Consultation en assemblée Clauses Exemplaires

Consultation en assemblée. Les Associés, le Commissaire aux comptes titulaire, s’il en a été désigné un, et le Président, s’il n’est pas l’auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits ou électroniques (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la consultation, avec indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les modalités d’accès en cas d’assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Cette période de cinq (5) jours peut cependant être réduite ou supprimée, et l’exigence d’une notification écrite peut être supprimée, avec l’accord de tous les Associés, qui résultera en particulier (sans préjudice des exigences légales ou réglementaires) de la participation de tous les Associés à la consultation. Dès la convocation, le texte des projets de résolutions proposées et tous documents visés à l’Article
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Consultation en assemblée. La convocation ou la consultation s'effectuera par tout moyen écrit (notamment par courrier électronique) avec un préavis de cinq (5) jours ouvrés, étant précisé que : (i) le préavis sera réduit à deux (2) jours ouvrés en cas d'urgence ou en cas de seconde convocation (sous réserve que l'ordre du jour ne soit pas modifié) ; et (ii) la convocation pourra être effectuée sans préavis, si les associés y consentent par écrit ou sont présents ou représentés. L'auteur de la convocation ou de la consultation doit adresser aux associés les projets de résolutions, ainsi que les documents et informations nécessaires à la bonne compréhension et àla revue des points inscrits à l'ordre du jour. Les assemblées peuvent se tenir par téléconférence, vidéoconférence ou tout autre procédé similaire permettant d'identifier les associés (ou leurs représentants) et garantissant leur participation effective à la réunion.
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Consultation en assemblée. Les Associés, le commissaire aux comptes s’il en a été désigné, et le Président, s'il n’est pas l’auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits (courrier, lettre remise en mains propres ou courrier électronique) huit (8) jours calendaires au moins avant la date de la réunion ; étant entendu que ce préavis pourra ne pas être respecté en cas d’urgence avérée. Lorsque tous les Associés sont présents ou représentés, l’assemblée se réunit valablement sans délai. La convocation communique aux intéressés le jour, l’heure, le lieu, ou les modalités d’accès en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, et l’ordre du jour de l’assemblée. L’assemblée est présidée par le Président. A défaut, l’assemblée élit son président de séance.
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Consultation en assemblée. Les associés, le Commissaire aux Comptes, si la Société en a désigné un, et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) cinq (5) jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sans délai. La convocation communique aux intéressés le jour, l'heure, le lieu ou les modalités d'accès en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, et l'ordre du jour de l'assemblée. Dès la convocation, le texte des projets des résolutions proposées et tous documents visés à l'article 15 des Statuts ainsi que ceux expressément prévus par la loi pour les sociétés par actions simplifiées sont tenus à disposition des intéressés au siège social. L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président de séance.
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Consultation en assemblée. Les associés, le Commissaire aux comptes et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits (courrier, lettre remise en mains propres, fax ou courrier électronique) dix (10) jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sans délai. Dans ce cas, le Commissaire aux comptes doit être présent ou avoir formulé des observations par écrit ou, le cas échéant, avoir indiqué qu’il a été dûment informé de ladite consultation des associés mais qu’il n’est pas en mesure d’y participer et/ou qu’il n’a pas d’observations. La convocation communique aux intéressés le jour, l'heure, le lieu ou les modalités d'accès en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, et l'ordre du jour de l'assemblée. L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son Président de séance.
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Consultation en assemblée. Les associés, le cas échéant le commissaire aux comptes titulaire et le Président, s’il n’est pas l’auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits ou électroniques (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la consultation, avec indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les modalités d’accès en cas d’assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Cette période de trois (3) jours peut cependant être réduite ou supprimée, et l’exigence d’une notification écrite peut être supprimée, avec l’accord de tous les associés, qui résultera en particulier (sans préjudice des exigences légales ou réglementaires) de la participation de tous les associés à la consultation. Dès la convocation, le texte des projets de résolutions proposées et tous documents visés à l’article 15.6 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus à la disposition des intéressés au siège social. Tous les documents devant être envoyés en prévision d’une consultation des associés peuvent également être adressés par tout moyen écrit ou électronique. L’assemblée est présidée par le Président. En son absence, les associés élisent eux-mêmes le président de séance.
