CONDITIONS SUSPENSIVES. La promesse est soumise à l’accomplissement de conditions suspensives telles qu’indiquées ci-après. Conformément aux dispositions de l’article 1304-6 du Code civil, à partir de cet accomplissement les obligations contractées produisent leurs effets. Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée par la partie qui y avait intérêt et ce aux termes du premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil. La partie en faveur de laquelle est stipulée exclusivement une condition suspensive est libre d’y renoncer tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli. Dans ce cas, cette renonciation doit intervenir par courrier recommandé adressé au notaire qui la représente dans le délai prévu pour sa réalisation. En toutes hypothèses, jusqu’à la réitération authentique des présentes, le PROMETTANT conserve l’administration, les revenus et la gestion des risques portant sur le BIEN.
CONDITIONS SUSPENSIVES. La présente fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : Approbation, au plus tard le 16 juin 2016, par l'Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association URIOPSS BOURGOGNE, du présent traité et du projet de fusion, Approbation, au plus tard le 16 juin 2016, par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’URIOPSS FRANCHE COMTE des résolutions suivantes qui devront prendre effet le jour même : o Résolution : chaque membre de l’association URIOPSS BOURGOGNE acquière la qualité de membre de l’association URIOPSS FRANCHE COMTE, avec les mêmes droits et obligations que les adhérents en place, notamment voix délibératives pour les résolutions ci-après o Résolution : modification des statuts de l’URIOPSS FRANCHE-COMTE La nouvelle dénomination de l’Association est : « URIOPSS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE » Le lieu du siège social est modifié et devient : « siège social situé dans l’Agglomération dijonnaise » L’adresse déclarée en Préfecture devient : « 0, xxx xxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00000 XXXXX » L’adresse de gestion devient : « Maison de l’Economie Sociale et Solidaire – 0 xxx Xxxxxxx xx Xxxxx - 25000 BESANCON » La composition du conseil d’administration est modifiée : le conseil d’administration de l’Association URIOPSS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE est composé des administrateurs de chacune des deux entités fusionnées, tels qu’en place au jour de la fusion, dans leur nombre comme dans leur qualité. Ainsi les administrateurs de l’URIOPSS BOURGOGNE intègrent le conseil d’administration de l’URIOPSS BOURGOGNE-FRANCHE COMTE. Le nombre maximum d’administrateurs prévu par les statuts est modifié en conséquence Le mandat de l’ensemble des administrateurs de l’Association URIOPSS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE est fixé exceptionnellement jusqu’à la date de la prochaine assemblée qui aura lieu au plus tard le 30 juin 2017. Election, au plus tard le 16 juin 2016, par le Conseil d’administration de l’Association URIOPSS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, des nouveaux membres du Bureau La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des instances délibératives de l’URIOPSS BOURGOGNE, de l’URIOPSS FRANCHE COMTE puis de l’URIOPSS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE. La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
CONDITIONS SUSPENSIVES. Condition suspensive applicable si le réservataire sollicite le (ou) les prêts indiqués à l’article 7 ci- dessus. Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou desdits prêts dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception dudit contrat. Le RESERVATAIRE s’engage à transmettre au notaire de l’opération, une copie des offres de prêts dès leur acceptation. Au cas où cette condition ne serait pas réalisée, les parties seraient déliées de leur engagement et le dépôt de garantie serait restitué, sans retenue ni indemnité, au RESERVATAIRE.
CONDITIONS SUSPENSIVES. Cette promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes : - Condition suspensive à laquelle aucune des parties ne peut renoncer : - D roit de préemption en ce qui concerne la vente du terrain : La promesse est consentie sous la condition qu’aucun droit de préemption ou de priorité, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales, ni aucun droit de préférence résultant de dispositions légales ou conventionnelles, ne puisse être exercé sur le BIEN concerné. Dans l'hypothèse où un tel droit existerait, le PROMETTANT s'engage à procéder sans délai aux formalités nécessaires à sa purge. L'offre par le titulaire du droit de préemption ou de substitution à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive. En cas d’exercice de l'un de ces droits, la promesse sera caduque et le PROMETTANT délié de toute obligation à l’égard du BENEFICIAIRE. L’indemnité d’immobilisation (ou la caution le cas échéant) remise devra être restituée au BENEFICIAIRE dans un délai maximum de huit jours calendaires de la réception de la notification de l'exercice du droit au domicile élu dans la déclaration. Les formalités de purge seront accomplies à la diligence du PROMETTANT qui mandate à cet effet le notaire de transmettre la notification au titulaire du droit et d'en recevoir réponse. - Conditions suspensives auxquelles seul le BENEFICIAIRE pourra La présente promesse est acceptée sous les conditions suivantes dont seul le BENEFICIAIRE pourra se prévaloir ou auxquelles il pourra seul renoncer si bon lui semble. A défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-après dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé, sauf en ce qui concerne la condition suspensive légale d'obtention de prêt dans la mesure où elle est stipulée ci-après.
CONDITIONS SUSPENSIVES. Article 9.
CONDITIONS SUSPENSIVES. Les présentes conventions sont soumises aux conditions suspensives suivantes : - Obtention par le bénéficiaire de ou des prêts sollicités par lui avant le :……………………………... Un double de l’offre de prêt devra être parvenu à cette date limite faute de quoi les présentes seraient nulles et nulle d’effet sauf prolongations expressément consenties par le promettant. Le bénéficiaire devra en faire parvenir la justification au promettant dans les 48 heures de la justification de refus.
CONDITIONS SUSPENSIVES. La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu’en l’absence de rétractation de l’une ou de l’autre partie dans le délai de 15 jours calendaires et qu’après homologation, expresse ou tacite, par la DIRECCTE. Elle sera réputée n’avoir jamais existé si elle n’a pas fait l’objet d’une demande d’homologation avant le DATE. Il en ira de même en cas de refus d’homologation. Fait à xxxxx, le DATE En deux exemplaires EMPLOYEUR EMPLOYE(E)
CONDITIONS SUSPENSIVES. Sous réserve des stipulations de l’article 21 – DELAI DE RETRACTATION du présent Titre 1 et outre le cas échéant, la condition suspensive légale de l’obtention d’un prêt, le Présent Contrat est fait sous les conditions suspensives suivantes sans lesquelles les parties n’auraient pas contracté (l’ensemble de ces conditions suspensives, y compris le cas échéant la condition suspensive légale de l’obtention d’un prêt, étant ci‐après dénommées les Conditions Suspensives) : – Que l’Acquéreur ait versé dans les livres de l’Office Notarial sis à XXXXXXXX 00000 – 00 xxx xxx Xxxxxxxxx la totalité du prix de la vente et des frais d’acquisition (tels que décrits à l’article 18 du présent Titre 1) au plus tard le jour fixé ci‐après à l’article 6 du Titre2. – À défaut de versement desdits prix et frais au plus tard à la date convenue, le Vendeur sera, si bon lui semble, libéré de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, de tout engagement vis à vis de l’Acquéreur. Dans ce cas, et si bon semble au Vendeur seulement, le contrat sera caduc et de nul effet, chacune des parties se trouveront déliées de ses engagements.
CONDITIONS SUSPENSIVES. (A ajouter en cas de demande de prêt par le bénéficiaire) Outre la condition suspensive d'obtention par (Renseignement hypothécaire ne révélant pas d'inscriptions pour un montant supérieur au prix de la vente, certificat d'urbanisme ne révélant pas un état de péril, etc.).
CONDITIONS SUSPENSIVES. 1. Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l’agrément du Sous-traitant par le Client.