CONDITIONS SUSPENSIVES Clauses Exemplaires

CONDITIONS SUSPENSIVES. La promesse est soumise à l’accomplissement de conditions suspensives telles qu’indiquées ci-après. Conformément aux dispositions de l’article 1304-6 du Code civil, à partir de cet accomplissement les obligations contractées produisent leurs effets. Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée par la partie qui y avait intérêt et ce aux termes du premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil. La partie en faveur de laquelle est stipulée exclusivement une condition suspensive est libre d’y renoncer tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli. Dans ce cas, cette renonciation doit intervenir par courrier recommandé adressé au notaire qui la représente dans le délai prévu pour sa réalisation. En toutes hypothèses, jusqu’à la réitération authentique des présentes, le PROMETTANT conserve l’administration, les revenus et la gestion des risques portant sur le BIEN.

CONDITIONS SUSPENSIVES. Le Département et ▇▇▇▇▇▇ et ▇▇▇▇▇▇▇▇ SA mèneront conjointement à bonne fin l’ensemble de cette opération, conformément au calendrier prévisionnel de l’article 4 et prendront toutes les dispositions possibles pour s’adapter aux événements nouveaux qui pourraient venir modifier le montage de l’opération. Le projet, ci-avant décrit reste soumis à la réalisation de plusieurs conditions qui devront être intégrées dans le processus de développement de l’opération et plus particulièrement dans la vente en l’état futur d’achèvement et le bail à intervenir entre la Société d’Economie Mixte départementale et ▇▇▇▇▇▇ et Vacances SA. Ces conditions devant être levées aux échéances ci-après précisées portent sur : ⮚ 28 février 2011 : signature du compromis de vente entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Pierre et Vacances pour la cession de l’ensemble du Bois de la Mothe Chandeniers y compris l'emprise foncière des chemins ruraux intérieurs au site, ⮚ 31 décembre 2012 : le caractère exécutoire et définitif de l’approbation de la révision simplifiée du PLU des Trois Moutiers et de celle de la création du PLU de Morton, ⮚ 31 décembre 2012 : le caractère exécutoire et définitif de la délibération de la Commune de Morton propriétaire de l’emprise d’un chemin rural intérieur au site portant désaffectation ainsi que celle portant sur la cession de cette emprise à Pierre et Vacances SA ou toute société substituée, ⮚ 31 décembre 2013 : le caractère exécutoire et définitif de l’ensemble des décisions et autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération. Si l’une ou plusieurs des décisions ou autorisations venaient à faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux, ou d’une décision de retrait ou plus généralement en cas de survenance d'un événement majeur, extérieur aux parties, venant gravement remettre en cause l'économie générale et l’intérêt de l'opération pour les deux parties, celles-ci s’engagent à se rapprocher sous un délai de un mois à compter de la connaissance desdits recours, ou retraits, ou évènements extérieurs pour examiner les suites à donner et décider des conditions de poursuite de l’exécution du protocole. Elles s’engagent, à cette fin, à s’informer mutuellement de l’existence de tels recours, ou décisions de retrait, ou évènements dès que l’une ou l’autre en aura eu, pour sa part, connaissance. Chacune des parties pourra, à l’issue d’une période d’examen commune de six mois des motifs mettant en question le projet, ren...

CONDITIONS SUSPENSIVES. Condition suspensive applicable si le réservataire sollicite le (ou) les prêts indiqués à l’article 7 ci- dessus. Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou desdits prêts dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception dudit contrat. Le RESERVATAIRE s’engage à transmettre au notaire de l’opération, une copie des offres de prêts dès leur acceptation. Au cas où cette condition ne serait pas réalisée, les parties seraient déliées de leur engagement et le dépôt de garantie serait restitué, sans retenue ni indemnité, au RESERVATAIRE.

CONDITIONS SUSPENSIVES. Article 9.

CONDITIONS SUSPENSIVES. Les présentes conventions sont soumises aux conditions suspensives suivantes : - Obtention par le bénéficiaire de ou des prêts sollicités par lui avant le :……………………………... Un double de l’offre de prêt devra être parvenu à cette date limite faute de quoi les présentes seraient nulles et nulle d’effet sauf prolongations expressément consenties par le promettant. Le bénéficiaire devra en faire parvenir la justification au promettant dans les 48 heures de la justification de refus.