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Consultation en assemblée. Les associés, le commissaire aux comptes titulaire et le Président, si ce dernier n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens (y compris verbalement) sept (7) Jours au moins avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sans délai. La convocation communique aux intéressés le jour, l'heure, le lieu ou les
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Consultation en assemblée. Les associés, le commissaire aux comptes titulaire le cas échéant et le Président, s'il n'est pas l'initiateur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens (y compris verbalement) dix (10) jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents, représentés ou réputés présents au sens de l'article 14.2 des Statuts, l'assemblée se réunit valablement sans délai. La convocation communique aux intéressés le jour, l'heure, le lieu ou les modalités d'accès en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification et garantissant la participation effective des associés à la réunion au sens de l'article R.225-21 du Code de commerce. Dès la convocation, le texte des projets des résolutions proposées et tous documents visés à l'Article 16.1 des présents Statuts ainsi que ceux expressément prévus par la loi sont également communiqués à chacun des associés. Tout associé peut proposer de modifier l'ordre du jour de l'assemblée générale en adressant un ordre du jour modifié par écrit aux autres associé trois (3) jours calendaires avant la date de l'assemblée. Cependant, les associés peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour si tous les associés sont présents, représentés ou réputés présents au sens des Statuts. Une feuille de présence est signée par les associés participant à l'assemblée et, le cas échéant, régularisée à postériori par les associés ayant participé à la réunion par conférence téléphonique, visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification et garantissant la participation effective des associés à l'assemblée. L'assemblée est présidée par l'initiateur de la convocation. A défaut, l'assemblée élit son président de séance.
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Consultation en assemblée. L’auteur de la consultation peut enfin consulter les associés en les réunissant en assemblée, étant entendu que ladite assemblée pourra être réunie par visioconférence, téléconférence ou tout autre moyen moderne de communication. La convocation est faite par tous moyens cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l’ordre du jour et tous documents nécessaires à l’information des associés y sont joints. L’assemblée peut valablement délibérer sans que le délai de convocation n’ait été respecté si tous les associés sont présents ou représentés. S’agissant des décisions collectives prises en assemblée, celle-ci ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents ou représentés possèdent des actions représentant au moins le tiers des droits de vote de la Société et comprennent le titulaire de l’Action A. Aucune condition de quorum n’est requise en cas de nouvelle convocation de l’assemblée générale des associés (sous réserve que l’ordre du jour de l’assemblée demeure rigoureusement inchangé). L’assemblée est présidée par le Président. À défaut, l’assemblée élit son président. L’assemblée désigne un secrétaire, qui peut être pris en dehors de ses membres. À chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion, signé par le président et le secrétaire.
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  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • Assistance En cas de difficulté technique ayant un lien direct avec l’Offre souscrite, Vous vous engagez à consulter préalablement l'assistance de Xxxxxxx, dans les conditions définies ci-après. Seul le Client, l’Utilisateur ou une personne disposant des Identifiants permettant d’accéder à l’Espace Client aura accès à l’assistance proposée par Nordnet. Toute demande d’assistance qui ne concernerait pas l’Offre, son éventuelle activation, installation et/ou mise à jour, ou un dysfonctionnement, telle qu’une demande se rapportant à l’équipement ou aux logiciels du Client, ne sera pas prise en compte. Xxxxxxx pourra Vous demander, en cas de difficulté particulière, l'autorisation expresse et préalable, d'envoyer les informations concernées à l’éventuel éditeur, fabricant ou fournisseur du Service concerné, afin de permettre son traitement par ses services et/ou l'optimisation de l’Offre. En cas de nécessité, ou de volonté de la part du Client, de recourir à un technicien tiers pour remédier aux difficultés, Xxxxxxx ne prendra pas en charge cette intervention sauf accord écrit et préalable.

