Modes de consultation des associés. La collectivité des associés peut être saisie de toute question relevant de sa compétence soit par le Président, soit par le titulaire de l’Action A, soit par un ou plusieurs associés détenant collectivement au moins trente pour cent (30%) du capital social et des droits de vote de la Société. Les décisions collectives des associés sont prises au choix de l’initiateur de la décision, par correspondance ou dans un acte ou en assemblée. Tous moyens de communication (vidéo, télex, fax, e-mail, etc.) peuvent être utilisés dans l'expression des décisions.
