Pénalités éventuelles. Sauf indication contraire, le Prestataire n’est soumis à aucune pénalité. Lorsque des pénalités sont prévues à la charge du Prestataire à la Commande, celles-ci ne peuvent en tout état de cause dépasser, nonobstant toute indication contraire, et toutes causes confondues, cinq (5) % du prix mensuel HT facturé par le Prestataire au cours du mois concerné par le défaut. Les pénalités font l’objet d’une facture le mois suivant celui au cours duquel le manquement a été constaté. Elles sont réglées dans le délai de 45 jours suivant la date d’émission de la facture. Aucune pénalité n’est applicable si le manquement n’est pas exclusivement imputable au Prestataire ou en cas de force majeure. Par ailleurs, aucune pénalité n’est applicable pendant la phase de mise en œuvre et/ou de montée en charge de Prestations de services.
