Garantie de remboursement Clauses Exemplaires

Garantie de remboursement. Si Vous êtes le titulaire de la licence d'origine du Logiciel et des Services et que Vous n'êtes pas pleinement satisfait pour quelque motif que ce soit, veuillez cesser toute utilisation du Logiciel et des Services et contactez (i) le revendeur agréé auprès duquel Vous avez acquis le Logiciel et les Services, ou (ii) le revendeur agréé auprès duquel Vous avez acquis l'appareil qui inclut le Logiciel et les Services pré-chargés dans l'appareil, si vous avez obtenu le Logiciel et les Services dans le cadre d'une offre intégrée à l'appareil, ou (iii) le Service client de Symantec, en utilisant les coordonnées figurant dans la Section 13 du présent Contrat de licence, pour savoir comment obtenir le remboursement du montant versé pour Votre Période de Service, à tout moment dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'achat d'un abonnement annuel ou dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'achat du renouvellement automatique d'un abonnement annuel (le « Remboursement »). À moins que le Logiciel et les Services ne soient défectueux, Vous devrez prendre en charge le coût de renvoi du Logiciel et des Services à Symantec, y compris les taxes applicables. Si Vous êtes un particulier (c'est-à-dire que Vous utilisez le Logiciel et les Services à des fins personnelles et non commerciales et que vous agissez en dehors du cadre de Votre activité commerciale ou professionnelle ou de l'activité commerciale ou professionnelle de toute autre personne, ou que Vous êtes un particulier protégé par les lois en vigueur dans Votre juridiction, (« Particulier »)), le présent Contrat de licence ne modifie pas les droits dont Vous disposez en tant que Particulier en vertu des dispositions légales de Votre juridiction. Pour éviter toute ambiguïté, le Remboursement n'est pas applicable si Vous avez acquis le Logiciel et les Services auprès de Votre Fournisseur de services. En outre, le Remboursement ne pourra pas être effectué pour tout rachat du même produit Norton qui a été acheté et remboursé au préalable. Si Vous êtes en Australie, cette clause n'enfreint pas les droits dont Xxxx disposez en tant que consommateur en vertu de l'Australian Competition and Consumer Xxx 0000.
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Garantie de remboursement. Pour certains services et certaines destinations, UPS offre une garantie de remboursement des frais de transport. Les détails de ses modalités d’application, termes et conditions et les heures de livraison et d’enlèvement y afférentes pour les destinations et services concernés sont précisés dans les Guides et sur le site web d’UPS (xxx.xxx.xxx) tels qu’en vigueur au moment de l’acceptation des marchandises pour le transport et peuvent également être confirmés en contactant le service clientèle UPS local. Pour lever toute ambiguïté, la responsabilité d’UPS relative à la garantie de remboursement est limitée à ce qui précède et cette garantie ne constitue en aucun cas une forme quelconque d’engagement ou de déclaration quant à l’heure d’arrivée de l’envoi.
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Garantie de remboursement. 18.1 FedEx offre une Garantie de Remboursement pour les services ou options de services suivants (sous réserve de leur disponibilité) : FedEx Europe First®, FedEx International First®, FedEx® International Next Flight, FedEx International Priority®, FedEx International Priority® Freight, FedEx International Economy® (sauf envois intra-européens), FedEx International Economy® Freight (sauf envois intra-européens), FedEx International Priority® Plus, FedEx International Broker Select®, FedEx International Priority DirectDistribution®, FedEx® Standard Overnight, FedEx 1Day® Freight et FedEx® Priority Overnight. À toutes fins utiles, il est précisé que la Garantie de Remboursement ne s’applique pas aux Envois Intra-européens utilisant le service FedEx International Economy®. FedEx pourra, sur demande (à son entière discrétion) soit rembourser, soit porter les Frais de Transport dus par l'Expéditeur au crédit de la facture correspondante si, à l’occasion de la première tentative de livraison, FedEx livre l'Envoi 60 secondes ou plus après l'heure de livraison prévue (« Service Défaillant »). Cependant, la Garantie de Remboursement s'appliquera exclusivement si FedEx s'est engagé sur un délai de livraison après la prise en charge de l'Envoi. La Garantie de Remboursement, le cas échéant (les clients peuvent vérifier les détails avec FedEx), peut être suspendue, modifiée ou révoquée à tout moment par FedEx à son entière discrétion, sans notification à l’Expéditeur ou au Destinataire. Un remboursement ou une facture d'avoir ne pourra être obtenu qu’aux conditions suivantes : a. lorsque le dédouanement ou les autres formalités douanières sont retardés en raison de la nécessité d'une inspection ou d'un échantillonnage ou en raison d'erreurs ou d'omissions de l'Expéditeur concernant les documents, ou lorsque la prise en charge de l’Envoi est retardée en raison de l'obligation de FedEx de se conformer aux exigences de l'aviation ou autres exigences de sécurité, l'heure de livraison prévue est retardée d'un Jour ouvrable par jour (ou partie de jour) durant lequel le dédouanement est différé ; b. Pour les Envois facturés et pour les Envois expédiés à l'aide d'un logiciel d'envoi automatisé de FedEx, FedEx doit être avisé par écrit du Service Défaillant dans les 15 jours suivant la date de la facture. L'Expéditeur est tenu de communiquer la preuve de paiement et de préciser le numéro de la facture correspondant à ce paiement. Si une facture n’est pas payée en totalité, le ...
