Paiements. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Paiements. PACCAR paiera au fournisseur le montant précisé sur le présent bon de commande pour l’exécution des travaux aux termes du Contrat (le « montant du Contrat »). Le montant du Contrat devra être versé dans les trente (30) jours de la fin des travaux exécutés conformément aux spécifications; à condition toutefois que le paiement ne soit versé qu’au moment où le fournisseur accordera une mainlevée complète de tous les privilèges, avec reçus complets portant sur l’ensemble de la main-d’œuvre et des matériaux à l’égard desquels un privilège pourrait être déposé ou un cautionnement satisfaisant indemnisant PACCAR de tout privilège. Le fournisseur paiera pour les frais des travaux au fur et à mesure que ceux-ci sont engagés et paiera rapidement chaque sous-traitant, dès qu’il aura reçu le paiement de PACCAR, à même le montant versé au fournisseur pour chaque portion de travaux effectués par un sous-traitant et auquel celui-ci aura droit. Le fournisseur devra, au moyen d’une entente avec chaque sous- traitant, exiger de chacun d’entre eux qu’ils versent des paiements à leurs propres sous-traitants de la même façon. Sauf si la loi l’exige, PACCAR ne sera pas tenu de payer ou de veiller à ce qu’un sous-traitant soit payé. Si le fournisseur ne paie pas les frais, y compris les paiements aux sous-traitants, PACCAR aura le droit de payer ces montants directement, en donnant au fournisseur un préavis écrit de vingt-quatre (24) heures et en déduisant ces frais du montant du Contrat. Toutes les dépenses ou tous les frais découlant de la négligence du fournisseur ou de celle de ses mandataires ou de ses employés et devant être payés pour remplacer des travaux défectueux, des dommages matériels ou la disposition de matériaux fournis par erreur seront versés par PACCAR au nom du fournisseur et déduits du montant du Contrat.
Paiements. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Paiements. 4.1 A chaque date à laquelle un paiement de principal ou d'intérêts devient exigible au titre des Obligations conformément aux Modalités (ou, si cette date n'est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant immédiatement), l'Emetteur s'engage à payer ou faire payer à l'Agent Financier, au plus tard à 10h00 (heure de Paris), en fonds immédiatement disponibles le montant en euros nécessaire à ce paiement, sur un compte ouvert dans les livres d'une banque que l'Agent Financier aura notifié à l'Emetteur, conformément au paragraphe 4.2 ci-dessous. Dans le présent Article, la date à laquelle un paiement devient exigible au titre des Obligations désigne la date à laquelle un Porteur devient en droit d'en exiger le paiement par transfert sur un compte conformément aux Modalités (notamment à la Modalité 6). Tous les fonds payés par l'Emetteur à l'Agent Financier en application des stipulations qui précèdent le seront exclusivement pour le compte et en faveur des Porteurs.
4.2 Au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué à l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessus, l'Agent Financier adressera à l'Emetteur (aux personnes spécifiquement mentionnées à l'Article 17 ci-après) par télécopie et/ou courrier électronique un appel de fonds indiquant le montant du paiement devant être effectué par celui-ci en règlement des intérêts et, le cas échéant, du principal dus par lui au titre des Obligations à sa date d'exigibilité, le détail du calcul, la date et l'heure limite de ce paiement ainsi que les coordonnées bancaires du compte désigné par l'Agent Financier devant être crédité.
4.3 L'Emetteur veillera à ce que l'Agent Financier reçoive confirmation par télécopie et/ou courrier électronique des instructions irrévocables de paiement deux (2) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué en faveur de l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessus. Il est précisé, en tant que de besoin, que la copie des instructions irrévocables de paiement visée ici est la télécopie et/ou courrier électronique envoyé(e) à la banque. En l'absence de réception de ladite confirmation ou des fonds nécessaires au plus tard à 10h00 (heure de Paris) à la date de paiement du principal et/ou des intérêts, l'Agent Financier ne sera pas autorisé à procéder, ni à faire le nécessaire pour que, le cas échéant, les autres Agents Payeurs procèdent au paiement des sommes dues aux Porteurs tant qu'il n'aura...
