Principes Clauses Exemplaires

Principes. Le preneur est tenu d’effectuer les travaux de menu entretien ainsi que les réparations locatives qui ne sont pas occasionnées par vétusté ou force majeure. Le bailleur devra pour sa part effectuer, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les travaux de menu entretien et les réparations locatives ainsi que ceux qui résultent de la faute du preneur.

Principes. Le principe suivant est appliqué pour le calcul de la Baseline : pour tout Point de Livraison, la Baseline est basée sur les données de comptage historiques du Point de Livraison considéré selon la méthode « High X of Y ». Pour une activation d’une durée D le jour A, la Baseline est établie selon la méthode suivante : Étape 1 : Identification des Jours de référence Cette étape consiste à identifier X Jours dont les données de comptage quart-horaires du Point de Livraison seront utilisées pour calculer la Baseline. Ces X Jours sont retenus parmi les Y derniers Jours représentatifs de la même catégorie que le Jour

Principes. Le loyer est calculé conformément à la réglementation relative à la fixation du loyer des logements sociaux situés sur le territoire de la Région wallonne.

Principes a) Dans les zones vertes, tous les points de raccordement ayant suivi la procédure décrite ci-dessus sont qualifiés, sans contrainte, pour une durée indéterminée. b) Lorsqu’une zone verte devient rouge dans une ou deux directions suite à une nouvelle étude NFS, o Elle le devient à partir du 1ier jour du mois qui suit le mois concerné par la NFS. Cette date est appelée date-pivot de la zone rouge. o Pour les qualifications déjà octroyées dans cette zone : Celles-ci restent valides pendant 12 mois suivant la première date-pivot de la zone rouge. Toutefois, sur le marché primaire (CRM), si un contrat pluriannuel approuvé par un régulateur pour un Service de flexibilité spécifique avec le FRP avait été conclu, le résultat de la NFS reste valide jusqu’a la première date anniversaire de la date-pivot qui suit la fin, la modification ou la négociation de ce contrat pluriannuel, à condition que le maximum a été contracté sur la base de la puissance préqualifiée ait été souscrite. o Pour les points de raccordement pour lesquels une nouvelle demande de qualification a été introduite : eux seuls risquent d’être limités par la contrainte réseau détectée lors de l’étude NFS. En fonction du risque de dépassement de la sécurité opérationnelle, le GRD imposera des restrictions à l’utilisation de la flexiblité. Ces restrictions peuvent par exemple porter sur la puissance activable pendant certaines périodes et sont d’application tant que le risque de sécurité opérationnelle n’est pas levé, sauf dans le cas particulier décrit au point d ci-dessous. c) A l’issue des 12 mois suivant la première date-pivot de la zone rouge, si le risque sus-mentionné est lié au volume de la flexibilité lors d’une activation, et sans disposition réglementaire contraire, le GRD répartit les volumes flexibles disponibles sur son réseau selon le principe « advanced pro-rata »2 entre tous les points de raccordement concernés par la contrainte. d) Lorsqu’une zone rouge devient verte, le premier principe (a) ci-dessus est d’application pour l’ensemble des points qui y sont raccordés et le GRD en informe les parties concernées. e) Tant qu’une zone rouge reste rouge, o Il reste possible d’introduire de nouvelles demandes de qualification dans cette zone. o En raison de la contrainte sur le réseau (qui est à l’origine de la zone rouge), le GRD sera amené à imposer des restrictions à l’utilisation de la flexibilité à ces nouvelles demandes. o A la date anniversaire de la date-pivot de la zone rouge, et s...

Principes. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet Boutique en ligne : Boulangerie - Pâtisserie Le Signor et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2030.

Principes. Les caractéristiques des Compteurs sont définies par l’arrêté « comptage » du 4 janvier 2012. Les Compteurs dont fait usage le GRD seront mis en conformité à cet arrêté, dans le respect des échéances fixées par les pouvoirs publics. Pour les Points de Livraison avec Puissance Souscrite supérieure ou égale à 250 kW ou pour lesquels le Fournisseur a choisi un Service de comptage à Courbe de Charge, un Compteur mesurant les Courbes de Charge, Télérelevé et équipé d’une liaison de télécommunication dédiée à cet usage est nécessaire. Pour les Points de Livraison avec Puissance Souscrite inférieure à 250 kW, la pose d’un Compteur Communicant, avant les échéances fixées par les pouvoirs publics, reste à l’initiative du GRD. Dans ce cadre, le GRD prend à sa charge la pose du Compteur Communicant. Avant les échéances fixées par les pouvoirs publics, si le Fournisseur souhaite néanmoins un service nécessitant un Compteur Communicant pour un Client qui n’en dispose pas encore, l’installation d’un Compteur Communicant se fait à la charge du GRD dans les conditions du Catalogue des prestations du GRD.

Principes. Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de ▇▇▇▇▇▇. Le procès-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de ▇▇▇▇▇▇, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Principes. Le locataire s’engage à occuper et à utiliser les lieux loués « en bon père de famille », conformément à l’article 1728 du Code civil. Le locataire est tenu de se conformer aux dispositions du règlement d’ordre intérieur, dont un exemplaire, signé par les parties, est annexé au bail. Toute disposition du règlement d’ordre intérieur contraire aux dispositions du présent bail est sans valeur.

Principes. Le propriétaire et l’étalonnier ne sont tenus que d’une obligation de moyens, et si la saillie a été normale et correcte, ils sont exonérés des conséquences de l’opération inhérente à l’état ou à la conformation de la jument. L’éleveur, reconnaît et accepte que l’opération de saillie comporte en soi certains risques qui exonèrent le propriétaire et/ou l’étalonnier de toute responsabilité au sujet des accidents qui peuvent survenir au moment ou suite à la saillie. L’éleveur reconnaît le savoir-faire et la compétence particulière du propriétaire et/ ou de l’étalonnier dont il se déclare pleinement informer et satisfait. Les juments sont systématiquement entravées lors des saillies en main. L’étalonnier est donc seul juge de l’opportunité ou non de l’utilisation d’appareils de contention (entraves) ou d’appareils de protection (tablier en cuir sur l’encolure. Il ne pourra en conséquence lui être reproché aucune faute de ses choix.