Réclamations Clauses Exemplaires
Réclamations. Le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Caisse d’Epargne, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte “CB”. Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la carte “CB” et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de service de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte. Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de la Caisse d’Epargne. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte “CB” à la Caisse d’Epargne sont visées par le présent article. Par dérogation, le Titulaire de la carte “CB” a droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte “CB” peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, la Caisse d’Epargne peut demander au Titulaire de la carte “CB” de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte “CB”. La Caisse d’Epargne dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder. La Caisse d’Epargne et le Titulaire de la carte “CB” conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, la Caisse d’Epargne peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
Réclamations. Signaler des litiges entre PayPal et vous concernant nos services Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de la procédure de réclamation…
Réclamations. Toute réclamation éventuelle à la suite à un séjour, devra être formulée par écrit, et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 20 jours suivant votre séjour.
Réclamations. MisterFly met à la disposition des clients un numéro non surtaxé destiné à recueillir leurs appels en vue d’obtenir la bonne exécution de leur contrat ou le traitement d’une réclamation, de se plaindre de toute non-conformité ou de demander une aide si le voyageur est en difficulté sur place. Le voyageur est tenu de signaler toute non-conformité constatée sur place dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce. À ce titre, MisterFly recommande aux clients de signaler et de faire constater sur place par écrit auprès du représentant de MisterFly toute défaillance dans l’exécution du contrat. Le client a également la possibilité d’informer MisterFly notamment par le biais du numéro/email susvisé. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant éventuel des dommages-intérêts ou réduction de prix dus (le cas échéant) si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client. Toute réclamation devra être transmise, accompagnée des pièces justificatives, dans un délai maximum de 30 jours après la date de retour. L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Toute appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte. Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les prestations terrestres ne pourra être basé que sur le prix de ces dernières. MisterFly s’engage à faire le maximum pour traiter les réclamations dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception. Mais en fonction de la complexité et de la nécessité de diligenter des enquêtes auprès des hôtels ou prestations de services, ce délai pourra être allongé. Après avoir saisi le service clients, et à défaut de réponse satisfaisante dans le délai susvisé, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : ▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇▇▇▇. Le cas échéant, le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil (▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇. ▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇).
Réclamations. Pour toute réclamation liée à l’exécution du présent contrat, vous (ou vos bénéficiaires) pouvez vous adresser par priorité à l’organisme ayant recueilli votre adhésion ou à Mutex via l’un des canaux sui- vants : • par courrier auprès du service Qualité Relation Adhérents de Mutex : ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇ ▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ la copie des réponses écrites qui vous ont été faites ; • via le formulaire de contact ▇▇▇▇▇.▇▇ : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇- contacter/ Pour les réclamations formulées à l’oral ou sur un support écrit non durable, si l’organisme gestionnaire ou l’assureur n’a pu donner immédiatement entière satisfaction, vous (ou vos bénéficiaires) pou- vez formaliser votre mécontentement via l’un des canaux précités. Quel que soit le point de contact, vous recevrez un accusé de récep- tion par écrit de votre réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de son envoi (sauf réponse dans ce délai). En tout état de cause, Mutex s’engage à vous répondre dans un délai n’excédant pas 2 mois à compter de l’envoi de la première manifestation écrite d’un mécontentement (le cachet de la poste faisant foi pour les réclamations adressées par voie postale), sauf dispositions législatives ou réglementaires plus contraignantes. Les informations liées à la prise en charge des réclamations et aux obligations incombant à Mutex sont accessibles sur le site ▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇. Si la réponse définitive apportée est insatisfaisante ou si aucune réponse n’a été apportée dans le délai de deux mois à compter de l’envoi de la première manifestation écrite du mécontentement, le recours gracieux à un médiateur est proposé.
Réclamations. Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.
Réclamations. Le Service Client est accessible par téléphone au 1023 ou par courrier postal (SFR Service Client - TSA 10101 - 69947 ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇) ou électronique. Ce service d’assistance technique et commerciale est composé de trois niveaux de contact : premier niveau de contact par téléphone/courrier postal ou électronique. Les demandes seront traitées dans un délai compris entre 10 jours ouvrés et un mois à compter de la date de l’appel, sauf cas exceptionnels. Si le premier niveau n’a pas donné satisfaction, un deuxième niveau de contact peut être saisi par courrier à : SFR Service Consommateurs - ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇. Sauf cas exceptionnel, le Client recevra une réponse écrite dans un délai d’un mois. Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir le troisième niveau de contact, le médiateur des communications électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇)
Réclamations. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
Réclamations a. Nous mettons tout en œuvre pour servir tout le monde et nous souhaitons offrir l’accès à nos installations sportives au plus grand nombre de personnes possible. Si vous avez une réclamation, nous le déplorons mais nous souhaitons évidemment que vous nous en faisiez part. Vous pouvez dans un premier temps vous adresser à l’hôte/hôtesse de nos clubs et ensuite au service à la clientèle de Basic-Fit, comme décrit sur notre site Web.
Réclamations. 7.1 L’acheteur contrôle les marchandises immédiatement à la réception sur des défauts. Les marchandises acceptées par l’acheteur sont considérées comme ayant été livrées correctement sauf s’il s’avère qu’elles ont des défauts qui ne peuvent pas être décelés lors d’une inspection raisonnable. L’acheteur informe notre société verbalement des réclamations relatives à des défauts constatés au plus vite et au plus tard dans un délai maximum de deux jours après les avoir constatés et les confirme par écrit dans un délai maximum de trois jours après les avoir constatés.
7.2 L’acheteur contrôle au plus et au maximum dans un délai de quatorze jours après la mise en place des pollinisateurs chez lui, ainsi la pollinisation par les pollinisateurs correspond à ce que l’on pouvait attendre dans des conditions normales et sur la base des conventions conclues entre l’acheteur et notre société. L’acheteur informe notre société des réclamations relatives à des défauts constatés verbalement dans un délai d’un jour après les avoir constatés et les confirme par écrit dans un délai maximum de trois jours après les avoir constatés.
7.3 Même si l’acheteur estime qu’une marchandise livrée est défectueuse, il doit remplir totalement toutes ses obligations découlant du contrat concerné. Il n’a pas le droit de compenser les droits qu’il prétend avoir à notre encontre avec ses propres obligations de paiement.
7.4 S’il est à notre avis probable que l’application des marchandises que nous avons livrées ne donnera pas le résultat envisagé, nous avons le droit d’arrêter les livraisons. L’acheteur est dans ce cas tenu, en ce qui concerne les marchandises livrées, de payer le prix convenu au prorata.
7.5 Si une méthode de traitement ou de pollinisation que nous avons conseillée ne donne pas le résultat souhaité, nous sommes obligés soit de restituer le prix convenu et payé soit, à notre libre choix, de reprendra le traitement ou la pollinisation mais le tout à condition que l’acheteur prouve que la méthode de traitement ou de pollinisation que nous avons conseillée n’aurait de l’opinion commune des experts pas pu être conseillée. Si nous reprenons le traitement ou la pollinisation, nous aurons le droit de facturer le prix normal à l’acheteur si ce prix est plus élevé que le prix convenu, auquel cas le prix convenu à l’origine sera crédité.