  • Résiliation 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

  • Protection des données à caractère personnel Le GRD protège, collecte et traite les données à caractère personnel, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et, en particulier commu- niquées directement par le client ou via l’Exploitant (ou son mandataire) ou via le RPC à Enedis conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données). Il s’agit notamment du nom, prénom, civilité, adresse du PRM (Point de Référence Mesure), l’adresse postale et le cas échéant, des données complémentaires : mail du client et/ou son numéro de téléphone. Le GRD collecte plusieurs types d’informations par exemple, les index de consommation et la puissance souscrite qui font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre au GRD d’assurer ses missions de service public telles que définies par le code de l’énergie, notam- ment en matière de comptage, d’exploitation, d’investissement et de développement du RPD ou d’intégration des énergies renouvelables. Les traitements effectués sur les données utilisées et produites par les compteurs commu- nicants sont encadrés par le Code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont proposées aux clients. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont avec accord du client : - par défaut, le GRD collecte les données de consommation journalière (consomma- tion globale du PRM sur une journée) pour permettre au client de consulter gratui- tement l’historique de ses consommations, conformément au Code de l’énergie. - les données de consommation fines (au pas de dix minutes) sont conservées par défaut, en local, dans la mémoire du compteur du client sans transmission au GRD ou au client ou à un tiers. En cas d’opposition du client à la collecte des données de consommation journalière et à la conservation en local des données de consommation fines, le client ne peut participer au Mécanisme de Capacité. Ces données de consommation fines (au pas de dix minutes) ne sont collectées par le GRD qu'avec le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du client ou, de manière ponctuelle lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service pu- blic du GRD définies par le code de l’énergie. La transmission des données de consommation fines (au pas de dix minutes) au client ou à des tiers ne peut intervenir qu’avec l’accord/le consentement préalable libre, explicite, éclairé et univoque du client conformément à la législation sur la protection des données personnelles précitée. Cette autorisation peut être adressée soit directement au GRD, soit via l’Exploitant. Dans ce dernier cas, l’Exploitant s’engage à recueillir le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque préalable du client et à en apporter la preuve sur simple demande du GRD. En cas de non réponse de justification du recueil du consentement sous un délai de dix (10) jours par l’Exploitant, à la première demande, Enedis interrompra immédiatement la trans- mission. Les données de consommation ne peuvent être conservées que pour une durée maximum de 24 mois. Le GRD peut être amené à conserver les données personnelles du client col- lectées par l’Exploitant et transmises au GRD (hors données de consommation) pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition pour des motifs légitimes de la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer son droit de rectification, et de suppression, de limitation du traitement et son droit à la portabilité pour les données collectées par l’Exploitant et transmises au GRD, le client contactera son Exploitant. L’Exploitant informera le GRD de l’actualisation des don- nées du client. Dans le cas où l’Exploitant prend également en charge la demande du client de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées et utilisées par le GRD, l’Exploitant devra adresser sa demande au GRD. Le client peut exercer ce droit directement au GRD aux coordonnées précisées dans l’an- nexe 2 du Contrat. La demande doit préciser le nom et prénom, adresse actuelle et référence PRM du client accompagnée d’une pièce justificative d’identité. Dans le cas où le GRD reçoit une demande de la part du client de rectification, de suppres- sion, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par le GRD exclusivement alors le GRD traite la demande du client et informe ce dernier qu’il doit s’adresser à son Exploitant pour les données contractuelles collectées par l’Exploitant. Dans le cas où le GRD reçoit une demande de la part du client de rectification, de suppres- sion, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par l’Exploitant, le GRD informera le client par courrier que sa demande doit être adressée à l’Exploitant. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La collecte de certaines données est obligatoire, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client, et permet au GRD d’assurer l’exécution du contrat pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par le GRD. Par ailleurs, le GRD pourrait être amenée à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du Contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public, comme l’adresse mail et le numéro de téléphone. Le droit d’opposition et de suppression ne peut être exercé par le client uniquement pour les données personnelles qui ne sont pas indispensables à l’exercice des obligations lé- gales du GRD.

  • Introduction Cahier des Charges applicable aux prestations :  de fourniture, montage et essais des câbles de puissance isolés, de leurs accessoires, et des câbles de télécommunication  d’ingénierie et de construction de lignes souterraines de transport d’énergie HTB Ces exigences viennent en complément :  des lois, décrets et arrêtés nationaux, des normes, et des critères techniques devant être respectés par tout nouvel ouvrage et à proximité de tout ouvrage de liaison souterraine HTB du RPT.