RESILIATION DE L’EXTENSION DE GARANTIE. Le contrat d’extension de garantie pour un Matériel Garanti peut être résilié, de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, dans les cas suivants : - Manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, l’autre partie met la partie défaillante en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai d’un mois. Si la partie défaillante n’a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti, l’autre partie peut résilier le contrat. Si la partie défaillante est le Client, les sommes versées à l’Entreprise au titre du présent contrat restent acquises à celui-ci. Si la partie défaillante est l’Entreprise, ce dernier devra rembourser le Client du montant versé par celui-ci au titre de l’extension de garantie au prorata du temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat. Dans tous les cas, ceci se fera sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer la partie demanderesse à la partie défaillante ; - En cas de fraude ou de tentative de fraude par le Client à l’occasion de la mise en œuvre de la garantie. Dans ce cas, les sommes versées à l’Entreprise au titre du présent contrat restent acquises à celui-ci. Cette résiliation de plein droit et sans préavis se fera sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer l’Entreprise au Client ; - En cas de disparition ou de destruction totale du Matériel Garanti n’entraînant pas la mise en jeu de la garantie. Dans ce cas, les sommes versées à l’Entreprise au titre du présent contrat restent acquises à celui-ci. Cette résiliation se fera de plein droit et sans préavis ; - En cas de déplacement du Matériel Garanti par le Client ou un tiers, sans que la dépose et la nouvelle installation du Matériel Garanti ne soient réalisées par l’Entreprise (ex : déménagement du Client entrainant l’installation du Matériel Garanti par le Client ou un prestataire autre que l’Entreprise dans le nouveau logement du Client). Dans ce cas, les sommes versées à l’Entreprise au titre du présent contrat restent acquises à celui-ci. Cette résiliation se fera de plein droit et sans préavis. Dans ces cas, la partie qui souhaite résilier le contrat en informera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
