Consultation par correspondance. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun d’entre eux, par tous moyens. Les associés disposent d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots « oui » ou « non ». Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai est considéré comme s’étant abstenu. La consultation écrite sera définitive et clôturée avant ce délai si tous les associés ont exprimé leur vote. En cas de consultation par correspondance, la décision des associés ne peut être adoptée que dans la mesure où les associés ayant répondu à la consultation détiennent plus de 50 % du capital et des droits de vote de la Société. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi et signé par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé. La décision des associés peut aussi s’exprimer sous forme d’un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Consultation par correspondance. Conformément à l'article L214-77 du CMF, la société de gestion peut consulter les associés par correspondance et les appeler à formuler une décision collective par vote écrit. Toutefois, comme il est précisé à l’article précédent, les résolutions concernant l’approbation des comptes ne peuvent être prises qu’en assemblée générale réunie annuellement. Afin de provoquer ce vote, elle adresse à chaque associé, par lettre, tous renseignements et explications, ainsi que le texte des résolutions qu'elle propose. Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de cette lettre pour faire parvenir par écrit leur vote à la société de gestion qui ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendraient après expiration de ce délai. En ce cas, l’auteur du vote parvenu en retard sera considéré comme n’ayant pas pris part au vote. La société de gestion rédige avec un délégué du conseil de surveillance le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les consultations de vote. Les conditions de quorum et de majorité sont celles définies par le CMF pour les assemblées générales.
Consultation par correspondance. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens à la dernière adresse notifiée à la Société par l'associé. Les associés dont le vote n'est pas reçu par la Société dans le délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises à consultation . Le vote peut être émis par tous moyens. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé à la consultation .
Consultation par correspondance. In the event of a consultation by correspondence, the proposed resolutions and the documents providing the shareholders with the information they require are to be sent to each shareholder by any means. The shareholders shall have a period of at least fifteen (15) days following receipt of the draft resolutions in which to cast their vote. Votes may be cast by any means. Any shareholder that does not respond within thirty (30) days of transmission of the documents he requires shall be deemed to have abstained. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun d'entre eux, par tous moyens. Les associés disposent d’un délai minimal de quinze (15) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut être émis par tous moyens. Tout associé n’ayant pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi des documents nécessaires à son information, est considéré comme s’étant abstenu. In the event of a consultation by correspondence, shareholder decisions may be adopted only if the shareholders that have responded to the consultation hold at least one hundred percent (100%) of the Company’s voting rights. En cas de consultation par correspondance, la décision des associés ne peut être adoptée que dans la mesure où les associés ayant répondu à la consultation détiennent cent pourcent (100%) droits de vote de la Société.
Consultation par correspondance. La collectivité des associés peut être consultée par correspondance par le président, un directeur général ou par un ou plusieurs associés détenant au moins un tiers (1/3) des actions ayant droit de vote. En ce cas, l’auteur de la consultation doit adresser à chacun des associés, par tous moyens de communication écrite, un bulletin de vote, en deux (2) exemplaires, portant les mentions suivantes : - sa date d'envoi à l’associé, - la date à laquelle la société devra avoir reçu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de huit (8) jours au moins à compter de la date d'expédition du bulletin de vote par la société, - la liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision, - le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de vote (adoption, abstention ou rejet) et - l'adresse à laquelle doivent être retournés les bulletins. Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une même résolution, le vote sera réputé être un vote de rejet. Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et, à défaut, au siège social. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné. Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquième (5ème) jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le procès-verbal des délibérations est signé par l’auteur de la consultation et au moins un associé. Les bulletins de vote et les preuves d'envoi de ces bulletins sont conservés au siège social.
Consultation par correspondance. Si elle le juge utile, la gérance peut consulter les associés par correspondance. Un associé non gérant peut, à tout moment, demander à la gérance par lettre recommandée la convocation d’une assemblée générale. Dans ce cas, elle doit adresser à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées accompagné s’il y a lieu de tous renseignements et explications utiles. Les associés disposent d’un délai de 15 (QUINZE) jours à compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siège social par lettre recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s’étant abstenu. Le procès verbal de la consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour être valables réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales.
Consultation par correspondance. Toute décision des Associés résultant d’une consultation par correspondance fait l’objet d’un procès- verbal écrit établi par la personne ayant organisé la consultation ou par le Gérant en un exemplaire original et comportant le texte des résolutions sur lesquelles portent les décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux Associés ainsi que l’identité de tous les Associés et la signature de chacun d’entre eux ou de leur représentant. Les décisions des Associés résultant du consentement des Associés exprimé dans un acte sous seing privé indiquent la date de la décision, l’identité de tous les Associés participants et de leurs mandataires (pour les personnes morales, le représentant), les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats et le cas échéant, le texte des résolutions sur lesquelles porte la décision. L’acte constatant la décision est signé par chacun des Associés ou leurs mandataires.