CONDITIONS SUSPENSIVES Clauses Exemplaires

CONDITIONS SUSPENSIVES. Le PRENEUR s’engage à prendre à bail emphytéotique l’Emplacement désigné à l’article 4.1 des présentes, sous les conditions suspensives établies ci-après, et auxquelles il pourra renoncer : (i) La communication par le BAILLEUR d’un état hypothécaire vierge de toute sûreté sur les Biens ; (ii) La réalisation par le PRENEUR d’une étude de sol confirmant la possibilité d’installer sur l’Emplacement loué, l’Equipement photovoltaïque envisagé ; (iii) La réalisation par le PRENEUR d’une étude préalable agricole ; étant relevé que si celle-ci conduit au versement d’une indemnité compensatrice aux propriétaires agricoles, cette indemnisation sera prise en charge par et aux frais du PRENEUR ; (iv) La conclusion par le PRENEUR d’une Convention de raccordement avec le gestionnaire de réseau, ou tout autre accord contractuel équivalent actant de la réalisation actuelle ou future mais certaine du raccordement de la centrale au réseau public de distribution. (v) L’obtention d’une autorisation d’urbanisme permettant l’installation des Equipements sur les Emplacements Loués, purgée de tout recours et retrait ; (vi) La réalisation d’une évaluation environnementale et la sécurisation de toutes les autorisations environnementales rendues nécessaires à l’installation de la centrale sur l’Emplacement envisagé, purgées de tout recours et retrait ; étant entendu que le PRENEUR s’engage à adresser en temps utile au PROMETTANT une liste précise de ces autorisations et de leurs délais d’obtention ; (vii) La consultation du service régional de l’archéologie préventive (DRAC) sur d’éventuelles prescriptions archéologiques susceptibles de porter atteinte à l’installation de la centrale sur l’Emplacement envisagé. (viii) L’engagement du PRENEUR consistant en l’implantation de panneaux photovoltaïques sur une surface minimale exigée de 46 hectares sur la superficie totale de l’Emplacement loué ; (ix) L’obtention d’un tarif d’achat de l’électricité. Ce tarif de rachat pourra être obtenu, une fois le permis de construire obtenu, soit par la désignation du PRENEUR comme lauréat d’un appel d’offres CRE AO PPE 2 de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales au sol », soit par la contractualisation d’un Corporate Power Purchase Agreement (CPPA) avec un consommateur. Le PRENEUR est seul responsable de la préparation et du suivi de la contractualisation de l’ach...

CONDITIONS SUSPENSIVES. Condition suspensive applicable si le réservataire sollicite le (ou) les prêts indiqués à l’article 7 ci- dessus. Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou desdits prêts dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception dudit contrat. Le RESERVATAIRE s’engage à transmettre au notaire de l’opération, une copie des offres de prêts dès leur acceptation. Au cas où cette condition ne serait pas réalisée, les parties seraient déliées de leur engagement et le dépôt de garantie serait restitué, sans retenue ni indemnité, au RESERVATAIRE.

CONDITIONS SUSPENSIVES. La promesse est soumise à l’accomplissement de conditions suspensives telles qu’indiquées ci-après. Conformément aux dispositions de l’article 1304-6 du Code civil, à partir de cet accomplissement les obligations contractées produisent leurs effets. Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée par la partie qui y avait intérêt et ce aux termes du premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil. La partie en faveur de laquelle est stipulée exclusivement une condition suspensive est libre d’y renoncer tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli. Dans ce cas, cette renonciation doit intervenir par courrier recommandé adressé au notaire qui la représente dans le délai prévu pour sa réalisation. En toutes hypothèses, jusqu’à la réitération authentique des présentes, le PROMETTANT conserve l’administration, les revenus et la gestion des risques portant sur le BIEN.

