RESERVATION, DOWN PAYMENT AND FINAL PAYMENT Clauses Exemplaires

RESERVATION, DOWN PAYMENT AND FINAL PAYMENT. We apply dynamic pricing. The indicated rates are subject to change. The campsite reserves the right to modify the rates at any time. Stays will be invoiced on the basis of the rates in force on the day of the reservation. We advise you to check the applicable rate by contacting the campsite directly. The offers and promotions are not retroactive and cannot be combined. For any reservation, a down payment of 30% of the total amount are required + 27€ of application fees. You will receive a confirmation letter for every booking. You will have to pay the remainder 30 days before your arrival. Unaccompanied minors are not allowed. No right to withdraw: in line with article L.221-28 of France’s consumer code, we would like to inform its customers that the sale of accommodation services provided on a specific date or according to a specific timeframe is not subject to the provisions pertaining to the 14-day cooling off period.
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RESERVATION, DOWN PAYMENT AND FINAL PAYMENT. We apply dynamic pricing. The indicated rates are subject to change. The campsite reserves the right to modify the rates at any time. Stays will be invoiced on the basis of the rates in force on the day of the reservation. We advise you to check the applicable rate by contacting the campsite directly. The offers and promotions are not retroactive and cannot be combined. For any reservation, a down payment of 30% of the total amount are required + 27 € of application fees. You will receive a confirmation letter for every booking. You will have to pay the remainder 30 days before your arrival. Credit card isn’t accepted on site. Unaccompanied minors are not allowed. No right to withdraw: in line with article L.221-28 of France’s consumer code, we would like to inform its customers that the sale of accommodation services provided on a specific date or according to a specific timeframe is not subject to the provisions pertaining to the 14-day cooling off period.
Sample 1Sample 2
RESERVATION, DOWN PAYMENT AND FINAL PAYMENT. We apply dynamic pricing. The indicated rates are subject to change. The campsite reserves the right to modify the rates at any time. Stays will be invoiced on the basis of the rates in force on the day of the reservation. We advise you to check the applicable rate by contacting the campsite directly. The offers and promotions are not retroactive and cannot be combined. For any reservation, a down payment of 30% of the total amount are required + 27€ of application fees. You will receive a confirmation letter for every booking. You will have to pay the remainder 30 days before your arrival. Credit card isn’t accepted on site. Unaccompanied minors are not allowed. No right to withdraw: in line with article L.221-28 of France’s consumer code, we would like to inform its customers that the sale of accommodation services provided on a specific date or according to a specific timeframe is not subject to the provisions pertaining to the 14-day cooling off period. 4/ OPENING HOURS / LATE ARRIVAL / EARLY DEPARTURE Our Accommodations: In July and August, only for 7 nights to Saturday to Saturday or Sunday to Sunday. Arrival between 4:00 pm and 8:00 pm. Departures between 8:00 am and 11:00 am. In low season, minimum 2 nights. Arrival between 2:00 pm and 6:00 pm. Departures between 9:00 am and 11:00 am. For departures outside the opening times of the reception, the costs for cleaning will automatically be invoiced (95 €). Our camping pitches: Arrival from 12:00 pm and departure until 12:00 pm. If you stay after 12:00 pm you pay one more night. If you didn’t show up and we didn’t receive any notification by letter or email, the accommodation / pitch becomes available again and the payment is kept by the campsite. In case of early departure, it has to be between 9:00 am and 11:00 am and 2:00 pm and 7:00 pm in July and August and between 9:00 am and 11:00 am and 2:00 pm and 5:30 pm in low season. In case of a late arrival or early departure, the amount of the period originally reserved stays due. No refund or deduction will be made (except cancelation insurance guaranties).
Sample 1

Related to RESERVATION, DOWN PAYMENT AND FINAL PAYMENT

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Obligations du locataire a) Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. b) Il doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent bail. c) Il doit répondre des pertes et des dégradations des biens loués survenues pendant la durée du bail, à moins qu'il n'apporte la preuve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. d) Il doit prendre à sa charge l'entretien courant des biens loués, les menues réparations et les réparations locatives définies par la réglementation en vigueur, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. e) Il doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. f) Il ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. g) Il doit s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier à la demande du bailleur. h) Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer tout ou partie du logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. i) Il devra laisser visiter les locaux loués, deux heures maximum par jour ouvrable, en cas de congé donné ou reçu.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

  • paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.