Passés les délais visés au présent article, les modifications sont opposables à l’Accepteur “CB. s’il n’a pas résilié le présent Contrat.
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Samples: Contract for Payment System Membership, Contract for Payment System Membership, Contract for Payment System Membership
Passés les délais visés au présent article, les modifications sont opposables à l’Accepteur “CB. s’il n’a s'il n'a pas résilié le présent Contrat.
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Samples: Conditions Générales d'Adhésion Au Système De Paiement De Proximité