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Garantie de remboursement. Si le Client n’est pas satisfait d'un des Services Xxxxx sujets à des Frais quant à la période d'utilisation ou à un engagement d'inscription, dans le cadre de l'achat initial de ce service, le Client a la possibilité de notifier l'annulation, sans raison particulière, dans les trente (30) jours suivant la première commande, ou activation de ce Service Daisy (le « Remboursement » et la « Période de Remboursement »). Le Remboursement ne s'applique qu'à l'achat initial de Services Daisy dans le cadre d’une montée en gamme d'un site gratuit, au moyen de l'achat d'une Offre Premium (telle que proposée sur le Site Daisy).
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Garantie de remboursement. Les parties conviennent aux conditions particulières d’appliquer l’une ou l’autre clause ci-après. 1) Les versements que le maître de l’ouvrage peut se voir réclamer par le constructeur entre la signature du contrat et l’ouverture du chantier ne peuvent excéder 3 % du prix de la construction et doivent être déposés en garantie. A cet effet, un compte spécial est ouvert au nom du maître de l’ouvrage conformément aux conditions particulières. Les fonds versés sont restitués au maître de l’ouvrage sans retenue ni pénalité si toutes les conditions suspensives prévues à l’article 11 ne sont pas réalisées dans le délai fixé à cet article, ou si le maître de l’ouvrage exerce sa faculté de rétractation prévue à l’article 4. Dans le cas contraire, ils s’imputent sur les premiers paiements dus au constructeur. 2) Par acte sous seing privé, une convention de garantie a été passée entre un organisme habilité à cet effet et le constructeur, aux termes de laquelle est garanti le remboursement des versements effectués par le maître de l’ouvrage avant l’ouverture de chantier, pour le cas où toutes les conditions suspensives prévues à l’article 11 ne seraient pas réalisées dans le délai fixé à cet article, ou bien dans le cas ou le maître de l’ouvrage exercerait sa faculté de rétractation prévue à l’article 4, ou encore lorsque le chantier n’est pas ouvert à la date convenue. Les modalités de la garantie de remboursement sont précisées aux conditions particulières. Une attestation de cette garantie de remboursement est annexée au présent contrat, ainsi qu’il est dit à l’article 3. La garantie n’est effective qu’au moment où le maître de l’ouvrage a reçu l’attestation de garantie nominative du garant, délivrée par l’intermédiaire du constructeur. La garantie prend fin à l’ouverture de chantier.
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Garantie de remboursement.  Le constructeur garantit le remboursement des sommes versées avant l'ouverture du chantier dans les cas suivants : ‐ lorsque le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives définies à l'article 5‐1 dans les délais prévus ; o Le présent contrat est régi par les articles L 231‐1 à L 231‐13 du code de la Construction et de l'Habitation tels qu'ils résultent de la loi n° 90‐1129 du 19 décembre 1990.
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Garantie de remboursement. Dans ce cadre, le Partenaire bénéficie d’une garantie de remboursement de l’Emetteur en cas de perte ou de vol de tout ou partie de sa remise en cours de transport, applicable dans les conditions ci-après et plafonnée en tout état de cause à 5 000 € (cinq mille euros) par sinistre (ci-après la « Garantie ») : a) si la valeur des titres déclarée est inférieure à la moyenne des 3 dernières remises X par 120 % alors la Garantie sera égale à la valeur déclarée de la remise (dans la limite de 5000 euros) b) si la valeur des titres déclarée est supérieure à la moyenne des 3 dernières remises X 120 % alors la Garantie sera égale à la moyenne des 3 dernières remises X 120 % plafonnée à 5000 euros. c) Si la valeur des titres déclarée est égale à la moyenne des 3 dernières remises X 120 % alors la Garantie sera égale à la moyenne des 3 dernières remises X 120 % plafonnée à 5000 euros. Il est expressément convenu entre les Parties que la Garantie s’applique (i) sous réserve du dépôt de la remise au point de dépôt sélectionné par le Partenaire lors de chaque souscription d’une prestation et (ii) aux seuls titres émis par Xxxxxxx (à l’exclusion de tout titre d’un autre émetteur que le Partenaire aurait inclus dans la remise). En cas de sinistre dans ce cadre, le Partenaire contactera sans délai le Service Relations Partenaires.
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Garantie de remboursement. (1) Nous offrons une garantie de remboursement volontaire, à notre seule et absolue discrétion, conformément aux dispositions suivantes : Si vous n’êtes pas satisfait de votre abonnement et que vous en informez getAbstract dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, le contrat se termine automatiquement et getAbstract rembourse les frais déjà payés. La garantie de remboursement ne s’applique pas aux abonnements mensuels ou aux achats d’abonnements-cadeaux.
