Modification de commande (location de Produits). Toute modification de commande par l’une des Parties, postérieurement à la validation de sa commande, sera soumise à l’acceptation de l’autre Partie. Toutefois conformément à l’article R. 212-4 du Code de la consommation, la Société pourra apporter à tout Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat du Code de la consommation.
