RECLAMATIONS Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du Contrat doit être adressée par écrit au Vendeur sous 48 heures ouvrées. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du Vendeur dans les 48 heures suivant l’arrivée.
Réclamations Suravenir assurances et CCF se sont dotés d’un dispositif de traitement des réclamations clients décrit ci-dessous. Sachez que, constitue une réclamation, toute déclaration actant du mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée. Dès lors, une demande de service ou de prestation, une demande d'information, ou une demande d'avis n'est pas une réclamation (extrait de la recommandation 2022- R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations, émise par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). À compter de l’envoi de votre réclamation et conformément à la réglementation sur le traitement des réclamations, nous nous engageons :
1. à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai,
2. à vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois. Si vous nous avez sollicité dans le cadre d’une réclamation orale à laquelle il ne vous a pas été donné immédiatement entière satisfaction, nous vous invitons à formaliser votre réclamation à l’écrit, aux coordonnées mentionnées ci-dessous. Vous pouvez adresser votre réclamation aux interlocuteurs suivants: • pour une réclamation relative à la gestion de votre contrat (souscription, cotisation, clôture…) : Votre conseiller ou le Directeur de l’agence sont vos contacts privilégiés. Si vous considérez que la réponse de votre agence n’est pas satisfaisante, vous disposez de la faculté d’exposer votre insatisfaction auprès du Service Réclamations de CCF : - par courrier papier à l’adresse suivante : CCF - Service Réclamations - ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - par courrier électronique : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇.▇▇ • pour une réclamation relative à la gestion d’un sinistre en cours : Votre interlocuteur est le Service Indemnisation de Suravenir Assurances. Vous pouvez lui faire part de votre réclamation soit : - par téléphone au ▇.▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇. (numéro cristal - non surtaxé), - par courrier électronique à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ - par courrier papier à l’adresse suivante : Suravenir Assurances Service Indemnisation 44931 Nantes cedex 9. Si la réponse ou la solution apportée par nos services ne vous satisfait pas et que le désaccord persiste, vous pouvez : • Solliciter un réexamen de votre demande à Suravenir Assurances : - par courrier papier à l’adresse suivante : Relations Clientèle Suravenir Assurances - 44931 Nantes cedex 9 - par courrier électronique à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ • contacter le Médiateur de l’assurance, personnalité indépendante. Ce dernier peut être saisi en tout état de cause deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite qu’il ait été ou non répondu. Vous pouvez le contacter : - par courrier électronique (canal à privilégier) sur le site internet : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ - par courrier papier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 9 pour plus d'information vou pouvez consulter la charte de la Médiation de l'Asuurance disponible sur le site internet : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
Principes Les opérations de réservations donnent lieu au paiement, pour chaque place selon son type et pour chaque train emprunté, d’une somme dont le montant est indiqué au Recueil des prix.
Contrôle des exportations Le Fournisseur s'engage (i) à respecter la règlementation sur le contrôle des exportations liée à la Commande et (ii) à informer le Client (a) préalablement à l’entrée en vigueur de la Commande, de toute restriction à l’exportation ou à la réexportation affectant les Fournitures, notamment concernant les biens à double usage et matériels de guerre et (b) en cours d’exécution de la Commande, de toute évolution de la restriction ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant les Fournitures. Le Fournisseur déclare et garantit que les Fournitures, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restriction, le cas échéant autre que celles communiquées au Client conformément à ce qui précède. Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Fournitures est soumise à l’obtention d’une licence, autorisation ou approbation par une autorité publique, l’entrée en vigueur de la Commande est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à la communiquer dès réception par le Client. Le Fournisseur précise, le cas échéant, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations du Client à ce titre. Le Fournisseur informe le Client sans délai du retrait, de l’annulation ou du non-renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Fournitures. Le Client peut, dans ce cas, résilier la Commande de plein droit par simple notification écrite. Le Fournisseur indemnise et tient le Client et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations et déclarations décrites dans le présent article. Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne pas vendre, se fournir, transférer ou réexporter vers la Russie ou un pays tiers aucun des biens et technologies listés aux Annexes XI, XX et XXXV du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur sauf dans les pays listés à l’Annexe VIII du Règlement européen, et de manière générale aucun produit ou matériel objet de la présente Commande, pendant et après sa durée. Toute violation de la présente disposition est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier la Commande sans préavis ni indemnité.
Paiements Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
