Décisions collectives des associés. Les décisions excédant les pouvoirs de la Gérance sont prises par les associés et résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés. En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives à l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.
Décisions collectives des associés. 17.1 - Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés :
Décisions collectives des associés. 18.1 Domaine réservé aux décisions collectives Les décisions suivantes doivent être prises par la collectivité des associés : • augmentation, réduction, ou amortissement du capital social, • émission de toutes valeurs mobilières, • fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, • dissolution ou prorogation de la Société, • nomination des commissaires aux comptes, • approbation des comptes annuels et des conventions réglementées et affectation des résultats, • nomination, rémunération, renouvellement et révocation du Président, • modification des Statuts, à l'exception du changement de siège social, • transformation de la Société en société d'une autre forme, • nomination d'un liquidateur et liquidation. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Conseil de Surveillance ou du Président, selon les cas.
Décisions collectives des associés. Les pouvoirs qui sont dévolus aux associés dans le cadre de cette société sont exercés par un associé unique lorsque celle-ci n’a plus qu’un seul associé.
Décisions collectives des associés. Domaine réservé aux décisions collectives
Décisions collectives des associés. Les décisions suivantes: ● modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; ● transformation de la société ; ● fusion, scission, apport partiel d'actifs ; ● dissolution ; ● nomination des Commissaires aux comptes ; ● approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; ● approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; ● modification des statuts, sauf transfert du siège social ; ● nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; ● agrément des cessions d'actions; ● changement de contrôle d’un associé; ● inclusion ou exclusion d'un associé et suspension de son droit de vote ; sont soumises à l’approbation d’un CHA ayant à son ordre du jour un des sujets énumérés ci-dessus.