CONDITIONS SUSPENSIVES. Les présentes conventions sont soumises aux conditions suspensives suivantes : - Obtention par le bénéficiaire de ou des prêts sollicités par lui avant le :……………………………... Un double de l’offre de prêt devra être parvenu à cette date limite faute de quoi les présentes seraient nulles et nulle d’effet sauf prolongations expressément consenties par le promettant. Le bénéficiaire devra en faire parvenir la justification au promettant dans les 48 heures de la justification de refus.

CONDITIONS SUSPENSIVES. Article 9.

CONDITIONS SUSPENSIVES. Sous réserve des stipulations de l’article 25 – DELAI DE RETRACTATION du présent TITRE 1 et outre le cas échéant, la condition suspensive légale de l’obtention d’un prêt, le Présent Contrat est fait sous les conditions suspensives suivantes sans lesquelles les parties n’auraient pas contracté : 5.1 Condition suspensive stipulée au profit du Vendeur seul à laquelle celui-ci pourra renoncer à tout moment :

CONDITIONS SUSPENSIVES. Le Département et Xxxxxx et Xxxxxxxx SA mèneront conjointement à bonne fin l’ensemble de cette opération, conformément au calendrier prévisionnel de l’article 4 et prendront toutes les dispositions possibles pour s’adapter aux événements nouveaux qui pourraient venir modifier le montage de l’opération. Le projet, ci-avant décrit reste soumis à la réalisation de plusieurs conditions qui devront être intégrées dans le processus de développement de l’opération et plus particulièrement dans la vente en l’état futur d’achèvement et le bail à intervenir entre la Société d’Economie Mixte départementale et Xxxxxx et Vacances SA. Ces conditions devant être levées aux échéances ci-après précisées portent sur : ⮚ 28 février 2011 : signature du compromis de vente entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Pierre et Vacances pour la cession de l’ensemble du Bois de la Mothe Chandeniers y compris l'emprise foncière des chemins ruraux intérieurs au site, ⮚ 31 décembre 2012 : le caractère exécutoire et définitif de l’approbation de la révision simplifiée du PLU des Trois Moutiers et de celle de la création du PLU de Morton, ⮚ 31 décembre 2012 : le caractère exécutoire et définitif de la délibération de la Commune de Morton propriétaire de l’emprise d’un chemin rural intérieur au site portant désaffectation ainsi que celle portant sur la cession de cette emprise à Pierre et Vacances SA ou toute société substituée, ⮚ 31 décembre 2013 : le caractère exécutoire et définitif de l’ensemble des décisions et autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération. Si l’une ou plusieurs des décisions ou autorisations venaient à faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux, ou d’une décision de retrait ou plus généralement en cas de survenance d'un événement majeur, extérieur aux parties, venant gravement remettre en cause l'économie générale et l’intérêt de l'opération pour les deux parties, celles-ci s’engagent à se rapprocher sous un délai de un mois à compter de la connaissance desdits recours, ou retraits, ou évènements extérieurs pour examiner les suites à donner et décider des conditions de poursuite de l’exécution du protocole. Elles s’engagent, à cette fin, à s’informer mutuellement de l’existence de tels recours, ou décisions de retrait, ou évènements dès que l’une ou l’autre en aura eu, pour sa part, connaissance. Chacune des parties pourra, à l’issue d’une période d’examen commune de six mois des motifs mettant en question le projet, ren...

CONDITIONS SUSPENSIVES. 13.1 Le présent contrat ne vaut qu’à condition que le montant total des sommes payées au Porteur de Projet pendant la Période de Souscription sur le Site atteigne le Seuil Plancher. La Période de Souscription des contrats de cession de revenus futurs mentionnée court depuis la date de signature du premier contrat reçu au bureau de l’Intermédiaire et prend fin quinze jours francs après la clôture de la campagne sur le Site de l’Intermédiaire. 13.2 Le présent contrat ne vaut qu’à condition que le montant total des sommes payées au Porteur de Projet pendant l’Opération de Financement Participatif soit inférieur ou égal au Plafond, sauf accord exprès du Porteur de Projet.