Paiements. 3.1. Les prestations que MYCLIMATE fournit conformément au CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES sont à rémunérer selon les conditions nettes prévues dans le contrat. Ces prestations de services sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, à moins qu’une prestation spécifique soit exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (comme les mesures de formation et les exportations de prestations de services, en particulier). Le prix net de toutes les prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée est majoré du taux de taxe sur la valeur ajoutée respectivement applicable. Sous réserve de modifications et d’ajustement de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée.
3.2. Sous réserve de dispositions divergentes dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES, les factures doivent être payées 30 jours civils suivant leur présentation. Le paiement doit être effectué en intégralité sur le compte indiqué sur la facture dans la monnaie indiquée. Tous les frais bancaires liés au paiement sont supportés par le client et ne doivent pas diminuer le montant total facturé.
3.3. Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il est automatiquement mis en demeure à compter de la date d’échéance et doit payer à MYCLIMATE des intérêtsde retard de 5% p.a. MYCLIMATE se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts.
Paiements. 8.1 Toutes les factures sont - sans aucun droit à compensation ou déduction - payables au comptant au siège de la société, sauf indication contraire sur la facture ou dans le contrat sous- jacent entre les parties.
8.2 En cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes les autres factures (non échues) sont immédiatement exigibles et Allrent France peut, à sa discrétion, soit suspendre tous les engagements à l’égard du client jusqu’au paiement intégral par ce dernier de tous les montants dus, soit résilier unilatéralement le contrat, sans préjudice de son droit à un dédommagement.
8.3 Dans ce cas, le montant dû sera également, de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit requise, augmenté d'un intérêt de retard de 10% sur base annuelle (mais calculé de jour en jour, de la date d’échéance à la date du paiement intégral), ainsi que d'une indemnité de 10% avec un minimum de 125 euros, sans préjudice de tous les frais liés au recouvrement amiable ou judiciaire de la facture. Le client concède également à Allrent France un gage à la fois sur toutes les créances qu’il a ou aura vis-à-vis de tiers et sur tous ses biens meubles, et cela en sûreté du paiement de tous les montants dont le client est ou sera redevable à l’égard de Allrent France.
8.4 Tous les paiements seront, dans ce cadre, imputés en premier lieu aux frais (de justice ou de recouvrement) engagés, ensuite à l’indemnité, puis aux intérêts et enfin au montant principal.
8.5 Les lettres de change, chèques, mandats ou billets à ordre n’engendrent pas de novation et ne portent pas préjudice aux conditions générales.
8.6 Si une facture n’est pas contestée par lettre recommandée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de son envoi, la facture (en ce compris les présentes conditions) et toutes les spécifications qu’elle contient, ainsi que les biens et services livrés, sont réputés acceptés de façon irrévocable.
Paiements. Les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur réception. À défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées de "plein droit": • S’agissant des clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture en application de la réglementation en vigueur ; • S’agissant des consommateurs, de pénalités forfaitaires pour retard de paiement dont le montant s’élève à cinq (5) euros en cas de relance et à dix (10) euros en cas d'avis de coupure. Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de frais de coupure, selon le barème en vigueur. Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, UEM peut suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement de l’électricité sont à la charge du Client. En cas de rejet de paiement par la banque, des frais supplémentaires d'un montant de cinq (5) euros sont également mis à la charge du Client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par UEM, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la règlementation en vigueur. En cas de non-respect par UEM de ces dispositions, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que celles applicables au consommateur.
Paiements. Chaque paiement est soumis à la réalisation conforme par le Fournisseur des dispositions de la commande qui lui sont associées et à l’émission d’une facture conforme aux dispositions légales en vigueur. Les paiements sont effectués par virement bancaire à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme. Les paiements des factures périodiques sont effectués à quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture conforme, sous réserve que les conditions de la commande aient été totalement réalisées. La facture sera réputée non valable si le délai entre sa date d’émission et sa date de réception par l’Acheteur est supérieur à cinq (5) jours calendaires. L’Acheteur se réserve la possibilité de compenser de plein droit les créances qu’il pourrait avoir sur le Fournisseur avec les sommes que l’Acheteur pourrait lui devoir à l’occasion de la réalisation des conditions particulières, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.
Paiements. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Paiements. Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter leurs montants au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et les répartitions jointes en annexe I. Compte ouvert au nom de : ……………………….. Etablissement : …………………………………. Code banque : ……… Code guichet : ………