REDUCTION DES FONDS PROPRES EN FONCTION DU NIVEAU D’INVESTISSEMENT. A compter du 3ème anniversaire de la date de signature du Pacte, les Parties se réuniront afin de faire un point sur l’évolution des objectifs fixés dans le Plan d’Affaires et la réalisation de projets depuis la date d’immatriculation de la Société. Dans l’hypothèse où les Parties considèreraient que l’atteinte des objectifs fixés dans le Plan d’Affaires n’est pas satisfaisante (investissement inférieur à 60% de ce qui est prévu au Plan d’Affaires pour les trois premières années d’activité), les Parties se donneront un délai de douze (12) mois pour atteindre les objectifs qu’elles auront déterminé ensemble lors de cette réunion. En cas d’impossibilité d’atteindre ces objectifs, une fois le délai de douze (12) mois atteint, les Parties s’engagent à étudier, tous scenarii visant à assurer leur liquidité, au rang desquels : - la réduction de capital de la Société ; - le rachat des Actions de la CDC ; - la dissolution amiable de la Société.
