale de Suez et réalisation de la fusion par absorption de la société Rivolam ; – Approbation par les assemblées générales de Suez et de Suez Environnement Company et réalisation de l’apport d’actions Suez Environnement à Suez Environnement Company ; – Approbation par l’assemblée générale de Suez et réalisation de la distribution de 65 % des actions Suez Environnement Company ; – Signature du pacte d’actionnaires concernant Suez Environnement Company ; – Décision d’Euronext Paris autorisant l’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris des actions de Suez Environnement Company ; – Approbation par l’assemblée générale mixte de Suez du présent Traité de Fusion, et notamment la dissolution sans liquidation de Suez en résultant ; – Approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de Gaz de France et de l’augmentation de capital y afférente, telle qu’elle est stipulée au présent Traité de Fusion ; – Approbation par l’assemblée générale extraordinaire de Gaz de France de la reprise des obligations de Suez au titre des options de souscription d’actions et des actions gratuites, ainsi que la suppression, le cas échéant, du droit préférentiel de souscription correspondant ; – Entrée en vigueur de l’arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi fixant les modalités de l’opération (fixation de la parité et reprise des plans d’options), pris sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts ; – Publication des objectifs de l’accord de coopération industrielle, commerciale et financière entre Gaz de France et Suez. La réalisation de ces conditions suspensives pourra être établie, vis-à-vis de quiconque, par tous moyens appropriés et notamment pour certaines d’entre elles par la remise de copies ou d’extraits certifiés conformes du procès-verbal de l’assemblée générale de Gaz de France ou le cas échéant, du conseil d’administration de Gaz de France.
CONDITIONS SUSPENSIVES. Cette promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes : La présente promesse est consentie sous la condition qu’aucun droit de préemption, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales, ni aucun droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles, ne puisse être exercé sur les BIENS concernés. Dans l'hypothèse où un tel droit existerait, le PROMETTANT s'engage à procéder sans délai aux formalités nécessaires à sa purge. L'offre par le titulaire du droit de préemption ou de substitution d'acquérir ou de préférence à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l'exercice pur et simple du droit de préemption. En cas d’exercice du droit de préemption, la promesse sera caduque de plein droit et le PROMETTANT délié de toute obligation à l’égard du BENEFICIAIRE auquel devra être restitué dans un délai maximum de huit jours calendaires de la réception de la notification de préemption au domicile élu dans la déclaration, l’indemnité d’immobilisation ou la caution le cas échéant remise. Les formalités de purge seront accomplies à la diligence du PROMETTANT qui mandate à cet effet son notaire qui est ainsi chargé de transmettre la notification à la personne ou administration intéresse et cette notification devra stipuler que la réponse du bénéficiaire du droit devra être adressée audit notaire. La présente promesse est acceptée sous les conditions suivantes dont seul le A défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-après dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé, sauf en ce qui concerne la condition suspensive légale d'obtention de prêt dans la mesure où elle est stipulée ci-après. Qu’il soit établie une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif de plus de trente ans. Que le certificat d’urbanisme et les pièces produites par la commune ne révèlent aucun projet, vices ou servitudes de nature à déprécier d’une manière significative la valeur des BIENS ou à nuire à l’affectation sus-indiquée à laquelle le BENEFICIAIRE les destine. Que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi soit d'un montant inférieur au prix de la vente payable comptant ou que le PROMETTANT produise l'accord des créanciers permettant d'apurer ce passif amiablement. Qu’il soit obt...
CONDITIONS SUSPENSIVES. Le Département et Xxxxxx et Xxxxxxxx SA mèneront conjointement à bonne fin l’ensemble de cette opération, conformément au calendrier prévisionnel de l’article 4 et prendront toutes les dispositions possibles pour s’adapter aux événements nouveaux qui pourraient venir modifier le montage de l’opération. Le projet, ci-avant décrit reste soumis à la réalisation de plusieurs conditions qui devront être intégrées dans le processus de développement de l’opération et plus particulièrement dans la vente en l’état futur d’achèvement et le bail à intervenir entre la Société d’Economie Mixte départementale et Xxxxxx et Vacances SA. Ces conditions devant être levées aux échéances ci-après précisées portent sur : ⮚ 28 février 2011 : signature du compromis de vente entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Pierre et Vacances pour la cession de l’ensemble du Bois de la Mothe Chandeniers y compris l'emprise foncière des chemins ruraux intérieurs au site, ⮚ 31 décembre 2012 : le caractère exécutoire et définitif de l’approbation de la révision simplifiée du PLU des Trois Moutiers et de celle de la création du PLU de Morton, ⮚ 31 décembre 2012 : le caractère exécutoire et définitif de la délibération de la Commune de Morton propriétaire de l’emprise d’un chemin rural intérieur au site portant désaffectation ainsi que celle portant sur la cession de cette emprise à Pierre et Vacances SA ou toute société substituée, ⮚ 31 décembre 2013 : le caractère exécutoire et définitif de l’ensemble des décisions et autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération. Si l’une ou plusieurs des décisions ou autorisations venaient à faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux, ou d’une décision de retrait ou plus généralement en cas de survenance d'un événement majeur, extérieur aux parties, venant gravement remettre en cause l'économie générale et l’intérêt de l'opération pour les deux parties, celles-ci s’engagent à se rapprocher sous un délai de un mois à compter de la connaissance desdits recours, ou retraits, ou évènements extérieurs pour examiner les suites à donner et décider des conditions de poursuite de l’exécution du protocole. Elles s’engagent, à cette fin, à s’informer mutuellement de l’existence de tels recours, ou décisions de retrait, ou évènements dès que l’une ou l’autre en aura eu, pour sa part, connaissance. Chacune des parties pourra, à l’issue d’une période d’examen commune de six mois des motifs mettant en question le projet, ren...
