Common use of PARL (Procédure Alternative de Règlement des Litiges) Clause in Contracts

PARL (Procédure Alternative de Règlement des Litiges). Xxxxxxx Registrar respectera toute décision rendue suite à une Procédure Alternative de Règlement des Litiges ou décision de justice devenue définitive ou exécutoire qui pourrait notamment l’obliger à effectuer une Action sur ce Nom de domaine, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de conflit sur un Nom de domaine entre Vous et un tiers, Vous pourrez utiliser les voies de droit et voies de recours définies par les Registres et/ou Autorités de tutelle. Xxxxxxx Registrar Vous informe qu’elle ne gère pas ces conflits et invitera le tiers à se rapprocher du titulaire du Nom de domaine. Xxxxxxx Registrar Vous recommande de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent.