Nomination d’Apple en tant qu’agent. Vous nommez Apple Canada Inc. (« Apple Canada ») comme Votre représentant pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous Licence par les utilisateurs finaux situés dans la région suivante :
ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