CONDITIONS SUSPENSIVES. 13.1 Le présent contrat ne vaut qu’à condition que le montant total des sommes payées au Porteur de Projet pendant la Période de Souscription sur le Site atteigne le Seuil Plancher. La Période de Souscription des contrats de cession de revenus futurs mentionnée court depuis la date de signature du premier contrat reçu au bureau de l’Intermédiaire et prend fin quinze jours francs après la clôture de la campagne sur le Site de l’Intermédiaire. 13.2 Le présent contrat ne vaut qu’à condition que le montant total des sommes payées au Porteur de Projet pendant l’Opération de Financement Participatif soit inférieur ou égal au Plafond, sauf accord exprès du Porteur de Projet.

CONDITIONS SUSPENSIVES. La réalisation de la vente en l’état futur d’achèvement est soumise à la réalisation des conditions suspensives • Production d’un état hypothécaire hors formalité levé du chef du RESERVANT et des précédents propriétaires ne révélant pas d’inscriptions causées d’un montant supérieur au prix ou d’empêchement à la vente ;; ou en cas d’inscriptions causées d’un montant supérieur au prix, production d’une lettre d’accord de mainlevée des créanciers inscrits, · Au choix du réservataire (cochez la case correspondante) : En cas de VEFA nécessitant la conclusion d’un prêt bancaire Obtention dans un délai de 60 jours suivant la notification des présentes d’un ou plusieurs prêts portant exclusivement sur le ou les lots objet des présentes d’un montant total de ……… …. …… Productif d’intérêts au taux maximum de % hors assurances et d’une durée minimum de ans Le RESERVATAIRE s’engage à faire toutes les démarches nécessaires pour l’obtention de ce ou ces prêts dans les délais susvisés et d’en justifier à première demande. Ce prêt ou chacun de ces prêts s’il y en a plusieurs sera réputé obtenu au sens des articles L 312-­7 et suivants du Code de la consommation, dès réception de son offre par le RESERVATAIRE. L’obtention ou la non obtention du ou des prêts devra être notifiée par le RESERVATAIRE au RESERVANT à l’adresse indiquée en têtes des présentes par lettre recommandée adressée dans les trois jours suivant l’expiration du délai ci-­dessus. En cas de défaut d’obtention du ou des prêts, le RESERVATAIRE pourra recouvrer le montant du dépôt de garantie à la condition de rapporter la justification, au plus tard dans les 10 jours suivant le délai de 60 jours défini ci-­dessus, avec la lettre recommandée notifiant la non obtention du prêt, de la ou des demandes de prêts et du refus de la ou des banques de lui accorder ce ou ces mêmes prêts. OU En cas de VEFA en l’absence de prêt bancaire

CONDITIONS SUSPENSIVES. Sous réserve des stipulations de l’article 21 – DELAI DE RETRACTATION du présent Titre 1 et outre le cas échéant, la condition suspensive légale de l’obtention d’un prêt, le Présent Contrat est fait sous les conditions suspensives suivantes sans lesquelles les parties n’auraient pas contracté (l’ensemble de ces conditions suspensives, y compris le cas échéant la condition suspensive légale de l’obtention d’un prêt, étant ci‐après dénommées les Conditions Suspensives) : 5.1 Condition suspensive stipulée au profit du Vendeur seul à laquelle celui‐ci pourra renoncer à tout moment :

CONDITIONS SUSPENSIVES. L’entrée en vigueur de l’ensemble des droits et obligations prévus par le présent Protocole est soumise à la réalisation préalable des conditions suspensives suivantes, lesquelles devront être levées au plus tard d’ici le 31 juillet 2003 : a) tenue de l’AGE le 28 juillet 2003 au plus tard, et approbation du Remboursement des ORA, de la Conversion des OC, de l’Augmentation de Capital, de la modification de la Composition du Conseil de Surveillance ; b) approbation par l’assemblée générale des porteurs d’ORA du Remboursement des ORA le 28 juillet 2003, et remboursement effectif en actions de la totalité des ORA ; c) approbation par l’assemblée générale des porteurs d’OC de la Conversion des OC le 28 juillet 2003, et conversion effective en actions de la totalité des OC ; d) absence d’éléments, ou survenance d’un fait quelconque, de nature à avoir un effet défavorable grave sur les activités, la situation économique et financière, le patrimoine ou les perspectives de la Société entre la date de signature du Protocole et la tenue de l’AGE ; e) accord sur les termes du Protocole par le comité financiers de chaque Investisseurs par production d’une attestation au plus tard au jour de l’AGE ; f) annulation des éventuels contrats en cours de levée de fonds que la Société a pu signer sans frais à sa charge et sans droit de suite.