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Garantie de remboursement 
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Related to Garantie de remboursement

  • Remboursement En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Garantie 19.1.- Sauf stipulation ou disposition légale écrite contraire, la période générale de garantie sera toujours celle prévue par chacun des fabricants des produits de l’équipement fourni. L’application de la garantie ne pourra avoir lieu que si le produit en question est retourné dans les ateliers du Fournisseur. 19.2.- La période de garantie pour le service (prestation pour les machines ou biens d'occasion) est limitée à 6 mois à compter de la mise en service sur site ou de la livraison. La présente garantie est par ailleurs limitée à la remise en état des pièces ou des Produits reconnus défectueux ou à leur échange, à la prise en charge des frais de port et d'expédition des dites pièces ou matériels, du coût de la main d'œuvre nécessaire aux dites remises en état, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts et des frais de déplacement et/ou de séjour engagés par le Fournisseur à l'occasion des prestations réalisées. Aucun retour d'office à l'initiative du client ne sera accepté. La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c'est à dire les défauts d'aspect visibles non déclarés par le Client lors de la livraison des Produits. Sont également exclus les défauts ou détériorations provoqués par l'usure normale, par une négligence, ou une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme à la destination finale des Produits, par le non-respect de la notice de montage, par un entretien insuffisant et/ou un accident de manipulation. En tout état de cause, la présente garantie ne s'applique pas aux peintures et revêtements de surface, aux effets de l'oxydation ou des variations des tensions appliquées au matériel électrique, ainsi qu'aux pièces qui ne sont pas de la fourniture du Fournisseur. A cet égard, le Fournisseur répercutera à ses clients les garanties accordées par ses fournisseurs. Tous travaux de réparation ou de modification effectués sur les produits par le client ou par un tiers non mandaté ou recommandé par le Fournisseur mettent fin automatiquement à la garantie dans son intégralité ; il en est de même pour les cas où les pièces montées par le Fournisseur auraient été remplacées par des pièces d'une autre origine par le client sans autorisation du Fournisseur. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la période de garantie. 19.3.- La garantie réparation est fixée à 6 mois (matériel défectueux retourné en nos ateliers) pour un remplacement des pièces défaillantes par des pièces neuves, en fonction de leur état ou de leur vétusté et sauf indication contraire dans le Devis ou le Bon de Réparation. La garantie ne couvre pas les vices dont l’origine est due à un état d’usure, à un mauvais assemblage ou à un mauvais usage du produit réparé. Pour les produits hydrauliques, le Client devra prendre toutes les mesures de décontamination du circuit hydraulique avant l’assemblage du produit réparé. Aux fins susmentionnées, le Fournisseur pourra louer ou vendre les produits de décontamination nécessaires. La responsabilité du Fournisseur se limitera exclusivement à réparer gratuitement sur ses sites ou à remplacer la/les pièce(s) défectueuses fournie(s) au moment de la réparation, sous réserve que les marchandises aient été correctement utilisées et que les vices constatés soient liés à un défaut des pièces de rechange fournies ou à une mauvaise réparation. 19.4.- La garantie ne couvre pas les consommables ou petits assemblages défectueux réputés soumis à une usure normale, qui subissent des dommages tels que les fuites d’huile au niveau de la tuyauterie ou le desserrage des boulons, ni les pièces dites « d'usure normale » de par leur fonctionnement et/ou considérées comme des pièces de rechange. La garantie ne couvre pas non plus les fautes, la hausse ou la perte de revenus ou bien la perte de réputation qui résulte d’une négligence ou d'un manquement à une obligation essentielle du Contrat, même si le Fournisseur avait informé le client d’une telle éventualité. Aucune réclamation ne sera traitée si elle n’est pas présentée par écrit pendant la période de garantie. 19.5.- En ce qui concerne les vices constatés sur des produits neufs fournis par le Fournisseur et sauf accord contraire, la responsabilité du Fournisseur se limitera exclusivement à réparer gratuitement ou à remplacer la/les pièce(s) défectueuses, sous réserve que les marchandises aient été correctement utilisées et que les vices constatés soient liés à des défauts matériels ou de fabrication. 19.6.- En règle générale, si la réparation du produit implique le désassemblage de l’équipement auquel il est intégré, la garantie s’entendra toujours du produit vraisemblablement défectueux déposé dans les magasins du Fournisseur, avec les frais de transport et le risque y afférent à la charge du Client. 19.7.- Les services de conseil proposés par le Fournisseur avant le Contrat ou aux fins de sa conclusion seront fournis de bonne foi et selon ses meilleures connaissances. 19.8.- La responsabilité du Fournisseur pour les dommages causés, quelle qu’en soit l’origine, ne sera engagée qu’à hauteur du montant prévu par l’assurance de responsabilité civile qu’il a souscrite. Un tel montant, pour chaque sinistre, ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la commande. 19.9.- Le Fournisseur ne traitera aucune demande en garantie en cas de défaut de paiement du Client dans les délais initialement prévus.

  • Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.

  • Garanties Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.