Résiliation amiable Clauses Exemplaires

Résiliation amiable. Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat de façon amiable à tout moment, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à FRP DISTRIBUTION.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Résiliation amiable. La concession d'aménagement peut être résiliée d'un commun accord, notamment dans le cas où les parties n’auraient pu parvenir à une solution permettant de maintenir le présent contrat. Un avenant précisera les conditions et conséquences de cette résiliation amiable.
Sample 1
Résiliation amiable. Le contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis de trois semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par Jurisophos lui demeureraient acquises et le Client pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents.
Sample 1
Résiliation amiable. Les Parties pourront par ailleurs convenir de résilier le présent Contrat à tout moment, d’un commun accord. Dans le cas où le Client serait à l’initiative d’une telle résiliation amiable, l’Agence se réserve le droit discrétionnaire d’accéder ou non à la demande du Client et informera le Client des conditions financières dans lesquelles la résolution amiable pourra être envisagée. En toute hypothèse : ▪ La résiliation amiable ne sera acquise qu’à la date de signature par l’ensemble des Parties d’un écrit précisant les causes de la résiliation amiable et les conditions financières de cette dernière. ▪ Toute Prestation achevée à la date de résiliation sera intégralement facturée conformément à son prix tel qu’indiqué au Devis, et le Client sera tenu de son parfait paiement. ▪ Pour les Prestations non achevées et en cours de réalisation à la date de résiliation, la facturation sera effectuée au prorata de l’avancement de la Prestation en question, et comprendra en toute hypothèse les frais de gestion de projet mobilisés, l’ensemble des frais déjà engagés pour le compte de la Prestation quand bien même ces derniers ne trouveraient pas encore leur utilité dans ladite Prestation, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% du montant initial du Devis à titre de dommages et intérêts pour résiliation anticipée. ▪ La résiliation du Contrat n’affectera ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles que (sans que cette liste soit limitative) les clauses de confidentialité et de non-concurrence éventuelles.
Sample 1
Résiliation amiable. N° 282 1° En vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, les dispositions d’ordre public des arti- cles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture du contrat de travail pour motif économique. Dès lors, la cour d’appel qui retient à bon droit que le départ volontaire d’un salarié négocié dans le cadre d’un accord collectif constitue une rupture du contrat de travail pour motif écono- mique, a pu décider que l’intéressé bénéficiait d’une priorité de réembauchage. 2° La rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d’entreprise. Doit dès lors être cassé l’arrêt qui décide que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié était parti volontairement, en bénéficiant des mesures prévues dans l’accord collectif, de sorte que la rup- ture constituait une résiliation amiable du contrat de travail. N° 04-40.135. – C.A. Paris, 14 novembre 2003 X. Xxxxxx, Pt. – X. Xxxxxxx, Rap. – X. Xxxxxxx, Av. Gén. La chambre sociale réaffirme par le présent arrêt la solution dégagée dans un arrêt du 10 mai 1999, qui avait décidé que la priorité de réembauchage prévue par l’article L. 321-14 du Code du travail pouvait être invo- quée par tout salarié ayant accepté un départ volontaire (Soc., 10 mai 1999, Bull., 1999, V, n° 202 (3), p. 146, et Cette décision confirme également le principe, dégagé dans un arrêt du 2 décembre 2003, selon lequel la rup- ture d’un contrat de travail pour motif économique peut résulter d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d’en- treprise, cette rupture constituant une résiliation amiable du contrat de travail (Soc., 2 décembre 2003, Bull., 2003, V, n° 309 (2), p. 311, et les arrêts cités).
Sample 1
Résiliation amiable. PIXACARE pourra demander à l’Utilisateur la résiliation amiable du Contrat dans le cas où il rencontrerait, au cours de l’exécution de la prestation, des difficultés strictement imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du Contrat.
Sample 1
Résiliation amiable. Les parties peuvent décider d’un commun accord de mettre un terme à la présente convention par anticipation. L’accord doit être expressément formulé par toutes les parties.
Sample 1

Related to Résiliation amiable

  • Résiliation 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

  • Effets de la résiliation En cas de résiliation en vertu de la présente clause, l'UICN verse au Consultant toute rémunération non réglée au titre des services rendus par le Consultant jusqu'à la date effective de résiliation, étant entendu que le montant total payable par l'UICN au Consultant ne doit pas dépasser la rémunération indiquée à la clause 5 du Contrat. Le Consultant doit, dans les trente (30) jours suivant la résiliation, et à la demande de l'UICN : 16.4.1 Dans la mesure du possible, finir les Prestations soumises à la Rémunération mise à disposition jusqu’à la date de résiliation et arrêter toutes les activités en cours ; 16.4.2 Rembourser à l’UICN tout acompte perçu en plus sur les dépenses totales effectuées tel qu’en témoigne les factures envoyées à l’UICN ; 16.4.3 Rembourser à l’UICN toutes les dépenses effectuées en violation des termes du présent Contrat ;

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.