CONDITIONS SUSPENSIVES. Cette promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes : La présente promesse est consentie sous la condition qu’aucun droit de préemption, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales, ni aucun droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles, ne puisse être exercé sur les BIENS concernés. Dans l'hypothèse où un tel droit existerait, le PROMETTANT s'engage à procéder sans délai aux formalités nécessaires à sa purge. L'offre par le titulaire du droit de préemption ou de substitution d'acquérir ou de préférence à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l'exercice pur et simple du droit de préemption. En cas d’exercice du droit de préemption, la promesse sera caduque de plein droit et le PROMETTANT délié de toute obligation à l’égard du BENEFICIAIRE auquel devra être restitué dans un délai maximum de huit jours calendaires de la réception de la notification de préemption au domicile élu dans la déclaration, l’indemnité d’immobilisation ou la caution le cas échéant remise. Les formalités de purge seront accomplies à la diligence du PROMETTANT qui mandate à cet effet son notaire qui est ainsi chargé de transmettre la notification à la personne ou administration intéresse et cette notification devra stipuler que la réponse du bénéficiaire du droit devra être adressée audit notaire. La présente promesse est acceptée sous les conditions suivantes dont seul le A défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-après dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé, sauf en ce qui concerne la condition suspensive légale d'obtention de prêt dans la mesure où elle est stipulée ci-après. Qu’il soit établie une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif de plus de trente ans. Que le certificat d’urbanisme et les pièces produites par la commune ne révèlent aucun projet, vices ou servitudes de nature à déprécier d’une manière significative la valeur des BIENS ou à nuire à l’affectation sus-indiquée à laquelle le BENEFICIAIRE les destine. Que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi soit d'un montant inférieur au prix de la vente payable comptant ou que le PROMETTANT produise l'accord des créanciers permettant d'apurer ce passif amiablement. Qu’il soit obt...

CONDITIONS SUSPENSIVES. Les PARTIES soumettent leur engagement à la réalisation des conditions suspensives cumulatives suivantes dont l'accomplissement est une donnée essentielle à l'accomplissement du projet : 4.1 Etude de faisabilité (notamment faunistique, floristique, hydraulique, réverbération, sol et pollution du sol, …) démontrant l’absence de contraintes incompatibles techniquement et/ou économiquement avec le projet de Centrale photovoltaïque projeté Dans le cadre du dépôt des demandes d’autorisations, il est nécessaire de procéder à une étude d’impact répondant aux dispositions des articles R 122-1 et suivants du Code de l’Environnement et d’effectuer un certain nombre d’études en vue du projet de Centrale photovoltaïque. Si une ou plusieurs de ces études font apparaître des éléments de nature à compromettre l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction ou à l’exploitation de la Centrale photovoltaïque projetée, tels que cas d’incidence avérée sur les espèces protégées, instabilité du terrain, risque d'inondation, réverbération, pollution du sol, …, LE BENEFICIAIRE s’engage à informer, dans le délai indiqué à l’article 4.10 des présentes, le PROMETTANT de la non-faisabilité du projet. Le ou les rapports de l’étude de faisabilité décrivant ces éléments pourront néanmoins être mis gracieusement à la disposition du PROMETTANT sur sa demande, pour son usage personnel exclusivement et ne pourront en aucun cas être communiqués à des tiers sans autorisation préalable et écrite du BENEFICIAIRE. Les études susvisées seront réalisées sur LE BIEN, par un Bureau d’études spécialisé, choisi par LE BENEFICIAIRE, et à ses frais exclusifs. Ces études resteront la propriété DU BENEFICIAIRE qui pourra seul les utiliser, ce que LE PROMETTANT accepte expressément. Les résultats de l’étude de pollution du sol pourront néanmoins être mis gracieusement à la disposition du PROMETTANT sur sa demande, pour son usage personnel exclusivement et ne pourront en aucun cas être communiqués à des tiers sans autorisation préalable et écrite du BENEFICIAIRE.