Paiements. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Paiements. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Paiements. 3.1. Les prestations que MYCLIMATE fournit conformément au CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES sont à rémunérer selon les conditions nettes prévues dans le contrat. Ces prestations de services sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, à moins qu’une prestation spécifique soit exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (comme les mesures de formation et les exportations de prestations de services, en particulier). Le prix net de toutes les prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée est majoré du taux de taxe sur la valeur ajoutée respectivement applicable. Sous réserve de modifications et d’ajustement de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Paiements. PACCAR paiera au fournisseur le montant précisé sur le présent bon de commande pour l’exécution des travaux aux termes du Contrat (le « montant du Contrat »). Le montant du Contrat devra être versé dans les trente (30) jours de la fin des travaux exécutés conformément aux spécifications; à condition toutefois que le paiement ne soit versé qu’au moment où le fournisseur accordera une mainlevée complète de tous les privilèges, avec reçus complets portant sur l’ensemble de la main-d’œuvre et des matériaux à l’égard desquels un privilège pourrait être déposé ou un cautionnement satisfaisant indemnisant PACCAR de tout privilège. Le fournisseur paiera pour les frais des travaux au fur et à mesure que ceux-ci sont engagés et paiera rapidement chaque sous-traitant, dès qu’il aura reçu le paiement de PACCAR, à même le montant versé au fournisseur pour chaque portion de travaux effectués par un sous-traitant et auquel celui-ci aura droit. Le fournisseur devra, au moyen d’une entente avec chaque sous- traitant, exiger de chacun d’entre eux qu’ils versent des paiements à leurs propres sous-traitants de la même façon. Sauf si la loi l’exige, PACCAR ne sera pas tenu de payer ou de veiller à ce qu’un sous-traitant soit payé. Si le fournisseur ne paie pas les frais, y compris les paiements aux sous-traitants, PACCAR aura le droit de payer ces montants directement, en donnant au fournisseur un préavis écrit de vingt-quatre (24) heures et en déduisant ces frais du montant du Contrat. Toutes les dépenses ou tous les frais découlant de la négligence du fournisseur ou de celle de ses mandataires ou de ses employés et devant être payés pour remplacer des travaux défectueux, des dommages matériels ou la disposition de matériaux fournis par erreur seront versés par PACCAR au nom du fournisseur et déduits du montant du Contrat.
Paiements. Les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur réception. A défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont majorées de plein droit : • s’agissant des clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de re- couvrement d’un montant de 40 euros le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture en application de la réglementation en vigueur ; • s’agissant des consommateurs, de pénalités forfaitaires pour retard de paiement dont le montant s’élève par acte à cinq (5) euros lorsque la démarche est effectuée par lettre simple et à dix (10) euros lorsqu’elle est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de frais de coupure, selon le barème en vigueur. Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, xxxxxxx peut suspendre la fourniture d’électricité sans autres formalités et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit sous réserve du respect des dispositions rela- tives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité prévue au code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement du courant sont à la charge du Client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par xxxxxxx, ce trop-perçu est reporté sur la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la règlemen- tation en vigueur. En cas de non-respect par xxxxxxx de ces dispositions, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que celles applicables au consommateur.
Paiements. Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter leurs montants au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et les répartitions jointes en annexe I. Compte ouvert au nom de : ……………………….. Etablissement : …………………………………. Code banque : ……… Code guichet : ………
Paiements. 4.1. Au jour de la signature du présent Contrat, le Membre règlera la cotisation du mois en cours au prorata des jours restant à courir et comme prévu par l’article 2.3. Pour toute inscription à partir du 29 du mois, le Contrat entre officiellement en vigueur le premier de chaque mois et le paiement de la mensualité suivante pourra être exigée à partir de cette date.
Paiements. 6-1 Le marché principal est conclu avec l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou entreprises publics (Titre II de la loi de 1975) :
Paiements. 7.1. Les véhicules neufs sont payables avant livraison. Toutes autres factures sont payables dans les 30 jours à partir de la date de la facture, au siège du vendeur. Les représentants ne sont pas autorisés à encaisser des paiements.
Paiements. 2.2.2.14.1 Dans la zone UEMOA Gratuit