Non-respect Clauses Exemplaires

Non-respect. La Conférence des Parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la présente Convention et les mesures à prendre à l’égard des Parties contrevenantes.
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Non-respect. Je reconnais et accepte que les restrictions définies aux présentes sont raisonnables en ce qui concerne leur étendue et leur durée, et sont nécessaires pour la protection des intérêts légitimes de Motorola Solutions. Je reconnais que mon respect des présentes est nécessaire à la protection des éléments incorporels et des Informations Confidentielles de Motorola Solutions, que la violation des stipulations des présentes causera, de façon irrémédiable, un préjudice à l'activité commerciale de Motorola Solutions et que des dommages intérêts ne seraient pas une récompense adéquate pour Motorola Solutions dans l'hypothèse d'une telle violation. Par conséquent, Motorola Solutions sera en droit de saisir toutes juridictions compétentes afin d'obtenir une injonction, ainsi que toute autre réparation équitable du fait de ma violation du présent Accord sans la nécessité de fournir quelconque cautionnement, sous réserves de tout autre recours dont Motorola Solutions pourrait se prévaloir. J’accepte que toute action relative à quelque titre que ce soit au présent Accord sera soumise uniquement à la juridiction compétente du lieu du site de Motorola Solutions au sein duquel je travaille ou, si je ne travaille plus, de mon dernier lieu de travail, et j’accepte la compétence d’une telle juridiction et je renonce par le présent Accord à toute défense ou objection portant sur le lieu ou la juridiction compétente. Dans le cas où Motorola Solutions réussirait à appliquer avec succès le présent Accord contre moi devant un tribunal, je verserai une indemnité à Motorola Solutions pour les frais réels engagés par Motorola Solutions dans l'application du présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat.
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Non-respect. Si, avant tout renouvellement annuel d’une certification ou obtention d’une nouvelle certification: i. Les Produits certifiés ne respectent pas les exigences de Surveillance permanente et de la nouvelle certification. ii. La Partie contractante de Solutions UL n’a pas reçu du Client l’intégralité des frais que celui-ci lui doit ou. iii. Un Produit certifié ou une Installation n’a pas passé avec succès l’étape des essais, de la surveillance, de l’inspection ou de l’audit, tous les Produits certifiés et Installations visés peuvent être: I. Soit inscrits comme n’étant plus certifies. II. Soit retirés de la Base de données des produits durables et être réputés ne plus être certifiés.
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Non-respect. En cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations au titre de l’article 3, ou des règles relatives à la commande de Billet prévues au même article, l’Acheteur est informé que sa commande ne pourra être traitée par le service de billetterie.
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  • Autres dispositions 17.1 Nous sommes un cocontractant indépendant et chacune des parties convient qu’aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat n’existe entre les parties. 17.2 Nos partenaires commerciaux et autres tiers, y compris tout tiers avec lequel les Services ont des intégrations ou qui est retenu par Vous aux fins de la prestation des services-conseils ou des services de mise en œuvre ou des applications qui interagissent avec les Services, sont indépendants d’Oracle et ne sont pas ses mandataires. Nous ne sommes pas responsables de tout problème lié aux Services ou à Votre Contenu et découlant de tout acte d’un tel partenaire commercial ou tiers, à moins que le partenaire commercial ou le tiers fournisse des Services comme sous-contractant sur un engagement commandé au titre du présent Contrat et, le cas échéant, seulement dans la mesure où nous serions responsables de nos ressources en vertu du présent Contrat. 17.3 Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur et la disposition visée doit être remplacée par une autre qui est compatible avec le but et l’objet du présent Contrat. 17.4 À l’exception des actions pour non-paiement ou violation des droits de propriété d’Oracle, aucune autre action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne peut être intentée par l’une ou l’autre partie plus de deux ans après la constatation de la cause de l’action. 17.5 Avant de conclure une commande régie par le présent Contrat, Vous êtes seul responsable de déterminer si les Services répondent à Vos exigences techniques, commerciales ou réglementaires. Oracle s’associera à Vos efforts pour déterminer si l’utilisation des Services standard répond à ces exigences. Des redevances supplémentaires peuvent s’appliquer pour tout travail supplémentaire effectué par Oracle ou pour toute modification des Services. Vous demeurez seul responsable de votre conformité réglementaire pour l’utilisation des services.

  • Caisse des dépôts et consignations ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ - ▇▇ ▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇ - Tél : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇

  • Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

  • Taxes Les frais d’Oracle n’incluent aucune taxe locale, de l’État, fédérale, étrangère, aucun droit ni aucun prélèvement de quelque nature que ce soit, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente ou les retenues d’impôt (« taxes »). Il incombe au client de payer toutes les taxes, à l’exclusion des taxes basées sur le revenu net d’Oracle. Si Oracle a l’obligation légale de payer ou de collecter les taxes pour lesquelles le client est responsable en vertu de la présente section, le montant approprié sera facturé au client et payé par le client, à moins que le client ne fournisse à Oracle un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par une autorité taxatrice compétente.

  • Objet et champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre Institut VEDECOM, Fondation partenariale - SIRET : 52497985300024 - APE : ▇▇▇▇ ▇ (▇▇-▇▇▇▇▇ « le Prestataire ») et son (ses) partenaire(s) contractuel(s) (ci-après « Les Clients ou le Client »). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise au profit de ses clients professionnels, qui lui en font la demande, toute prestation de services et ce quelque qu’en soit la nature et l’objet (notamment prestation de conseil juridique, prestation de recherche et/ou d’études, prestation de services techniques et/ou scientifiques, qui peuvent contenir la fourniture de matériels…) ; ci-après « Prestations » ou « Services ». Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, et afin de permettre au Client de passer commande auprès du Prestataire en ayant un consentement éclairé sur les conditions contractuelles le liant au Prestataire, ces Conditions Générales de Vente sont accessibles par tout Client sur le site internet du Prestataire et seront systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter à tout moment toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires aux présentes CGV devront, pour être valables et applicables, être acceptées au préalable et par écrit par le Prestataire dans le cadre de documents contractuels liant le Prestataire et le Client. Ces clauses dérogatoires devront être acceptées par le Prestataire avant le commencement de la réalisation de la prestation, ou pourront être acceptées exceptionnellement en cours de réalisation de la prestation. Le contrat régissant les relations commerciales entre le Client et le Prestataire est constitué par ordre de priorité : 1) Des conditions particulières (contrat séparé) et de leurs avenants négociés le cas échéant entre le Prestataire et le Client pour l’exécution des Prestations (ci-après « Conditions particulières ») et signées par les représentants habilités du Prestataire et du Client ; 2) De l’offre commerciale émise par le Prestataire en ce qui concerne la nature et le contenu des Prestations ; 3) Les présentes CGV, dont le Client reconnait avoir pris connaissance et qu’il accepte pleinement et dans leur totalité, 4) De la commande des prestations adressée au Prestataire par le Client qui devra référencer l’offre commerciale du Prestataire (ci-après « la Commande ») 5) Des conditions générales d’achat du Client, sous réserve qu’elles ne dérogent pas aux présentes CGV et que le Prestataire les ai expressément acceptées.