Opérations réalisées par la Société. La Société ne pourra modifier sa forme ou son objet social sans consultation de l'assemblée générale des Obligataires. En cas de vote négatif des Obligataires réunis en assemblée générale, la Société pourra décider de passer outre en offrant de rembourser les Obligations conformément aux dispositions de l'article L. 228-72 du Code de commerce à un prix égal au Prix de Remboursement Anticipé majoré de l'intérêt à payer au titre de la période courue entre la dernière Date de Paiement d'intérêts (ou, le cas échéant, depuis la date de règlement des Obligations) précédant la date de remboursement anticipé et la date de remboursement effectif.