CONDITIONS SUSPENSIVES. Les présentes conventions sont soumises aux conditions suspensives suivantes : - Obtention par le bénéficiaire de ou des prêts sollicités par lui avant le :……………………………... Un double de l’offre de prêt devra être parvenu à cette date limite faute de quoi les présentes seraient nulles et nulle d’effet sauf prolongations expressément consenties par le promettant. Le bénéficiaire devra en faire parvenir la justification au promettant dans les 48 heures de la justification de refus.
CONDITIONS SUSPENSIVES. Article 9.
CONDITIONS SUSPENSIVES. La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu’en l’absence de rétractation de l’une ou de l’autre partie dans le délai de 15 jours calendaires et qu’après homologation, expresse ou tacite, par la DDTEFP. Elle sera réputée n’avoir jamais existé si elle n’a pas fait l’objet d’une demande d’homologation avant le (date). Il en ira de même en cas de refus d’homologation. Fait à (lieu), le (date) en deux exemplaires Bon pour accord, lu et approuvé
CONDITIONS SUSPENSIVES. La réalisation définitive de l’opération d’apport est subordonnée à l’agreement de celle-ci par l’associé unique de la société la société XXXXXXXX XXXXXX CONSULT « IN » SARL.
CONDITIONS SUSPENSIVES. La réalisation de l'acquisition de LeasePlan est soumise à des conditions suspensives, comme décrit ci‑dessous. A la suite de la finalisation de l'acquisition, Société Générale, TDR, Xxxxxxx et ATP agissant de concert dépasseront les seuils légaux de 30% du capital et des droits de vote d'ALD, ce qui caractérise une situation où une offre publique doit être déposée conformément à l'article 234‑2 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Dans ce contexte, Société Générale, TDR, Xxxxxxx et ATP ont demandé et obtenu de l'AMF l'octroi d'une dérogation à l'obligation de déposer une offre publique pour les actions ALD, sur la base des articles 234‑9, 4° et 234‑9, 6° du règlement général de l'AMF, tel que publié par l'AMF le 10 novembre 2022, et dont la décision n'a pas fait l'objet d'une demande de révision dans le délai d'opposition prévu par la réglementation applicable. LeasePlan dispose actuellement d'une licence bancaire qui lui permet de collecter des dépôts dans le cadre du système néerlandais de garantie des dépôts, et est réglementée par la Banque centrale européenne ("BCE"). ALD a demandé à la BCE de lui accorder le statut réglementé de Compagnie Financière Holding ("CFH"), ce qui, une fois l'acquisition réalisée, renforcerait l'accès d'ALD au financement, notamment par le biais de la collecte de dépôts par LeasePlan. L'octroi du statut de CFH par la BCE à l'ALD est une condition préalable à la réalisation de l'acquisition. La BCE a confirmé qu'ALD se verrait accorder le statut de CFH à la réalisation de l'acquisition. La réalisation de l'acquisition est conditionnée à l'obtention d'une décision de non‑objection de la BCE au changement de contrôle de LeasePlan Corporation N.V. Le 25 novembre 2022, la BCE a rendu une décision confirmant sa non‑objection au changement de contrôle de LeasePlan Corporation N.V. La réalisation de l'acquisition est également conditionnée par l'obtention de plusieurs autorisations réglementaires dans des juridictions étrangères (principalement en Europe et au Brésil) de la part d'autorités de régulation financière et d'autres autorités, notamment en ce qui concerne les réglementations en matière d'investissements étrangers. Certaines de ces autorisations réglementaires ont déjà été obtenues et ALD s'attend à ce que les autorisations réglementaires restantes soient obtenues avant la clôture de l'acquisition. ALD a obtenu toutes les autorisations de contrôle des fusions d'entreprises conditionnant la réal...